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Forum juridique de Net-iris

Colocation: limite à la clause de solidarité?


Claudie79

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Bonjour,

 

Je viens de quitter un logement que j'occupais malheureusement sous contrat de colocation avec clause de solidarité et d'indivisibilité.

 

J'ai donné mon préavis légal, et j'étais à jour des loyers en quittant le logement (j'ai payé l'intégralité des loyers depuis le début), mais, mon ex-colocataire vit toujours dans le logement et ne paie pas les loyers.

 

La propriétaire voudrait obtenir ou ses loyers, ou le départ de mon ex-colocataire, et a entamé une procédure auprès d'un huissier. Je suis évidemment concernée par la procédure, mais ce qui m'inquiète, c'est que les textes semblent dire que la fin du préavis ne signifie pas pour autant la fin de la clause de solidarité.

 

Est-il vrai que le non-renouvellement du bail me libérerait de cette clause? Y-a-t-il un texte ou une jurisprudence existant à ce sujet?

 

Merci d'avance pour vos aides.

 

Cordialement

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En effet, la clause de solidarité ne s'éteint pas avec le congé si un des colocataires reste dans le logement. Elle s'éteindra au prochain renouvellement du bail mais pas avant.

 

Dans l'intervalle, si les loyers ne sont pas payés, une procédure peut etre entamée contre vous.

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En effet. Mais je suis inquiète car l'huissier me parle de procédure devant un tribunal, et de frais supplémentaires, alors que j'ai jusqu'à présent payé l'intégralité des loyers. J'estime qu'il est temps que mon ex-colocataire assume ses responsabilités, d'autant plus qu'il est parfaitement solvable, alors que je me retrouve en recherche d'emploi.

Ai-je une solution pour me joindre à la procédure entamée par le propriétaire, pour l'obliger à payer ses loyers?

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Ce n'est pas tout à fait dans cet ordre que cela se passe. Etant solidaire, vous allez devoir payer les loyers, et c'est seulement après que vous allez pouvoir, à votre tour, lancer une procédure contre votre ex-colocataire pour récupérer les sommes versées à sa place.

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en effet; ayant une solidarité de paiement, le bailleur peut se retourner contre le coloc 1 ou le coloc 2 (pour autant qu'ils soient encore solidaires, ce qui est votre cas). Il s'adressera alors à celui qu'il pense le plus solvable :cool: et il semble que ce soit vous.

 

bien sûr, vous, de votre coté pouvez reclamer le paiement à votre ex coloc. et entamer une procédure de votre coté. Aviez vous établi par écrit une "convention" de coloc avec les obligations des uns et des autres ? la repartition des paiements, des charges etc ??? c'est une sage précaution en cas de coloc car dans ce cas, vous pouvez prouver l'accord de départ :)

 

voir le site: www.colocation.fr qui donne des exemples.

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Aviez vous établi par écrit une "convention" de coloc avec les obligations des uns et des autres ? la repartition des paiements, des charges etc ??? c'est une sage précaution en cas de coloc car dans ce cas, vous pouvez prouver l'accord de départ :)

 

Non; par contre en ce qui concerne la solvabilité, d'un point de vue strictement financier, il est plus solvable que moi puisque sous contrat de travail à temps complet.

 

Pour ma part, je suis en bon terme avec ma propriétaire, qui estime que je ne devrais rien lui devoir. Par contre, mon ex-coloc est de très mauvaise foi puisqu'il lui a fait des promesses qu'il n'a pas tenu. Ceci peut-il jouer en ma faveur en cas de passage au tribunal?

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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