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mon voisin ne respecte pas l'assiette de la servitude


Lili1988

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison, pour y accéder mon voisin a vendu à l'ancien propriétaire un droit de passage.

Dans mon acte de vente, rien n'ai mentionné, j'ai une copie du certificat de vente stipulant que mon voisin a vendu ce droit de passage.

Le terrain appartenait au même propriétaire qui lors de la vente de sa maison (la première qui aujourdh'ui appartient au voisin) a divisé avec mon voisin le terrain.

Dans l'acte de vente entre mon voisin et l'ancien propriétaire de ma maison, il y a une page qui stipule : la servitude de passage sur le lot A (le voisin) au profit du lot B (nous) devra avoir une largeur minimum de 4 mètres. Aucune sortie du lob B ne peut s'effectuer par la rue de ......

FORMALITE ADMINISTRATIVE PREALABLE A L OPERATION

Préalablement à l'édification de construction ou la realisation de l'opération projetée, les formalité ci après devront être accomplies : demande de permis de construire

attention : le nom repect des règles indiqués dans le certificat d'urbanisme est passible d'une amende etc....

Mon voisin, a laissé 4 mètre lorsque je sort de chez moi, mais la servitude diminue au fur et à mesure qu'elle donne sur la rue, soit en fin de rue elle fait 3m40, il vient encore de rajouter un portail, ceux qui diminue encore la servitude de passage de 40 cm. Celle ci donnant sur un virage, me laisse manoeuvrer avec mon véhicule, je vait finir par toucher le portail, tellement c'est serré.

Maintenant, le fait que l'acte stipule que le voisin doit me laisser au minimum 4 mètres, et que l'assiète n'ai pas été respecté, que puis je faire ?

On m'a conseillé de lui écrire un courrier avec ar, mais j'avoue que je ne suis pas doué en lettre.

Ma question : sui je dans mon droit d'obtenir les 4 mètres prévus ?

La mairie a t-elle un role à jouer quant aux nom respect des limites qui ont été faite il y a à peu près 9 ans ?

Mon voisin, depuis le début m'empeche d'entrer chez moi en voiture, poubelle devant la sortie de véhicule, stationnement de ses voitures juste devant la servitude, j'ai fait plusieurs mains courante pour pouvoir sortir de chez moi, il a vue que j'était en travaux d'extention, alors il s'est débrouillé pour mettre un portail encore pas déclaré en mairie, sous le portail, il a mis du ciment de 5 centimètres de hauteur, mes enfants en bas age emprete ce chemin tous les jours, les roues des voitures en prennent un coup à chaque fois que rentre chez nous, le facteur m'a écrit pour me demander de lui faciliter l'acces à la boite au lettre, je suis obligé d'ouvrir le portail, le refermer, puis réouvrir le mien puis le refermer etc....

Voilà, espérant avoir une réponse le plus rapidmeent possible, car la situation ne me plait pas du tout.

Recevez me splus sincères salutations,

cordialement,

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison, pour y accéder mon voisin a vendu à l'ancien propriétaire un droit de passage.

Dans mon acte de vente, rien n'ai mentionné, j'ai une copie du certificat de vente stipulant que mon voisin a vendu ce droit de passage.

 

que voulez vous dire par cela ? :confused:

Soit le voisin a accorde une servitude et cette servitude vous est due

Soit il a vendu l'assiette de cette servitude ... et le terrain ne lui appartient plus

 

Dans le premier cas, la servitude (surtout pour cause d'enclave, et en plus, du fait du pere de famille) est accordée au fonds et pas au proprietaire

 

Cela signifie que la servitude est attachée a VOTRE parcelle et que le voisin ne peut rien faire pour en diminuer l'usage ou la commodité

 

Donc, commencez par faire constater (par huissier) que l'assiette n'est pas respectee, et faite une LRAR de mise en demeure a votre voisin de retablir l'assiette sur les 4 m sous un delai de 15 jours, conformement a l'art 701 du code civil

De meme, il doit enlever toutes ses installations qui reduissent cette assiette (debord de beton, plantation etc...)

 

Bien evidemment, il n'a pas a se garer devant, et / ou a vous empecher de rentrer/sortir de chez vous en voiture

 

Concernant le portail, votre voisin a parfaitement le droit d'en installer un... mais a condition de ne pas rendre la servitude moins commode

D'apres ce que vous indiquez, votre securité est remise en cause du fait de la taille du portail : donc, exigez qu'il retire ce portail... ou qu'il en installe un de la dimension de la servitude (soit 4m)

 

 

 

Article 701

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

 

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

 

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

 

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

 

 

Détail d'un article de code

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Bonsoir,

 

merci pour vos réponses.

 

Je ne vois pas de bornes, donc je ne peut malheureusment répondre à votre question.

 

Sinon, j'ai un document que j'ai recu du livre foncier que voici :

 

CERTIFICAT

 

 

Il a été inscrit au livre foncier de "ville" sur le feuillet 3439

En section N° 1

Au nom des époux M X - MME X (les voisins), en communauté de biens :

 

La propriété de(s) immeuble(s) :sect. 33 N° "LA LEUR" /8,

 

 

VENTE

 

 

À la charge de sect. XX N° "voisin" /8, en sect. II : N°1

 

Droit de passage et droit de poser, maintenir, entretenir, réparer et remplacer toutes conduites, canalisations, gaines et autres au profit de sect. N° LA NOTRE /8 ft. 25XX N°3 conft. À l’acte du XX XX XXXX.

 

ET l'orsque je lie l'acte en question, celui ci stipule que la servitude doit avoir une largeur minimum de 4 mètres.

 

Cette acte a été fait entre l'ancien proprio et le voisin actuel, il y a le lan du géomètre qui lui prévoit une largeur de 6 mètres, mais l'acte dit un minimum de 4 mètres.

 

Est ce que ce certificat veut dire que la servitude appartient toujours au voisin ou bien qu'il m'ai vendu uniquement le droit de passer ?

 

Est ce qu'il y aurait un modèle de lettre ?

 

d'après mon notaire, celui ci ne respecte pas l'assiette de la servitude, il me dit que portail ou pas portail, la servitude doit faire dans son ensemble 4 mètre de large, car sans le portail elle ne fait que 3 m 40.

 

il y a des endroits ou elle fait 4 mètres, puis au fur et à mesure que l'on descend pour sortir vers se fameux portail, celle ci diminue jusqu'à 3m00 (avec portail inclus).

 

Au fait, depuis le début, il fait tout pour nosu empecher de rentrer en voiture, il aurait pu faire ce portail juste 5 ou 6 mètres après, ainsi il serait chez lui, et il n'y aurait aucun soucis, c'est juste pour nous empecher de rentrer chez nous en voiture, d'ailleurs le portail d'être touché, et il demande réparation.

 

nous n'avons aucune autre sortie, alors il fait tout pour nous anquiquiner.

 

Merci de vos conseils,

 

cordialement,

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il s'agit donc d'une servitude que votre voisin doit respecter

 

ma premiere reponse (et celle de votre notaire) est donc correcte

 

Vous pouvez faire constater par huissier que l'assiette de servitude n'est pas respectée, et envoyez la LRAR de mise en demeure, telle que je vous l'ai conseillé ;)

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