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Forum juridique de Net-iris

je suis victime du travail au noir


Tomohiro

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Bonsoir,

Je vous présente mon histoire: il y a 2 mois j'ai accepté un emploi comme assistant photo au noir. On m'avait promis alors que mon statut serait régularisé et que l'on me proposerait vite un contrat.

L'employeur, non content de m'avoir promis une paie de 600euros/mois pour des semaines de 72h, me faisait subir des humiliations devant les clients. Pensant que c'était ainsi que l'on apprenait, je me taisais.

 

Maintenant 2 mois apres, il m'a remercié. j'ai recu en totalité 300 euros pour ces 2 mois de travail.

Aujourd'hui j'aimerais connaitre les arguments juridiques pour le convaincre d'au moins me reverser le salaire dû. Non pas pour quelques sous durement gagnés, mais pour retrouver un peu de dignité et un peu d'estime de soi.

D'avance merci.

Fred.

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Invité Yaka-de-retour

Sans aucun contrat, ni certainement de document pouvant prouver qu'il vous avait promis ce salaire inférieur au SMIC, vous n'avez que peu de moyen pour réclamer ce que vous considéré être votre dû, ou même pour dénoncer ses agissements.

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Alors ,si vous avez des témoins qui peuvent attester que vous travaillez bien là depuis deux mois,c'est du travail dissimulé.

Avant toute action ,recueillez les témoignages écrits.Vous faites une lettre AR ;à votre patron ,en le mettant en demeure de vous payer intégralement les deux mois de salaire ,sur la base du SMIC ,faute de quoi ,vous porterez plainte pour travail dissimulé devant le conseil des prud'hommes .Vous lui précisez que vous avez de lettres écrites de témoins attestant que vous avez bien travaillé là.Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part ,il risque une condamnation à 6 mois de salaires complet ,plus des poursuites pénales nominatives,plus deS redressementS URSSAF.

A mon avis ,il va réagir.

Tenez nous au courant

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Invité Yaka-de-retour

Suji San, il n'est pas certain que les clients de ce photographe apporteront leur témoignage mais rien n'empêche en effet d'essayer.

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Mille fois merci Suji San,

je vous suis extremement reconnaissant. J'ai les contacts d'autres assistants et de personnes avec qui j'ai sympathisé. Parmi elles, une bonne demi-douzaine de personnes pourront attester du poste que j'avais.

Merci aussi pour ceux qui y ont travaillé avant moi, j'ai pu la faire connaissance de deux d'entre eux; ils en gardent un gout profondément amer.

fred.

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Bravo ,faites bien faire des attestations ,le plus possible ,avec la PHOTOCOPIE de la carte d'identité des témoins.

Faites bien porter sur chaque attestation ,la mention obligatoire ,

"je sais que cette attestation peut servir en justice et que toute fausse déclaration peut entrainer des poursuites pénale"

Les deux anciens salariés peuvent aussi témoigner.

Vous etes en droit de demander devant le conseil des prud'hommes ,vos salaires entierement dus avec vos heures sup. (SMIC +heures sup) plus 6 mois de salaire brut au titre du travail dissimulé. Cela peut couter très ,très cher à ce patron.Si vous etes plusieurs dans ce cas ,vous vous groupés et faites une action commune.Devant les prud'hommes c'est gratuit et sans avocat.

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Vous pouvez même leur fournir ce CERFA http://www.vos- droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf :D

 

Bonsoir,

 

Votre lien ne fonctionne pas :D

Ceci dit, rien n'est gagné, même si vous avez les attestations il n'est pas dit que vous ayez gain de cause.

C'est un dur combat qui s'annonce pour vous alors bon courage

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Invité Yaka-de-retour

Je ne voudrais pas faire preuve de pessimisme mais il n'est pas certain que d'une part ts ceux qui ont promis de vous aider et de témoigner, le fassent réellement, sachant qu'ils seront fortment impliqués par leur déclaration écrite, et que d'autre part les prudhommes qui ont fort à faire , traitent rapidement une affaire qui porte sur une somme relativement modique. Votre employeur peut tt à fait prétendre qu'il vous a permis de vous former et ce sans réelle indemnisation.....

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Votre employeur peut tt à fait prétendre qu'il vous a permis de vous former et ce sans réelle indemnisation.....

 

En vertu de quoi ? Aucun contrat n'est signé, l'employeur devra prouver qu'il était en formation qui plus est, s'il le fait il reconnaitra sa présence dans la société ;)

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Invité Yaka-de-retour
En vertu de quoi ? Aucun contrat n'est signé, l'employeur devra prouver qu'il était en formation qui plus est, s'il le fait il reconnaitra sa présence dans la société ;)

 

L'argument de l'absence de contrat peut être utilisé par l'un ou l'autre. La présence dans la société n'implique en rien qu'il y travaillait pour cette personne. Sauf bien entendu si des témoignages écrits le confirment mais c'est une autre histoire. J'espère que l'auteur du post obtiendra gain de cause mais les prudhommes st saturés et bcp st en voie d'élimination.

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J'allais le dire mais Gudule a été plus rapide.

Le travail au noir est certes répréhensible coté employeur, mais que penser d'un salarié qui accepte un travail au noir en toute connaissance de cause ?

Nous ne sommes pas dans le cas d'un salarié non-déclaré à son insu, mais bien d'un salarié d'accord pour travailler au noir...

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J'allais le dire mais Gudule a été plus rapide.

Le travail au noir est certes répréhensible coté employeur, mais que penser d'un salarié qui accepte un travail au noir en toute connaissance de cause ?

Nous ne sommes pas dans le cas d'un salarié non-déclaré à son insu, mais bien d'un salarié d'accord pour travailler au noir...

 

Bonjour,

 

Effectivement, il a accepté, MAIS s'il n'a pas fraudé aux impôts et bien déclaré les sommes perçues il ne lui appartient pas de se substituer au obligations déclaratif de l'employeur et du coup c'est de la seul responsabilité de l'employeur.

Dans ce cas là il FAUT que "le salarié" n'est pas biaisé le système et qu'il est bien déclaré les sommes percues ---> CAF IMPOTS POLE EMPLOI

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Non pas du tout, mais pourquoi l'accuserai je du contraire ? Ni vous ni moi ne savons, pour ma part j'essaie de ne pas en présumer... Dans ce post rien n'indique qu'il n'est pas fait de déclaration aux organismes si tel n'était pas le cas la modération devra a défaut de réponse de sa part fermer le post non ?

Parceque demander de l'aide lorsque l'on a soi même fraudé me parait un peu incongrue ;) mais ce n'est pas qui décide

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Non pas du tout, mais pourquoi l'accuserai je du contraire ? Ni vous ni moi ne savons, pour ma part j'essaie de ne pas en présumer...

Justement, puisque nous n'en savons rien, pourquoi écrire :

MAIS s'il n'a pas fraudé aux impôts et bien déclaré les sommes perçues

En écrivant cela, vous ne supposez pas, vous affirmez...

 

Edit : Mince, je n'avais pas vu le s' devant il. Donc mon propos est HS...

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Bonjour.

 

L'infraction ne relève pas de la saisine des prudhommes qui règlent les litiges entre employeurs et employés.

La personne ayant fait travailler Tomohiro ne reconnaissant pas être employeur, le préjudice de celui-ci doit être dénoncé au Procureur de la République par les moyens habituels.

C'est le Procureur de la République qui choisira l'instance devant être saisie, si ce choix doit être fait.

 

Cordialement, G.Revizor.

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En quoi le CPH serait incompétent ??? Au contraire, si on prétend, preuve à l'appui avoir été salarié d'une personne, même sans contrat écrit, on peut saisir le CPH et demander à profiter de l'ensemble de la réglementation en vigueur qui n'aurait pas été respectée...

 

Le Procureur, il ne décidera que de la poursuite pénale de l'employeur pour travail dissimulé. Pas plus. Je ne vois pas ce qui le rendrait compétent pour juger du reste...

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En quoi le CPH serait incompétent ??? Au contraire, si on prétend, preuve à l'appui avoir été salarié d'une personne, même sans contrat écrit, on peut saisir le CPH et demander à profiter de l'ensemble de la réglementation en vigueur qui n'aurait pas été respectée...

 

Le Procureur, il ne décidera que de la poursuite pénale de l'employeur pour travail dissimulé. Pas plus. Je ne vois pas ce qui le rendrait compétent pour juger du reste...

 

Entièrement d'accord avec vous

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Bonjour.

 

L'infraction ne relève pas de la saisine des prudhommes qui règlent les litiges entre employeurs et employés.

La personne ayant fait travailler Tomohiro ne reconnaissant pas être employeur, le préjudice de celui-ci doit être dénoncé au Procureur de la République par les moyens habituels.

C'est le Procureur de la République qui choisira l'instance devant être saisie, si ce choix doit être fait.

 

Cordialement, G.Revizor.

 

Ben voyons, c'était son père ! :cool:

Vous venez bosser chez moi, je ne reconnais pas être votre employeur donc le CPH est incompétent Votre hibernation devient une vraie nécessité Revizor . Remarquez avec des raisonnements pareils, les CPH seraient moins encombrés :rolleyes:

C'est le CPH qui jugera s'il y avait des relations employeurs employés , bien sûr !

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Re.

 

C'était son père?

Vous tenez ça d'ou?

Ah oui, vous êtes sa mère.:eek:

Donc TomoHiro se moque de nous avec son post initial.

Bonsoir,

Je vous présente mon histoire: il y a 2 mois j'ai accepté un emploi comme assistant photo au noir. On m'avait promis alors que mon statut serait régularisé et que l'on me proposerait vite un contrat.

L'employeur, non content de m'avoir promis une paie de 600euros/mois pour des semaines de 72h, me faisait subir des humiliations devant les clients. Pensant que c'était ainsi que l'on apprenait, je me taisais.

 

Maintenant 2 mois apres, il m'a remercié. j'ai recu en totalité 300 euros pour ces 2 mois de travail.

Aujourd'hui j'aimerais connaitre les arguments juridiques pour le convaincre d'au moins me reverser le salaire dû. Non pas pour quelques sous durement gagnés, mais pour retrouver un peu de dignité et un peu d'estime de soi.

D'avance merci.

Fred.

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pourtant beaucoup de personnes peuvent attester que je travaillais la.

Ca ne pourrait pas aider pour denoncer ses agissements? n'existe t-il pas un organisme vers lequel je pourrais me tourner ?

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Mille fois merci Suji San,

je vous suis extremement reconnaissant. J'ai les contacts d'autres assistants et de personnes avec qui j'ai sympathisé. Parmi elles, une bonne demi-douzaine de personnes pourront attester du poste que j'avais.

Merci aussi pour ceux qui y ont travaillé avant moi, j'ai pu la faire connaissance de deux d'entre eux; ils en gardent un gout profondément amer.

fred.

 

C'est dit nulle part que l'employeur de Tomohiro est son père.

Le Procureur de la République décide de la saisine des prudHommes suivant la qualification qu'il donnera aux faits relatés par Tomohiro.

C'est dans le cadre de ses attributions. Ce n'est pas moi qui l'invente.

 

Bon , si c'es le père qui paye pas son fils, vous indiquerez comment saisir les affaires familiales...

 

Cordialement G.Revizor.

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