Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Congé de location difficile


J.charles

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Et félicitation pour vos conseils très justes et appuyés sur des textes pas simples à dénicher si l'on est novice.

 

Alors je vous expose mon souci.

Je suis en train d'acquérir une maison et donc j'ai déononcé mon bail (celui de mon amie mais je parle en son nom) de location de mon appartement. Pour résumer la situation (parce que c'est pas simple) Les parents de mon amie on loué un appartement il y a 30 ans. Mon amie a repris le bail il y a environ 10 ans. Et aujourd'hui nous souhaitons partir.

 

L'appartement n'a subit aucune rénovation durant ces 30 années. Il a été simplement entretenu (peintures etc ...) mais rien de la part du bailleur (pas de refection de salle de bain ou de cuisine ou quoi que ce soit du genre). Le bailleur est un organisme ESH dont je dirait le nom que si besoin.

 

Le chauffage au sol installé dans l'immeuble fait craqueler la peinture du plafond et nous oblige à faire refaire la peinture tous les 2 ans. N ous avons donc posé de "magnifiques" plaques en polystyrène (C'est laid mais c'est propre).

 

La personne en charge de s'occuper de notre départ de l'appartement nous indique que nous devons retirer ces plaques au plafond et effectuer les quelques travaux de réparation avant de quitter le logement. On nous a indiqué que le montant des réparations seraient prélevé si cela va au-dela du montant du dépôt de garantie.

 

Donc j'ai plusieurs questions :

 

-Peut-on nous retenir l'intégralité de notre dépôt de garantie sur le compte de peintures abimées alors que l'appartement est loué depuis 30 ans ?

 

-Peut-on nous demander de payer des travaux au delà du dépot de garantie (Sur lequel nous avons fait une croix mais vu leur amabilité ca donne pas envie de leur en faire cadeaux finalement).

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

J.Charles

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Seules les dégradations peuvent vous être retenues, pas le défraichissement du au temps. Surtout pour un appartement de 30 ans sans travaux...:eek:

Pour les dalles polystyrène, ce n'est pas la première fois que cela pose problème. C'est à éviter sans l'accord du bailleur si on ne veut pas se lancer dans les ennuis. On ne sait jamais si c'est à classer dans les embellissements (auquel cas vous pourriez les laisser) ou dans les transformations...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces premières réponses.

 

Je pense m'occuper des dégradations (bien qu'il n'y en ait pas) de façon sommaire histoire de les asticoter un peu avec notre DG (Ca fera toujours quelques restos de payés).

 

Mais le plus gros questionnement vient de la possibilité légale de prélever plus que le DG, là j'avoue que ca me parait litigieux.

 

Je pense que de toute façon je ferai arrêter l'autorisation de prélèvement. C'est toujours plus simple d'empêcher un prélèvement que de récupérer un prelèvement qui à été fait à tord.

 

Pour les plaques perso je pense les retirer et laisser les plafonds tels quels, je pense que les 30 ans de chauffage au sol expliqueront l'état dans lequel se trouvent les plafonds.

 

J.Charles

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voyez ce qu'indique l'edl d'entree concernant les plafonds

 

AvIez vous prevenu votre bailleur des problemes liés au chauffage et des degradations occasionnées sur le plafond ?

 

sinon, effectivement, le bailleur peut reclamer plus que le DG en cas de degradations superieures, cependant, n'oubliez pas une chose : il doit deduire la vetusté...

 

or, au bout de 30 ans, il ne pourra pas vous imputer grand chose (je dirais meme : il ne pourra rien vous imputer)... sauf grosses degradations (cloisons abattues, ou trous dans les murs / portes) ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais le plus gros questionnement vient de la possibilité légale de prélever plus que le DG, là j'avoue que ca me parait litigieux.

Non, ce n'est pas litigieux, c'est tout à fait normal.

Vous êtes redevables pour toutes les dégradations que vous avez faites et pour tous les impayés en cours. Parfois, la valeur du DG est insuffisante pour tout payer. Le bailleur peut donc à ce moment là vous demander le complément.

En revanche, je vois que vous payez votre loyer par prélèvement, c'est absolument à éviter. Préférez le paiement par virement ou chèque, vous restez alors maitre des paiements.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Lago, ça me semblait complètement impossible mais pourquoi pas ...

 

J'ai donc passé mon week-end à décoller ces plaques de polystyrène et à réfléchir à comment m'en sortir le mieux possible ... Le plafonds sont donc aujourd'hui dans un état pitoyable.

 

Mais je me suis rendu compte qu'aucun EDL d'entrée n'avait été fait pour cette location.

 

Pensez-vous que je peux réclamer ma caution vu qu'ils n'ont aucune preuve que les plafonds n'étaient pas dans cet état il y a 30 ans ?

 

Est-ce que la prise en compte de la vétusté doit apparaitre clairement quelque part ? Est-ce que les règles la concernant sont définies clairement ou c'est au bailleur "d'apprécier" la vetusté des lieux ?

 

Merci d'avance.

 

J.Charles

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Hou là, pas d'EDL d'entrée signifie que le logement vous a été remis en bon état. Ce qui veut dire que toutes les dégradations vous seront imputées, même si elles existaient déjà lors de votre entrée dans les lieux. Il faut toujours faire un EDL d'entrée...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le bailleur est un organisme ESH dont je dirait le nom que si besoin.

A manipuler au quotidien 300 000 signes et autres acronymes, j'avoue ne pas percuter sur ce que veut dire ESH. Je ne veux pas le nom de l'organisme mais est-ce un organisme de logement social ou apparenté ou faisant partie du secteur HLM (encore un signe, pardon !).

Si cet organisme est dans le secteur HLM, il a le droit d'avoir des règles un peu différentes des celles du secteur privé. Donc, il faut commencer par se renseigner sur ses propres règles.

N'hésitez pas à demander toutes les informations à la personne en charge de votre départ. Elle ne peut pas deviner vos questions si vous ne les posez pas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Zut !

J'esperais que quelqu'un le saurait ... Je pense que oui c'est apparenté à des logements HLM. J'ai lu ce sigle sur leur site internet.

 

Sinon de notre coté ca avance, on leur a demandé où apparaissaient la vétusté dans leur calcul du montant des travaux ... Et ils se sont trouvés un peu bêtes.

 

On va avoir un RDV avec un responsable du secteur ... je pense qu'on devrait pouvoir négocier quelque chose.

 

Je vous tiens au courant.

 

J.Charles

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...