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Forum juridique de Net-iris

Jour de Fractionnement ??


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Bonjour, comme chaque année je prend 3 semaines de vacances de Juin à Fin octobre, 2 semaines en juillet et 1 semaine en septembre, ce qui fait donc 3 semaines au lieu des 4 prévue par la loi. Depuis 7 ans dans mon entreprise, je bénéficie de 2 jours de fractionnement. Je précise que je prends les même vacances chaque années depuis 7 ans.

 

Hors cette année je n'ai pas droit à ces 2 jours de fractionnement !!! Réponse de mon employeur, appuyé par une note de service du siège de mon entreprise : Vous ne bénéficié pas des 2 jours de fractionnements car c'est vous qui avez souhaitez prendre 3 semaines au lieu de 4 ; si c'est moi (l'employeur) qui vous avez demandé de ne prendre que 3 semaines vous auriez eut droit à 2 jours supplémentaire. Regardez c'est marqué sur le papier !!!"

 

Je lui demande comment cela se fait alors que j'ai eut 2 jours depuis 7 ans sans rien demander et sans qu'on m'impose 3 semaines au lieu de 4 ???

 

Réponse : "On ne reviens pas sur le passé, la direction était dans le flou concernant ces 2 jours, vous n'aviez pas droit ! Notre seul erreur est qu'on ne vous ai pas fait signé un papier comme quoi vous renoncer volontairement à vos 2 jours car vous ne preniez 3 semaines de votre plein gré..."

 

Voilà, je voulais savoir s'il ne me roulais pas dans la farine ?

 

Merci.

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Bonjour,

 

Est ce seulement vous qui bénéficiez de ce fractionnement ou d'autres ont eu le meme droit ?

Dans votre il semblerait que l'on soit en présence d'un usage, il pourrait le dénoncer et peut importe que l'initiative de ses fractionnement viennent de vous ou de votre employeur.

A mon sens il ne peut pas vous supprimer ces jours sans que vous y renonciez vous même et par écrit. (Cass. Soc. 19-07-1986)

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Le principe est que quelle que soit la partie initiatrice, les congés pour fractionnement sont dûs .

L'employeur peut indiquer qu'il ne donnera son accord aux dates demandées par le salarié que si celui ci renonce auxdits congés supplémentaires de fractionnement ( c'est licite ). Seulement il lui faut un écrit du salarié indiquant qu'il renonce aux congés supplémentaires de fractionnement

Voir la convention collective de la salariée à mon avis ...:cool:

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Merci pour vos réponses : oui, normalement il veut me faire signer un papier comme quoi je renonce à ces jours de fractionnement, il l'a pas encore fait mais cette année si je prend que 3 semaines il va me faire signer un papier (genre je n'ais pas le chois sinon je prend 4 semaines).

 

Un texte ?

 

Bien il m'a montré une note de service "écrite par le DRH du siège je crois" stipulant que les 2 jours sont du en cas de fractionnement (3 au lieu de 4) sauf si ce fractionnement est à l'initiative de l'employé...."

 

Il faut que je regarde dans la convention collective.

 

Merci a vous pour votre aide.

 

Je vais faire photocopier la note de service aujourd'hui.

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Ben voilà, il fait ce qu'il faut

Il a le droit en effet comme je vous l'avais écrit juste avant de vous faire signer un document vous faisant renoncer à vos congés de fractionnement

Soit vous avez vos dates de congés comme vous les vouliez mais vous perdez vos 2 jours de fractionnement

Soit vous refusez de signer ce document ( ce qui est votre droit) mais vous n'aurez sûrement pas vos dates de congés voulues

A vous de voir

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Un classique du Code du Travail. Ne vous embêtez pas à chercher :

 

Article L3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

 

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

 

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

 

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

 

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

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Ok donc en gros j'ai droit a ses 2 jours de fractionnement mais si mon employeur est un "margoulin" il peut me forcer (sans me forcer bien sûr) à signer ce papier de renoncement à mes jours de fractionnement ?

 

Si cette année il m'a rien fait signé et que je veut mes 2 jours du avant le 31 mai, en gros il peut me forcer aux prochaine vacances à prendre 4 semaines de juin à octobre (ou signer ce fameux papier)...

 

J'ai bien compris ?

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il peut me forcer aux prochaine vacances à prendre 4 semaines de juin à octobre

De toute façon, c'est l'employeur qui fixe les dates de congé, il fait donc comme il veut.

Jusque là, il tient compte de vos désirs, mais ce n'est pas une obligation pour lui...

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