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Forum juridique de Net-iris

dissolution unilatérale SARL


Suz31

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Bonjour,

 

Je suis étudiante en Droit et actuellement en stage dans une entreprise, et j'ai un problème avec un cas:

Une associée d'une sarl qui détient 75% des parts souhaite dissoudre car la société n'a plus d'activité, mais l'associée minoritaire s'y oppose. Si j'ai bien compris, elle peut tout de même prononcer la dissolution car 75% suffisent. Mais je souhaiterais savoir quelles sont les actions que peut entreprendre l'associée minoritaire pour lui mettre des bâtons dans les roues, sachant qu'elle est assez virulente!

 

Je vous remercie pour votre temps et vos réponses,

 

Suzanne

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Bonjour,

 

Oui car la société à été créée en 2007 et depuis 2005, il suffit de 2/3 des parts pour prononcer la dissolution anticipée, soit 67%, enfin, c'est ce que j'ai lu. Par contre, je ne sais pas ce que peut faire l'autre associée. Il faut savoir que la compta n'est pas à jour, elles n'ont pas payé la taxe professionnelle :eek:et j'ai bien peur qu'elle se serve de ces éléments pour mettre des bâtons dans les roues!

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Si l'associé n'a pas le pouvoir juridique d'empêcher la dissolution, ma foi, je ne vois pas bien ce qui pourrait être fait à partir du moment où le formalisme (convocation de l'assemblée compétente, quorum atteint, majorité atteinte) est respecté... A part tenter de freiner ou râler...

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