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Forum juridique de Net-iris

Haie Végétale


Milujothe

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Merci FRANCI, la haie m'appartiens et je sais que même s'il est préférable de demander l'autorisation à son voisin pour entrer chez lui afin de couper le côté de la haie qui donne sur sa propriété un texte existe par lequel en théorie , le voisin ne peut s'opposer à ce que je coupe cette dernière en pénétrant chez lui et c'est cet article que je recherche.

Cordialement

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Vous devez probablement penser au droit d'échelle qui permet de pénétrer chez le voisin pour l'entretien d'un bâtiment construit en limite de propriété.

 

Mais cela ne s'applique pas aux haies.

 

Vous n'avez donc aucun droit pour aller chez le voisin pour tailler vos haies. Il s'agit simplement d'une tolérance de ce dernier.

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je confirme les propos de Jch11

 

Vous ne pouvez pas exiger un droit d'echelle (qui n'est meme pas inscrit dans le code civil) pour tailler votre haie, d'autant plus que, si elle respecte les distances de plantation reglementaires, vous devez pouvoir le faire de chez vous

 

Pour rappel : si hauteur de la haie inferieure a 2m, elle doit etre plantée a 50 cm de votre limite

Si hauteur superieure a 2 m, la haie doit etre plantée a 2m de votre limite

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Si le voisin ne veut pas que vous passiez chez lui , attendez que la haie le gêne et qu'il vous demande de la couper.

 

Véro a raison (souvent) ,vous devez pouvoir la tailler de chez vous en commençant par le bout .

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Bonjour.

 

Dans la série des contorsionnistes le film va faire fureur.

Le propriétaire de la haie ne doit pas aller chez le voisin pour couper ce qui dépasse, le voisin n'a pas le droit de couper les branches qui dépassent chez lui, le voisin peut mettre en demeure le propriétaire de la haie de couper ce qui dépasse chez lui, mais lui interdire de le faire, en ayant pas le droit de le faire lui-même. Si par un miracle inexplicable:rolleyes: la haie pouvait être raffraichie le voisin irrascible pourrait obliger le propriétaire de la haie àramasser les branches coupées par une mise ne demeure de le faire accompagnée d'une mise en demeure de ne pas pénétrer chez lui.

Ce qui nécessitera un second miracle inexplicable :eek:

Bon, cela n'est pas clair, je vais vous la faire coté propriétaire de la haie, cela sera plus clair peut-être.

Mais seulement vous le demandez gentiement.

A propos, ce ne sont pas des Bambous? ya le problème des rizhomes...

C'est à la mode coté cabanes. You.

 

Cordialement, G.Revizor

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
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      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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