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Forum juridique de Net-iris

litige d'une succession


Lolita1

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ma grand mere vient de deceder, elle avait la jouissance d'une partie de la maison qu'elle partageait avec mes patrents. elle participait aux paiement des factures edf et de chauffage. aujourd'hui, le frere a ma mere l'accuse d'avoir volé de l'argent a sa mere.que risque ma mere et avait - il le droit d'avoir les relevés de comptes de ma grand mere? merci de repondre

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que risque ma mere
Les héritiers réservataires ont la possibilité avec un acte de notoriété de se faire remettre les relevés de compte du défunt.

Si des sommes importantes sont passées du compte de votre grand-mère sur le compte de votre mère celle-ci doit les rapporter à la succession.

Ses sommes viendront en déduction sur la part de votre mère dans le partage de la succession. Si ces sommes ont été volontairement donné par votre grand-mère et que cela ne dépasse pas la quotité disponible (part que pouvait donner librement votre grand-mère à votre mère sans "déshériter" votre oncle). Avec deux enfants cela correspond à 1/3 du patrimoine du défunt.

Je conseille à votre mère de contacter le notaire en charge de la succession, pour qu'il intervienne dans son devoir de conseil et essaye de trouver une solution amiable pour le partage.

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merci pour votre reponse, je voudrais juste savoir qui delevre lacte de notoriété, le notaire qui a en charge la succession ou n'importe quel notaire? celui chargé de la succession nous a dit qu'il ne lui avit pas delivré.

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