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demande au bureau de conservation des hypothèques


Majaraf

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bonjour,

 

mon avocat vient de m'informer de la réponse du Bureau de Conservation des hypothèques

nous avons demander confirmation du nom du propriétaire d'un bien

qui devait être à la concubine de mon père décédé et qu'elle me dit avoir revendu

 

Ce bien n'est pas rentré dans la succession de mon père

 

Que dois je penser

 

Aqui peut être ce bien

 

merci

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bonjour,

 

mon avocat vient de m'informer de la réponse du Bureau de Conservation des hypothèques

nous avons demander confirmation du nom du propriétaire d'un bien

qui devait être à la concubine de mon père décédé et qu'elle me dit avoir revendu

 

Ce bien n'est pas rentré dans la succession de mon père

 

Que dois je penser

 

Aqui peut être ce bien

 

merci

 

Si le bien en question appartenait à la concubine de votre père, il n'a pas à être dans la succession de votre père ... Il s'agit de deux patrimoines distincts et vous n'êtes pas héritier(e) de la concubine de votre père, les biens que cette dame détient sont sans incidence sur la succession (sauf indivision entre votre père et elle)

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Bonjour,

 

je n'ai pas été assez précise sur les raisons de ma démarches

 

Je suis en train de rassembler des preuves pour un détournement d'héritage

 

Mon pére a participé à l'achat de ce bien que sa concubine dit avoir revendu

le bureau de conservation des hypothéques ne peut il pas me resistituer la trace de la propriéte de ce bien et sa revente

 

merci

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Si votre avocat a demandé une fiche d'immeuble, il y a sur ce document les propriétaires successifs du bien en question (date, prix etc...). Maintenant si vous cherchez à prouver que votre père a investi des sommes dans l'achat fait au nom de sa concubine il faut apporter la preuve de cet investissement par les transferts de fonds du compte de votre père vers celui de sa concubine au moment de cet achat ou, mais cela serait étonnant, les fonds versés chez le notaire au moment de l'achat directement par votre père pour le compte de sa concubine...

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