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Forum juridique de Net-iris

artisan endetté perso


Nicosel

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bonjour, je suis artisan, et je n'arrive pas à faire face aux credits que j'ai souscrit . je suis en nom propre et apparement je ne peux pas faire de dossier de surendettement mais mes dettes sont perso, ma boite même si j'ai perdu pas mal d'activité tient la route (je fais des benefices mais pas a la hauteur des annees precedentes et je ne peux pas maintenir les revenus que j'avais)

quelle solution existe si je ne peux pas faire de dossier bdf ? je n'ai que des dettes perso aucun pro , je règle mes fournisseurs et charges sociales et fiscales.

merci de vos réponses, ma compta ne sait pas m'orienter

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  • Réponses 15
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Si votre situation n'est pas en état de cessation des paiements pour votre entreprise artisanale, pas de voie ouverte du côté "professionnel".

 

Qu'est-ce qui vous fait dire que vous ne pouvez pas bénéficier des mesures relatives au surendettement des particuliers ?

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Dans la mesure de leurs dettes professionnelles, oui, c'est vrai. Mais si vous n'avez pas la moindre dette professionnelle, je pense que vous devriez prendre contact avec une association d'aide aux personnes surendettées (la Banque de France devrait pouvoir vous donner des indications sur ces associations proches de chez vous...).

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en fait j'ai contacte le service social de ma commune qui ne sait pas trop vu que je suis artisan , et les réponses sur cette question ne sont jamais pareil , on me dit que je n'y ai pas droit parce que artisan mais comme ma boite n'est pas en difficulté meme si je gagne 4 fois moins qu'avant je peux payer mes charges mais du coup je degage pas beaucoup de salaire pour vivre

 

---------- Message ajouté à 17h00 ---------- Message précédent posté à 16h50 ----------

 

du coup j'ai eu un doute, et appelé le no de la bdf et eux me confirme que je ne peux pas deposer de dossier c'est le statu d'artisan qui fait que mon dossier serait rejeté directement donc ma question : je peux faire quoi ? il n'y a pas de procédure qui existe pour nous ?

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Là, j'avoue que j'ai un doute pour savoir si vous pourriez ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire, mais je sais qu'il y a des problèmes insolubles en matière de traitement des dettes...

 

A la limite, la manière la plus radicale (mais exposant clairement votre patrimoine personnel hein) ce serait d'arrêter de payre vos dettes pro et de payer vos dettes perso... Mais bon, ça ne résoud pas vraiment le problème...

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bon j'en suis au meme point, je n'avance pas , je croyais que c'était mieux d'essayer de sauver ma boite pour réussir à payer mes dettes perso parce que si je paye pas mes charges je vais pas travailler longtemps

j'ai mis en vente ma maison et les quelques biens que j'avais mais ça va pas vite et les créanciers s'agacent vites ! personne n'a de conseil ou d'experience dans ce cas de figure ?

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oui, je paye ce que je peux par mois depuis deux mois, ce mois ci j'ai pu payer presque tout , il y en a un qui refuse tout arrangement et m'a envoyé une mise en demeure j'ai beau lui expliquer rien à faire, j'ai demandé à ma comptable de me faire un bilan des 4 premiers mois pour prouver mes dire vu la différence d'activité depuis le début d'année (et oui la crise) mais je ne sais pas quoi faire d'autre , je bosse autant que je peux mais il y a tout simplement moins de boulot , le devis sortent pas vite ! j'ai envie de continuer a travailler , j'ai mis ma maison à vendre , je peux rien faire de plus pour le moment alors c'est pour ça que je veux savoir s'il existe une procédure pour mon cas , en plus je paye beaucoup de charge vu le bilan de l'année dernière ce qui est normal mais du coup c'est super dur

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Il faut être lucide de toute manière: le créancier impatient, il risque de se trouver un peu comme un c** s'il veut aller plus vite que la musique... Bon courage en tout cas. Je pense que vous prenez les choses par un bout intéressant pour vous en sortir (ssi vous avez une solution de relogement en tout cas... :o)

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bonjour , pourquoi dite vous que le créancier risque d'être comme un c*** pour l'instant c'est moi qui le suis mais bon ..... par ailleurs personne n'a de suggestion pour mon problème ? il n'y a rienà faire pour les personnes comme moi qui ne relève pas de la bdf ? je ne parviens pas à discuter avec les créanciers et la mise en vente de mes biens et toutes les preuves de bonne volonté ne change rien , j'ai peur de ne pas réussir à poursuivre mon activité ce qui est vraiment ridicule puisque c'est le seul moyen de les payer

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Il risque d'être comme un c** parce que s'il saisit vos biens alors que vous essayez déjà de les vendre, je doute qu'il les vende pour un meilleur prix que si vous le vendiez vous-même hors de toute procédure de saisie...

 

Pour votre question je n'ai pas plus de piste que dans mes précédents messages... Désolé...

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Bonjour,

je vais rebondir sur le sujet, l'argumentation de la BDF est logique, elle se fonde sur les termes de l'article L.333-3 du code de la consommation, lui dispose que les dispositions relatives au surendettement ne sont pas applicables aux personnes qui peuvent bénéficier d'une autre procédure de réglement de leur situation financiere résultant de leur activité professionnelle ( loi de sauvegarde des entreprises )

Néanmoins, vous avez la possibilité de contester la décision de la commission et de vous expliquer devant le jex

 

autre solution, saisir le tribunal d'instance d'une demande de délai de grace sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et de l'article L313-12 du code de la consommation.

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merci d'intervenir,

je sais bien qu'il existe des procédures pour les entreprises mais mon entreprise tourne moins bien , mais tourne malgré tout, je subis la crise comme d'autre. par contre ais je une chance que le juge revienne sur la décision de la BDF ?

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A partir du moment où vous montrez qu'il ne s'agit pas d'inclure des dettes professionnelles mais uniquement des dettes personnelles, ça peut se tenter... La question qui se pose est plus de savoir ce que vous avez à perdre...

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