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date de sortie aprés préavis


Buble

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Salut! Petit sujet que j'aimerai développer. J'ai reçu il y a quelques temps la lettre de congés pour vente (préavis) de mon proprio, il a bien respecté les 3 mois avant la date anniversaire du contrat pour m'envoyer la LRAR, je lui est donc à la suite envoyé un courrier en réponse pour signifier que l'on quittai bien l'appartement "en respectant un préavis de 3 mois". Etant donné que je vais retrouver un appart pour déménager au plus vite avant la fin du préavis pour pas me retrouver a la rue, je voudrais savoir si je suis obligé de m'acquitter du loyer jusqu'au bout de ce préavis ou est ce que je peux partir avant sans qu'il me demande de payer jusqu'au bout les mois qui restent?

Je la refais : Est ce que je suis obligé d'attendre la date butoire de fin de bail ou est ce que je peux decamper quand je veux dans ce laps de temps de 3 mois? En sachant que bêtement j'ai marqué sur la lettre que "conformément à l'article L632-1 du code de la construction nous respecterons un préavis de 3 mois à compter du ...:confused:

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Salut! Petit sujet que j'aimerai développer. J'ai reçu il y a quelques temps la lettre de congés pour vente (préavis) de mon proprio, il a bien respecté les 3 mois avant la date anniversaire du contrat pour m'envoyer la LRAR,

Le délai légal est 6 mois et non pas 3

 

je lui est donc à la suite envoyé un courrier en réponse pour signifier que l'on quittai bien l'appartement "en respectant un préavis de 3 mois". Etant donné que je vais retrouver un appart pour déménager au plus vite avant la fin du préavis pour pas me retrouver a la rue, je voudrais savoir si je suis obligé de m'acquitter du loyer jusqu'au bout de ce préavis ou est ce que je peux partir avant sans qu'il me demande de payer jusqu'au bout les mois qui restent?

Je la refais : Est ce que je suis obligé d'attendre la date butoire de fin de bail ou est ce que je peux decamper quand je veux dans ce laps de temps de 3 mois? En sachant que bêtement j'ai marqué sur la lettre que "conformément à l'article L632-1 du code de la construction nous respecterons un préavis de 3 mois à compter du ...:confused:

 

Dès lors que vous avez reçu un congé (dans les formes et délais) vous n'êtes redevable du loyer que pendant l'occupation effective ...

De plus, vous avez un droit prioritaire à l'acquisition, au prix (normalement) indiqué de vente sur votre congé

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Oups j'ai oublié de préciser que j'ai un contrat de bail meublé donc préavis de 3 mois pour le proprio (ce qu'il a fait) et 1 mois pour le locataire (il a degainé plus vite que moi sa lettre de préavis!)

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Oups j'ai oublié de préciser que j'ai un contrat de bail meublé donc préavis de 3 mois pour le proprio (ce qu'il a fait) et 1 mois pour le locataire (il a degainé plus vite que moi sa lettre de préavis!)

 

Merci pour la précision ...J'ai l'air maligne maintenant :D

 

Donc, je reprends :

  • Dès lors que vous avez reçu un congé (dans les formes et délais ce qui est le cas) vous n'êtes redevable du loyer que pendant l'occupation effective ... ok
  • De plus, vous avez un droit prioritaire à l'acquisition, au prix (normalement) indiqué de vente sur votre congé ... Non, pas pour un meublé ... Ce qui ne vous empêche pas de lui faire une proposition si vous êtes interréssé(e)

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  • 2 weeks later...

Si quelqu'un a des articles de loi ou des liens a me recommander pour ce même sujet car tel que je l'avais prévue mon proprio dit que je suis tenu de lui payer le loyer jusqu'au bout du préavis vers mi-juillet (je pars mi-juin ) alors que c'est bien lui "le proprio", qui m'a donné le congé mi-avril, mais je crois que cette personne ne connait pas trop bien les lois et j'aimerai clarifier les choses par un petit courrier RAR, pour moi d'après ce que j'ai compris je suis tenue de payer le loyer que jusqu'au dernier jour où j'occupe son bien (pendant le préavis qui court de mi avril à mi juillet), et pas forcément jusqu'à la date de fin de ce préavis.

- Qu'en pensez vous?

- Si il refuse devrais je aller jusqu'en justice?

- Est il judicieux de lui mettre le cheque du demi-loyer restant jusqu'au 15 juin dans le courrier plutôt qu'une remise en main propre ? (il habite en dessous de chez moi), comme ça il ne peut pas me refuser le chèque!!!

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Bonjour,

Vous avez déjà eu la bonne réponse.

Quand le congé émane du locataire, celui-ci est tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant.

Quand le congé émane du bailleur, le locataire n'est tenu de payer son loyer qu'au temps réel d'occupation du logement.

Votre bailleur doit confondre les 2 cas, et il est franchement gonflé de vous donner congé et en plus de vouloir toucher le loyer jusqu'à la fin...

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Chaud comme cet été d'ailleurs! ça ne vas plus du tout avec mon proprio d'abord au niveau de ma date de départ de l'appartement après qu'il m'est notifié le congé par LRAR (voir post propriétaire - locataire date de sortie aprés préavis - Page 2 - Forum juridique de Net-iris) jamais plus je ne passe de Particuliers à Particuliers!!!!!

Mais du coup l'EDL de sortie s'annonce sanguinolent :eek:

Je me demande donc plusieurs choses :

- Qui a le droit d'être présent à l'EDL (si il se fait accompagner de sa femme qui adore aboyer par exemple) Moi je dirai juste les personnes inscrits sur le contrat normalement!

- Si il se fait accompagner de quelqu'un qui n'est pas dans le contrat je devrai pouvoir moi aussi me faire accompagner de quelqu'un d'extérieure comme mon ancien gestionnaire de bail par exemple qui serait prés a intervenir pour me rendre service pour cet EDL.

- Est ce normal que nous ayons chacun un exemplaire écrit à la main d'EDL d'entrée, là ou j'habitais avant j'avais un seul EDL et le bailleur m'avait fait une photocopie.

- Ou est ce que je peux trouver de bons tuyaux pour ne pas me faire pieger pour cet EDL de sortie

Merci d'avance de vos réponses !

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Bonjour,

Vous avez déjà eu la bonne réponse.

Quand le congé émane du locataire, celui-ci est tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant.

Quand le congé émane du bailleur, le locataire n'est tenu de payer son loyer qu'au temps réel d'occupation du logement.

Votre bailleur doit confondre les 2 cas, et il est franchement gonflé de vous donner congé et en plus de vouloir toucher le loyer jusqu'à la fin...

 

Attention c'est un meublé donc il n'y a pas de règle dans la loi BORLOO comme dans la Loi du 6 juillet 1989 en ce sens Lag0 et VERONIK !

Cela ne marche que si le logement est reloué dans ce cas et par pour reprise pour vente

Il dit simplement qu'il ne renouvèlera pas le bail à cette date

En fait il faut donner rapidement un préavis d'un mois BUBLE malgré ce préavis du bailleur

Vous le faites maintenant vous payez jusqu'à début Juillet vous économiserez 15 jours

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Chaud comme cet été d'ailleurs! ça ne vas plus du tout avec mon proprio d'abord au niveau de ma date de départ de l'appartement après qu'il m'est notifié le congé par LRAR (voir post propriétaire - locataire date de sortie aprés préavis - Page 2 - Forum juridique de Net-iris) jamais plus je ne passe de Particuliers à Particuliers!!!!!

Mais du coup l'EDL de sortie s'annonce sanguinolent :eek:

Il serait plus simple de regrouper les posts (je demande)

Alors je viens de reprendre le premier pour le préavis il faut corriger le tir vite fait par LRAR vous économiserez 15 jours c'est déjà ça

 

Je me demande donc plusieurs choses :

- Qui a le droit d'être présent à l'EDL (si il se fait accompagner de sa femme qui adore aboyer par exemple) Moi je dirai juste les personnes inscrits sur le contrat normalement!

Oui sa femme a le droit d'être là bien sûr !:eek:

 

- Si il se fait accompagner de quelqu'un qui n'est pas dans le contrat je devrai pouvoir moi aussi me faire accompagner de quelqu'un d'extérieure comme mon ancien gestionnaire de bail par exemple qui serait prés a intervenir pour me rendre service pour cet EDL.

Oui aussi

 

- Est ce normal que nous ayons chacun un exemplaire écrit à la main d'EDL d'entrée, là ou j'habitais avant j'avais un seul EDL et le bailleur m'avait fait une photocopie.

Oui 2 exemplaires identiques ou un et une photocopie les 2 sont légaux

 

- Ou est ce que je peux trouver de bons tuyaux pour ne pas me faire pieger pour cet EDL de sortie

Tout nettoyer nickel et ne pas laisser mettre des annotations qui ne sont pas réelles

Voir dans la rubrique "vos droits" il y a un post à ce sujet en particulier de GOLFY

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Merci pour la fusion des 2 posts! J'en reviens au problème du préavis, en fait si je lis mon contrat de bail meublé voici ce qui est indiqué dans les conditions générales :

 

"II - Résiliation - congés

Pendant le délais de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logment se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire."

 

ça parait clair, sauf pour mon proprio qui a la lecture que je lui ai fait de ce texte, m'a fait un sketch de mauvaise foi en niant, et en voulant me faire croire que c'est moi qui me trompait, on nage en pleine 4ème dimension!!!

J'en ai parlé egalement à mon ancien bailleur qui m'a dit que "je partai quand je voulai"

En fait il suffisait de lire le contrat, c'est quand même ce bout de papier et ce qui y est inscrit qui fait foi, non?

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Merci pour la fusion des 2 posts! J'en reviens au problème du préavis, en fait si je lis mon contrat de bail meublé voici ce qui est indiqué dans les conditions générales :

 

"II - Résiliation - congés

Pendant le délais de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logment se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire."

 

ça parait clair, sauf pour mon proprio qui a la lecture que je lui ai fait de ce texte, m'a fait un sketch de mauvaise foi en niant, et en voulant me faire croire que c'est moi qui me trompait, on nage en pleine 4ème dimension!!!

J'en ai parlé egalement à mon ancien bailleur qui m'a dit que "je partai quand je voulai"

En fait il suffisait de lire le contrat, c'est quand même ce bout de papier et ce qui y est inscrit qui fait foi, non?

Alors vous avez de la chance car il a repris au contrat l'article de la Loi du 6 juillet 1989 en fait ce qui n'est pas prévu pour les meublés ;)

Donc en effet LRAR lui rappelant le contrat (copie jointe ) il faut lui faire par voie postale et bien garder une copie si vous deviez ensuite aller au Tribunal

Dans ce courrier bien sûr vous confirmez votre date d'EDL , remise des clefs et de fin d'occupation de fait :p

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Merci Marieke pour ces réponses ça me rassure un peu! Desfois je me demande si c'est moi qui divague mais non, la loi le prouve, mais comme disait Pierre Desproges: " la seule certitude que j'ai c'est d'être dans le doute!"

Deux dernieres petites questions:

est ce que je peux lui imposer dans ma lettre la date d'EDL de sortie?

Peut elle refuser de receptionner ma LRAR et que se passe t'il en cas de refus du destinataire de receptionner le recommandé?

Et je n'ai pas réussi à retrouver le poste de GOLFY sur l'EDL dans la rubrique vos droits, je vais tenter une recherche pour voir...

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Merci Marieke pour ces réponses ça me rassure un peu! Desfois je me demande si c'est moi qui divague mais non, la loi le prouve, mais comme disait Pierre Desproges: " la seule certitude que j'ai c'est d'être dans le doute!"

Deux dernieres petites questions:

est ce que je peux lui imposer dans ma lettre la date d'EDL de sortie?

Voilà un autre lien :

Lui demander si cela lui convient, imposer non

 

Peut elle refuser de receptionner ma LRAR et que se passe t'il en cas de refus du destinataire de receptionner le recommandé?

Voilà un autre lien :

Il faut dans ce cas faire un EDL par huissier (voir la rubrique vos droits )

 

Et je n'ai pas réussi à retrouver le poste de GOLFY sur l'EDL dans la rubrique vos droits, je vais tenter une recherche pour voir...

Voilà un autre lien :

Universimmo.com - TIP : Comment etablir un etat des lieux ?

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Merci Marieke d'avoir repris mon lien :)

comme il date un peu et que ce post sur UI comprend de nombreuses interventions sans grand interet, je m'en vais le remanier et l'actualiser :p

 

a voir dans qq temps sur les droits de "mon immeuble" que tout locataire peut consulter sur Votre immeuble - Forum juridique de Net-iris

 

bonne lecture à tous !

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Bon et bien ça s'arrange quelque peu mon proprio est monté avec la quittance correspondant à la moitié du loyer de juin (je m'en vais mi-juin), même si pas content du tout et grognon, il a l'air d'avoir compris! On a même fixé la date pour le rdv d'EDL. Reste que celui-ci s'annonce Olé olé... alors je voulais savoir 2 choses :

- est ce que je peux me faire accompagner d'un professionnel de l'immobilier à un EDL en sachant que lui va surement ce faire accompagner de quelqu'un (pro ou pas ça sera la surprise!) pour tout éplucher malgré que l'appartement soit relativement nickel

- Faut il de nouveaux formulaires pour rediger l'EDL de sortie ou est ce qu'on le fait sur l'EDL d'entrée?

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- est ce que je peux me faire accompagner d'un professionnel de l'immobilier à un EDL en sachant que lui va surement ce faire accompagner de quelqu'un (pro ou pas ça sera la surprise!) pour tout éplucher malgré que l'appartement soit relativement nickel

 

oui vous pouvez être accompagnée le jour de la sortie.

 

 

- Faut il de nouveaux formulaires pour rediger l'EDL de sortie ou est ce qu'on le fait sur l'EDL d'entrée?

 

Non ce sont de nouveaux formulaires en general ... c'est plus pratique !

mais regardez bien ce qui a été écrit avant sur celui d'entrée car c'est la comparaison des 2 documents qui va déterminer les frais.

 

surtout, surtout, ne signez que si vous êtes d'accord, et vous repartez avec votre exemplaire (ca doit se faire en 2 originaux) - NE LAISSEZ PAS LE BAILLEUR REPARTIR AVEC LE SEUL EXEMPLAIRE, signé par vous, car il pourrait rajouter des annotations apres coup !

 

si remarques telles taches, déchirures du papier peint (par ex), etc ... delimitez bien precisément la position de ce dommage sur le mur (ou par terre) de facon qu'il ne change pas tout le mur, toute la piece ou tout le sol :D

exemple: tâche sur le papier peint, a 15 cm de la plinthe, mur de gauche en entrant dans la piéce, diamètre tache de 3 cm (juste un exemple).

ainsi vous n'aurez que le lé à changer ...

 

bien détailler les clés que vous rendez (le nombre, quelles sont t-elles ...) et aussi : lrelever les compteurs ! :D

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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