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Forum juridique de Net-iris

redressement judiciaire et retard de salaire


Pphil31

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Bonjour,

 

J'aurais besoin d'une marche a suivre pour régler un problème avec mon ancien employeur

Voila la situation :

Licencié pour faute simple ( que je ne conteste pas ) j'ai quitté l'entreprise le 9 mars 2009 , mon employeur devais me verser mon solde de tout compte le 8 avril suivant ( jour de paie habituel ), mais entre temps, le 19 mars exactement , l'entreprise a été mise en redressement judiciaire et c'est donc un mandataire qui gère maintenant la société

Et c'est là qu'est le problème vis a vis du paiement de mon salaire puisque selon mon employeur cela ne le concerne plus, c'est le mandataire qui paye les salaires maintenant et c'est relativement long

En effet car on est le 14 mai et je n'ai toujours pas été payé, soit deux mois après mon départ, en effet c'est long

Cela dit je ne suis pas le seul puisqu'une autre personne, elle aussi licencié et partie début février attend toujours d'être payé

Si j'essaie d'avoir des nouvelles en passant directement par le mandataire et bien c'est tout simplement impossible puisqu'elle ne répond jamais au téléphone

Selon mon employeur l'AGS n'a pas encore payé le mandataire,

Bizarre ??

De plus je sais que les salaires des employées actuels ont été versés il y a 2 jours par le mandataire

j'avoue ne rien comprendre

Ma question est de savoir ce que je dois faire

Est ce normal que le paiement des salaires soit aussi long, dans ce cas quant espérer être payé, il doit bien avoir un délai maximum a respecter de la part du mandataire?

Vers qui me retourner, mon employeur, le mandataire ?

Qu'est son mes droits dans cette histoire

 

 

Merci

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bonjour,

malheureusement pa gd chose à part telephone vous même au centre ags d'où vous dependez , les mandataires doivent appliquer la loi mais personne ne peut les contraindre à le faire rapidement même pas les ags

 

je suis ds ce cas auucn indemnite de licenciement paye depuis juillet 08 , verdict de la cour d'appel juin 2009.

 

les ags ont relance mon mandataire mais rien à faire il sofnt ce qu'ils veulent à part leur ecrire ça sert tjrs de preuve et les harcler et passer par les ags vous ne pouvez rien faire

deja au niveau du tribunal un reatrd de paiement = 2mois minimum

 

bon courage

gudulemai

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La ste existe toujours,puisque en redressement avec une période de consolidation.Durant cette période ,la ste doit honnorer toutes ses dettes et notamment les salaires qui sont prioritaires.Vous etes donc créanciers prioritaires.Le referé du CPH est compétent et il faut le saisir sans atendre en faisant citer le mandataire.Le référé fera une ordonnance de paiement envers la ste et mettra en demeure le mandataire sous astreinte à vous régler.C'est gratuit et sans avocat.Les AGS n'ont pas à intervenir pour le moment.La procédure référé est très rapide (1 mois maxi) . Vous exigez le paiement de votre solde de tout compte ,plus des dommages et intérets..

Vous écrivez une lettre de mise en demeure au mandataire ,en lui donnant une semaine pour vous régler ,faute de quoi vous saisirez le juge des référé du conseil des prud'hommes.

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on ne peut pas faire un refere contre une ste en redresement judiciaire même encore présente

j'ai tenten c'est refuse au niveau des prudhommes

un mandataire ne peut être cité en référé

gudulemai

Depuis quand? et meme si ce n'est pas devant la formation ordinaire de référé ,c'est le bureau de jugement qui est saisi directement et qui siège en référé .Donc procédure d'urgence comme pour un référé normal ,sauf que la formation est composée de 4 conseillers ,au lieu de 2 .Dans ce cas ,il n'y a pas de bureau de conciliation. Et la procédure doit etre rapide ,avec priorité d'inscription pour un BJ rapproché ,non pas à 6/7 mois.Si non ,il faut saisir le premier président de la cour d'appel qui obligera le CPH a agir plus vite.

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