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Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence -autre-


Kija

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En lisant les posts par rapport à votre CNC, j'ai été voir celui mentionné dans mon contrat.

Vu que c'est le premier contrat avec une telle clause, je ne me suis pas trop posé de questions.

En le relisant maintenant il est quand même hyper restrictif, surtout quand on met en contexte = Société internationale énorme, qui doit avoir un nombre conséquent de clients répondant aux critères cités.

 

 

 

Qu'en pensez vous?

 

7. CLAUSE DE NON CONCURRENCE :

 

 

7.1. Champ d’application

 

Après l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause et l’auteur, et compte tenu de votre fonction, vous vous interdisez d’intervenir, au titre de toute activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’une des activités de la Société, par personne physique ou morale interposée, pour votre propre compte ou pour celui d’un tiers, aussi bien en qualité de salarié que de travailleur, au profit de clients de la Société connus au jour de la rupture du contrat de travail.

 

Le terme de “client” désigne une entreprise ou une personne physique ou morale dont la société, a perçu plus de 15 245 € de marge brute pendant les 12 mois précédant la date de cessation de vos fonctions.

 

Cette interdiction est limitée à une période de douze mois après la cessation du contrat de travail et couvre l’ensemble du territoire français.

 

 

7.2 - Pénalités

 

Toute violation de la présente clause vous rendra automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 50% du montant de votre rémunération annuelle brute, pénalité due pour chaque infraction constatée sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.

 

 

7.3 - Conditions d’application

La Société vous notifiera dans le courrier actant de la rupture de votre contrat de travail (accusé réception de démission, lettre de licenciement) l’application de la présente clause de non concurrence.

 

 

En cas d’application de la clause de non concurrence par la Société, cette dernière s'engage à vous verser une indemnité compensatrice fixée dès à présent et forfaitairement à 30% du montant de votre rémunération annuelle brute (sur la base des douze derniers mois travaillés et payés), excepté en cas de violation de ladite clause. Cette indemnité vous sera versée mensuellement à chaque fin de mois à raison d’un douzième de son montant forfaitaire.

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Votre clause n'est pas licite, il ne peut vous imposer de travailler sur tout le territoire

 

Merci,

 

Dans ce cas que dois-je faire?

- Tant que je suis employé, je fais rien

- Si je me fait licencier, sois ils l'appliquent sois il ne l'appliquent pas

--> s'ils l'appliquent, je prends les sous et je travail chez qui je veux (pas de risque pour moi en cas de poursuites?)

 

La clause entière n'est pas licite, ou bien elle peut quand même s'appliquer mais sur une région restreinte?

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Bonjour,

 

Dans votre cas le régime c'est la nullité de la clause que vous devriez dénoncer au CPH à la rupture de votre CT.

Ceci dit je ne pense pas que vous puissiez prendre les sous et remettre en cause la clause du contrat sauf à la respecter et engager ensuite un procédure en référé pour en obtenir la nullité, demander des dommages et intérêt voir appliquez l'article 7-2 de votre clause à votre employeur... Mais seul le juge peut décider de l'appliquer

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principalement en IDF, mais peut aussi être partout en France et de façon plus rare mondiale.

Ce n'est pas ce qu'il ya d'indiquez dans votre contrat.:eek:

 

 

Cette interdiction est limitée à une période de douze mois après la cessation du contrat de travail et couvre l’ensemble du territoire français.

Aucune restriction dans votre contrat!

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Je crains que la restriction au niveau du territoire national soit alors licite.

Vous pouvez être plus précis ? En quoi interdire d'exercer son métier étendu à tout le térritoire français est il licite et ce pendant 1 an :eek:

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Vous pouvez être plus précis ? En quoi interdire d'exercer son métier étendu à tout le térritoire français est il licite et ce pendant 1 an :eek:

C'est le propre d'une CNC: à la signature de votre contrat de travail, vous prenez acte qu'en cas de rupture du dit contrat, vous ne devrez pas exercer une activité concurrente à celle exercée jusque-là sur une durée de X sur le territoire correspondant à votre ancienne activité. Cette restriction est assortie d'une compensation financière ( au mini 3 mois de salaire, mais il n'y a pas de règle).

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Par ailleurs c'est écrit dans mon contrat.

 

Vous exercerez vos fonctions dans les bureaux de la Société ainsi que dans les établissements des Clients de la Société. Compte tenu du poste que vous occupez et des conditions d’exercice de vos fonctions, vous vous engagez expressément à accepter tout changement de lieu de travail, pour une durée indéterminée, sur la Région Parisienne et, pour une durée déterminée, en Région Parisienne ou en Province.

 

Donc le fait que la clause me restreigne sur l'ensemble de territoire français ne me semble pas justifié.

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Par ailleurs c'est écrit dans mon contrat.

 

Vous exercerez vos fonctions dans les bureaux de la Société ainsi que dans les établissements des Clients de la Société. Compte tenu du poste que vous occupez et des conditions d’exercice de vos fonctions, vous vous engagez expressément à accepter tout changement de lieu de travail, pour une durée indéterminée, sur la Région Parisienne et, pour une durée déterminée, en Région Parisienne ou en Province.

 

Donc le fait que la clause me restreigne sur l'ensemble de territoire français ne me semble pas justifié.

Effectivement: mais vous n'aviez pas préciser ce point de votre contrat de travail.......

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C'est le propre d'une CNC: à la signature de votre contrat de travail, vous prenez acte qu'en cas de rupture du dit contrat, vous ne devrez pas exercer une activité concurrente à celle exercée jusque-là sur une durée de X sur le territoire correspondant à votre ancienne activité. Cette restriction est assortie d'une compensation financière ( au mini 3 mois de salaire, mais il n'y a pas de règle).

:eek: Absolument pas, d'une on est libre d'accepter ou de refuser donc a mon sens on ne prend pas acte, mais bon :D

Alors je le répète restreindre l'exercice d'une profession étendue à tout le territoire français est illicite ! A moins que j'ai raté quelque chose, la CNC est une clause qui va a l'encontre d'une liberté fondamentale : celle de travailler.

 

Article L1121-1 du code du travail :

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Ensuite la validité de cette clause est limité dans le temps ( ce qui est le cas ici 1 an) et dans l'espace ---> ce qui n'est pas le cas ( limité à tout le territoire nationale).

Donc elle ne peut être qu'illicite même si la contrepartie financière est bien présente.

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:eek: Absolument pas, d'une on est libre d'accepter ou de refuser donc a mon sens on ne prend pas acte, mais bon :D

Alors je le répète restreindre l'exercice d'une profession étendue à tout le territoire français est illicite ! A moins que j'ai raté quelque chose, la CNC est une clause qui va a l'encontre d'une liberté fondamentale : celle de travailler.

 

Article L1121-1 du code du travail :

 

Ensuite la validité de cette clause est limité dans le temps ( ce qui est le cas ici 1 an) et dans l'espace ---> ce qui n'est pas le cas ( limité à tout le territoire nationale).

Donc elle ne peut être qu'illicite même si la contrepartie financière est bien présente.

 

C'est vrai qu'on peut refuser la CNC: on risque simplement de ne pas avoir l'emploi...........

Mais pour le reste, je maintiens ce que j'ai écrit. On ne vous empêche pas de travailler: on vous empêche simplement d'exercer la même activité, en concurrence, dans un temps limité et sur un secteur défini, moyennant une contrepartie financière. Le secteur peut être le territoire national, voire plusieurs pays, si c'est l'étendue géographique de votre activité précédente.

 

---------- Message ajouté à 14h59 ---------- Message précédent posté à 14h47 ----------

 

Voici un texte en appui à ce que je viens d'écrire.

 

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail.

En compensation, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière.

 

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après la rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un emploi similaire (la clause doit être limitée dans le temps et l’espace).

 

La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut être versée avant la rupture du contrat de travail. Elle doit être versée après la rupture.

 

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-45511

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C'est vrai qu'on peut refuser la CNC: on risque simplement de ne pas avoir l'emploi...........

Mais pour le reste, je maintiens ce que j'ai écrit. On ne vous empêche pas de travailler: on vous empêche simplement d'exercer la même activité, en concurrence, dans un temps limité et sur un secteur défini, moyennant une contrepartie financière. Le secteur peut être le territoire national, voire plusieurs pays, si c'est l'étendue géographique de votre activité précédente.

 

Si vous le dites:eek:

Oui donc on peut aussi limité à la communauté européenne ? :D

 

---------- Message ajouté à 15h02 ---------- Message précédent posté à 14h59 ----------

 

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après la rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un emploi similaire (la clause doit être limitée dans le temps et l’espace).

 

 

En quoi Interdire de travaillé dans la france entière est il limitatif ? eu égard a la communauté européenne ?

 

---------- Message ajouté à 15h06 ---------- Message précédent posté à 15h02 ----------

 

Par ailleurs je vous laisse parcourir ce post lisez particulièrement celui d'Anissa et plus précisément les clauses nulles.......

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Tout secteur géographique correspondant à celui qui était le votre lors de votre précédente activité (même à l'autre bout du monde, si votre activité débordait jusque là!).

 

Pour répondre à notre ami, je pense qu'il peut contester la valeur de sa CNC sur le secteur géographique, mais ce sera difficile et ..........long! Démarche prud'homme,............. plusieurs mois,..........pas sûr de gagner.................

 

Ne vaudrait-il pas mieux chercher une autre activité non-concurrente et empocher la compensation financière????????

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Tout secteur géographique correspondant à celui qui était le votre lors de votre précédente activité (même à l'autre bout du monde, si votre activité débordait jusque là!).

 

Pour répondre à notre ami, je pense qu'il peut contester la valeur de sa CNC sur le secteur géographique, mais ce sera difficile et ..........long! Démarche prud'homme,............. plusieurs mois,..........pas sûr de gagner.................

 

Ne vaudrait-il pas mieux chercher une autre activité non-concurrente et empocher la compensation financière????????

N'y a t'il personne pour venir confirmer que la CNC peut porter sur le territoire mondiale ?

Parceque là! je suis très interressé, si une personne pouvait me dire que la portée de la CNC peut être nationale voir mondiale je suis preneur:eek:

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Ne vaudrait-il pas mieux chercher une autre activité non-concurrente et empocher la compensation financière????????

 

A l'heure actuelle le problème ne se pose pas vraiment. le contrat est accepté et j'y travail depuis tout juste 3 mois. D'autres soucis se posent par rapport à la période d'essai (cf : mon employeur Période d'essai renouvelé unilateralement - Page 4 - Forum juridique de Net-iris)

 

Dans le cas ou ils ne me gardent pas, je ne pense pas qu'ils appliquent la clause, mais on ne sait jamais alors je me renseigne.

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Si vous le dites:eek:

Par ailleurs je vous laisse parcourir ce post lisez particulièrement celui d'Anissa et plus précisément les clauses nulles.......

 

Tout dépend de l'activité exercée, on ne sait rien à ce sujet pour notre ami.

 

Un ancien collègue a été débouté en 2007 en contestant le territoire national de sa CNC.

Il travaillait dans une entreprise de transport terrestre comme responsable opérationnel en Rhône-Alpes. Son entreprise rayonnait sur la France, la GB, l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne. Ca requête n'a pas été retenue car mon collègue pouvait exercer "ses talents" dans n'importe quelle autre entreprise du même type en France (ou ailleurs!), en concurrence directe (connaissance du porte-feuille client, méthodes de travail, connaisances techniques,....).

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Tout dépend de l'activité exercée, on ne sait rien à ce sujet pour notre ami.

 

Un ancien collègue a été débouté en 2007 en contestant le territoire national de sa CNC.

Il travaillait dans une entreprise de transport terrestre comme responsable opérationnel en Rhône-Alpes. Son entreprise rayonnait sur la France, la GB, l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne. Ca requête n'a pas été retenue car mon collègue pouvait exercer "ses talents" dans n'importe quelle autre entreprise du même type en France (ou ailleurs!), en concurrence directe (connaissance du porte-feuille client, méthodes de travail, connaisances techniques,....).

Il demandait la nullité de la CNC.

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