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quelle est la durée de prescription d'un faux témoignage?


Arcturus

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bonjour,

 

Quelle est la durée de prescription d'un faux témoignage?

et à partir de quand la durée démarre?

à partir de l'audition du témoin? ou à partir de la date où la personne qui est victime du faux témoignage en prend connaissance?

je suppose que si le témoignage est prescrit aucune plainte ne peut être émise,non?

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Bonjour

 

Le faux témoignage est un délit. La prescription de l'action publique est donc de 3 ans à compter du faux témoignage.

Si une plainte est déposée après ces 3 années, la personne ne pourra pas être poursuivie.

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Et cette durée de 3 ans, ou on peut lire si c'est une loi?

 

alors juridiquement parlant, quelle est la valeur d'un témoignage de plus de 3 ans?

 

Et au niveau diffamation dans un témoignage de plus de 3ans, c'est pas pousuivable?

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Et cette durée de 3 ans, ou on peut lire si c'est une loi?

 

Voici le lien: Détail d'un article de code

 

 

alors juridiquement parlant, quelle est la valeur d'un témoignage de plus de 3 ans?

 

Vous voulez savoir si on peut se servir en justice d'un témoignage qui date de + de trois ans?

 

Et au niveau diffamation dans un témoignage de plus de 3ans, c'est pas pousuivable?

 

Non,au delà de 3 ans c'est impossible.

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Bonsoir.

 

Attention, le faux témoignage n'est puni que lorsqu'il est réalisé sous la foi du serement. (parjure)

 

Il s'agit d'un délit instantanné dont la prescription court à partir du jour où le témoignage a été réalisé.

 

Sur ce point de la prescription, il y a une nuance avec le faux. Celle-ci ne part qu'à partir du moment où il est découvert. ;)

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bonjour,

 

Quelle est la durée de prescription d'un faux témoignage?

et à partir de quand la durée démarre?

à partir de l'audition du témoin? ou à partir de la date où la personne qui est victime du faux témoignage en prend connaissance?

je suppose que si le témoignage est prescrit aucune plainte ne peut être émise,non?

 

Bonsoir Arcturus,

 

Vôtre "faux témoignage", se situe dans quel registre ? :confused:

 

Pénal, Civil, Affaires Familiales, vous pourriez être plus précis, s'il vous plait ?

 

Car, sinon, nos réponses ne valent pas un "kopek" :p

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c'est du domaine du pénal.

C'est pour un pv d'audition (dedans c'est un faux témoignage avec de la diffamation incluse, insulte entre autre)

 

Solal L, l'article 8 donne 3 ans, cet article donne référence à plein d'autres articles, c'est pas clair pour moi.

 

Paul Bes, " Sur ce point de la prescription, il y a une nuance avec le faux. Celle-ci ne part qu'à partir du moment où il est découvert"

C'est à dire c'est la personne concernée qui est mise au courant?

le serment, c'est le témoin qui fait son témoignage au tribunal

je parle du témoin qui fait son témoignage pendant l'instruction.

J'ai regardé les articles 361, 362, 363, 364,...367.

je trouve pas l'info.

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Solal L, l'article 8 donne 3 ans, cet article donne référence à plein d'autres articles, c'est pas clair pour moi.

 

C'est un article qui s'applique à tous les délits. Le faux témoignage est un délit. Cet article est donc applicable.

 

Mais si c'est un faux témoignage fait par témoin durant une audition policière..je me trompe peut être mais ce n'est pas sous serment. Ce n'est donc peut être pas punissable...

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...Et notre chère Solal a une fois de plus la bonne réponse... :D

 

 

:) Merci mais je n'ai fait que me référer à vos indications :)

 

Attention, le faux témoignage n'est puni que lorsqu'il est réalisé sous la foi du serement. (parjure)
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oui c'est cela, pas un serment devant un tribunal.

C'est un pv d'audition devant un officier de police, c'est daté et signé.

Et c'est daté de plus de 3 ans.

 

C'est un faux témoignage avec de la diffamation et des insultes.

 

donc avec la prescription on ne peut pas porter plainte.

Mais peut on le signaler quelque part?

 

Mais je comprends pas.

Comment ça ce fait?

 

Pourquoi la personne qui est diffamé dans un faux témoignage n'est pas averti immédiatement?

C'est légal?

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Pourquoi la personne qui est diffamé dans un faux témoignage n'est pas averti immédiatement?

 

Comment voulez vous que celui qui recueille le témoignage le sache de prime abords?

 

Et puis le but d'une enquête n'est pas de dire à untel ce que tel autre a raconté sur lui... :rolleyes:

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Le faux est prescrit à partir de sa fabrication (3 ans)

 

L'usage du faux est prescrit à partir de la dernière fois où il en est fait usage ou invoqué dans une instance judiciaire.

 

Mais vous ne pourrez poursuivre que l'utilisateur du faux s'il n'en n'est pas l'auteur si la fabrication remonte à plus de 3 ans et pas l'usage.

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Sur ce point de la prescription, il y a une nuance avec le faux. Celle-ci ne part qu'à partir du moment où il est découvert. ;)

 

Désolé Pitufa mais nous avons à la fois tort et raison:D

 

Voir le p'tit livre rouge Art 441-1 CP - JP 98 - Toulouse 07/02/1995.

 

Imaginons le cas d'un faux me dépossédant d'un terrain dans les DOM-TOM. Je m'y rends 4 ans plus tard et m'apperçoit qu'une maison a été contruite dessus... :eek::D

 

Le faux n'a plus été utilisé depuis plus de 3 ans. Va t on me répondre que je ne peux déposer plainte au titre du faux?

 

... Et ce type d'exemple dans les histoires de famille est assez fréquent

 

(Pour vol, ce n'est pas possible puisqu'il s'agit d'un bien immobilier)

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Pour moi la prescription pénale est acquise.

 

Mais au civil j'ai 30 ans (je ne sais plus maintenant ce n'est peut être plus que 10 :confused:) car la prescription acquisitive court toujours.

 

Je ne peux plus porter plainte pour faux mais je peux réclamer à ce que l'on me rende mon terrain.

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Pour l'information, je vous livre le texte de cette jurisprudence:

 

[...] Fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux. Toulouse, 7 févr. 1995: BICC 1995. 979.

 

Mais ceci dit, vos points sont eux aussi exacts;)

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"Comme l'infraction n'existe pas (il faut un serment), il n'est même pas question de prescription (qui supposerait l'existence d'une infraction)."

Solal L, si je comprends bien, c'est uniquement quand la personne va témoigner au tribunal sous serment.

 

C'est compliqué, donc les gens peuvent alors mentir, diffamer, insulter tant qu'ils veulent en pv d'audition devant un officier de police?

ils sont donc pas poursuivables.

 

C'est tout de même leur déclaration qui amène la personne diffamé devant le tribunal.

Et si j'ai compris, ça ca compte pour du beurre.

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Solal L, si je comprends bien, c'est uniquement quand la personne va témoigner au tribunal sous serment.

 

Oui devant une juridiction (même juge d'instruction) et sous serment.

 

Art. 434-13 du code pénal: "Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement".

 

C'est compliqué, donc les gens peuvent alors mentir, diffamer, insulter tant qu'ils veulent en pv d'audition devant un officier de police?

ils sont donc pas poursuivables.

 

Il y a tout de même des limites: le faux témoignage lorsque l'OPJ agit sur commission rogatoire et la dénonciation calomnieuse si elle est spontanée (ce qui permet la répression de ceux qui accusent dans le seul but de nuire).

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"Art. 434-13 du code pénal: "Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. "

 

C'est dans ce cadre là, mais le témoin qui arrive, il dit qu'il déclare sous serment?

parce que je croyais que la déclaration sous serment c'était uniquement au tribunal quand le témoin lève la main en disant qu'il le jure etc..

Donc ce faux témoignage serait bien poursuivable.

Mais il date de plus de 3 ans.

"Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement"."

 

c'est ambigu, la dernière phrase, logiquement le faux témoin devrait se rétracter avant la fin de l'instruction, apparamment il peut toujours se rétracter pendant la juridiction de jugement et cela sans être poursuivi?

la personne ne peut pas porter plainte alors?

 

Par la conséquence de son faux témoignage il traîne la personne diffamé devant la juridiction, et ça ne compte pas?

car c'est la porte ouverte a tous les débordements.

 

Solal L, le numéro de la loi c'est bien le n°434-13?

sinon je dois avoir un vieux code

 

 

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C'est dans ce cadre là, mais le témoin qui arrive, il dit qu'il déclare sous serment?

parce que je croyais que la déclaration sous serment c'était uniquement au tribunal quand le témoin lève la main en disant qu'il le jure etc..

 

Le juge d'instruction est considéré comme une juridiction d'instruction de premier degré. Il fait prêter serment aux témoins qu'il entend en vertu de l'article 103 du code de procédure pénale relatif aux auditions de témoins lors de la phase d'instruction:

 

Article 103 du code de procédure pénale

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Si un Officier de police judiciaire écoute un témoin sur commission rogatoire c'est aussi applicable puisqu'il y a serment également:

 

Article 153 du code de procédure pénale

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire

c'est ambigu, la dernière phrase, logiquement le faux témoin devrait se rétracter avant la fin de l'instruction, apparamment il peut toujours se rétracter pendant la juridiction de jugement et cela sans être poursuivi?

la personne ne peut pas porter plainte alors?

Si le témoin ne se rétracte pas avant que le juge d'instruction y ait mis fin ou que la juridiction de jugement ait pris sa décision, alors il sera possible d'envisager une condamnation pour faux témoignage. Dans le cas contraire la qualification pénale ne pourra être retenue et une plainte n'aboutirait pas.

 

Donc ce faux témoignage serait bien poursuivable.

Mais il date de plus de 3 ans.

Vous pourriez nous donner plus de précisions? Dans quelles circonstances ce faux témoignages a t'il été émis?

 

Dans tous les cas, si il date de plus de 3 ans c'est impossible de faire quoi que ce soit..

 

Par la conséquence de son faux témoignage il traîne la personne diffamé devant la juridiction, et ça ne compte pas?

car c'est la porte ouverte a tous les débordements.

Pour que la personne comparaisse devant une juridiction il ne suffit pas de simples allégations mensongères. Des éléments matériels ou des faisceaux d'indices doivent être réunis lors de l'instruction. Même chose pour que la personne soit condamnée...

 

Solal L, le numéro de la loi c'est bien le n°434-13?

sinon je dois avoir un vieux code

Oui c'est bien cet article. Pour remédier à un vieux code, heureusement il a Legifrance: Détail d'un article de code
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Bon, pour résumer, si le témoignage est ancien de plus de 3 ans, si c'est pas poursuivable, il n'a donc plus de valeur devant toute juridiction?

 

(Pour le numéro, j'ai lu sur un vieux code, art.434 je tombe sur " quiconque aura, volontairement, détruit ou déterioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui, sera, sauf s'il s'agit de déteriorations légères.......")

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Si le témoignage a plus de trois ans, l'action en justice pour faux témoignage est en effet impossible.

 

Et si malheureusement.

 

Je doute fort qu'un seul faux témoignage puisse conduire à la condamnation d'une personne sans preuve objective et matériel.

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je parlais que pour l'instruction.

 

donc le faux témoignage est caduque?

 

parce que sinon je ne comprends plus rien en logique.

si le faux témoignage n'est pas poursuivable parce qu'il est trop ancien, mais qui néanmoins fera tout son poids au tribunal?

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