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Forum juridique de Net-iris

SMS comme preuve en justice


Kaplaud

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J'ai entendu dire qu'un SMS pouvait être produit en justice;

 

Mais dans la pratique, comment fait-on ? je suppose qu'on doit pouvoir procéder autrement qu'en livrant son téléphone portable à la justice.

 

alors, comment procéder ? Merci de votre aide.

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A mon avis c'est sur commandement d'un juge auprès du FATM (Fournisseur d'Accès à la Téléphonie Mobile), afin d'avoir un message dont son contenu soit certain qu'il n'a pas été modifié...:o

 

Sans cela, je doute qu'un SMS puisse alors être produit comme preuve..

 

C'est pour faire quoi?

 

A la limite, tentez toujours d'obtenir auprès de votre FATM un courrier spécifiant le contenu du dit SMS, sa date et heure d'envoi, et le N° expéditeur et destinataire, attestant qu'il est conforme... mais je n'ai jamais vu personne effectuer une telle démarche, donc je ne peux vous certifier que cette démarche fonctionnera:o

 

Mais tentez le coup, ça ne vous engage à rien auprès de votre FATM;)

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Bonsoir Olivier017,

 

Etes vous sur qu'un SMS ne puisse pas être produit en justice, lorsqu'un huissier rédige l'acte reprenant le contenu du message.

Je ne suis pas un expert des techniques SMS, mais comment voulez voulez vous altérer un SMS recu sur son portable?

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Bonsoir,

 

Pour info (Cour de cassation)

 

Moyen de preuve - Moyen illicite – Exclusion – Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniques dits SMS

Chambre sociale, 23 mai 2007 (Bull n° 85)

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2è Civ., 7 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La communication par messages écrits téléphoniquement adressés dits S.M.S. (emprunt à l'expression de « short message service » ) doit-elle obéir à un régime identique ?

La question était posée à la Cour de cassation dans une espèce où la salariée destinataire de SMS en avait fait constater par huissier la teneur et avait utilisé la preuve ainsi constituée à l'appui d'une demande de dommages-intérêts formée contre son employeur, auteur des messages, pour harcèlement.

La chambre sociale estime que de tels messages peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l'insu de l'auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.

 

Cordialement.

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Pour compléter (l'aspect technique) à ma connaissance un texto reçu sur un mobile peut être modifié. C'est un fichier qui est modifiable en reliant son mobile sur un ordinateur. La plus part des mobiles fonctionne avec un système d'exploitation un peu comme les ordinateurs, et il existe des programmes capables d'explorer le contenu ainsi que de le modifier.

Je m'étonne un peu de la décision de la cour de cassation mais il dit que cela peut servir de base à une preuve admissible.

Les operateurs téléphoniques conserve une trace pendant un an des sms rémis ou reçus par notre mobile qui peuvent le cas échéant être transmis aux autorités compétentes (magistrats, polices judiciaire etc…) qui en font la demande par réquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Donc si l'on veut aller au bout, pendant un an on peut obtenir une preuve formelle chez l'operateur. Passé ce délais, les données sont effacé chez l'operateur.

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Invité Azukiyo

d'autant plus que sur le telephone l'huissier constate le texte mais aussi la date et l'heure d'envoi ainsi que le tel de l'expediteur

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on peut le modifier sur le pc oui mais pas sur le telephone

 

Si tout à fait, modifier le fichier écrit contenu dans le téléphone, sans en altérer ni la date, ni l'heure ni le N° de l'expéditeur d'origine et tout à fait possible, des logiciels existent pour cela:o...;)

 

Informatiquement parlant c'est faisable, tout autant qu'un Email, c'est pourquoi la seule trace non altérable d'un SMS se trouve sur le serveur de transit et de conservation des dites données chez le FATM.

 

Toute fois, la constatation d'un huissier relative à un SMS contenu dans le téléphone n'atteste pas que le dit SMS n'a pas été altéré, mais peut effectivement servir de base de preuve, ou communément appelé début de preuve.

Mais en soi, ceci ne peut constituer à part entière une preuve, vu la facilité, et l'accessibilité technique sans même connaitre une ligne de code informatique.

 

D'où l'utilité de prendre contact auprès de son FATM et lui soumettre cette doléance, doléances aux quelles le FATM n'est pas tenu d'y donner une suite favorable tant qu'elles n'émanent pas d'une autorité judiciaire.;)

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d'autant plus que sur le telephone l'huissier constate le texte mais aussi la date et l'heure d'envoi ainsi que le tel de l'expediteur

 

Pourtant, la cour de cassation à admis le SMS, à mainte reprise comme moyen de preuve.....

 

Mais attendu que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ;

Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'enregistrement d'une conversation téléphonique ultérieure, la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l'existence d'un harcèlement ;

N°de pourvoi 06-43209

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Pourtant, la cour de cassation à admis le SMS, à mainte reprise comme moyen de preuve.....

 

 

N°de pourvoi 06-43209

 

Votre post s'adresse à qui?

 

Car les moyens informatiques d'hier ne sont plus du tout les mêmes que ceux d'aujourd'hui... et dès lors qu'on peut aisément prouver qu'une altération du SMS sur le téléphone portable du destinataire peut être fait sans que ne soit changé ni date, ni heure d'envoi, ni même le N° expéditeur, je doute que cette "preuve formelle" ne tienne bien longtemps en cassation...;)

 

Il y a dix ans de cela ce n'était pas chose aisé et facile, alors qu'aujourd'hui, un enfant de 12 ans peut le faire;) (et encore, je suis large dans l'age:rolleyes:)

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En fait mes posts ne s'adresse pas à une personne en particulier ;) sauf quand je le nomme comme c'était le cas dans un de mes précédents post...

En revanche, je suis peut être pas doué, comment peut on procéder pour modifier le message reçu sur son portable ?

Les techniques dont vous parlez s'adapte t'elle à tous les portables?

Le procédé utilisé, un logiciel, son portable que l'on branche sur le pc et ainsi l'on peut modifier tous les SMS reçu?

En ce qui me concerne j'ai un portable, j'ai accès à sa zone de stockage mais pas à mes SMS.... Bon faut dire pour ma défense que je n'ai jamais pensé à allez trifouiller mes SMS pour tenter de les modifier...

Maintenant la JP que j'ai cité date de moins de 2 ans, d'autre viendrons s'y ajouter je pense et confirmer ou infirmer la position actuelle de la C.Cass

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Invité Azukiyo

d'autant plus que l'huissier va constater ce qu'il y a sur le telephone et ce sera a donc a la partie adverse de contester la valeur de l'acte d'un huissier ( pas si facile tout de même)

 

les sms constatés par huissier ont de belles heures devant eux!!!

 

par contre là ou ça peut poser problème c'est l'envoi de sms par des sites gratuits car on peut s'y inscrire en mettant n'importe quel numéro

la personne reçoit un sms venant de 0600000000 qui ne sera pas forcement votre numéro mais celui d'un autre totalement étranger dans l'affaire.

 

et c'est là que le sms n'aura aucune valeur

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En fait mes posts ne s'adresse pas à une personne en particulier ;) sauf quand je le nomme comme c'était le cas dans un de mes précédents post...

En revanche, je suis peut être pas doué, comment peut on procéder pour modifier le message reçu sur son portable ?

Les techniques dont vous parlez s'adapte t'elle à tous les portables?

Le procédé utilisé, un logiciel, son portable que l'on branche sur le pc et ainsi l'on peut modifier tous les SMS reçu?

En ce qui me concerne j'ai un portable, j'ai accès à sa zone de stockage mais pas à mes SMS.... Bon faut dire pour ma défense que je n'ai jamais pensé à allez trifouiller mes SMS pour tenter de les modifier...

Maintenant la JP que j'ai cité date de moins de 2 ans, d'autre viendrons s'y ajouter je pense et confirmer ou infirmer la position actuelle de la C.Cass

 

En général, les logiciels fournis par le fabriquant du portable (pour les appareil d'aujourd'hui) le permettent;)

 

Mais bon, je ne vois pas l'utilité de le faire, à moins de vouloir provoquer une situation donnée, et alors, il sera facile à la partie adverse de prouver que le SMS fut trafiqué en fin de provoquer une situation donnée, par le simple fait d'une requête émise au près du juge pour obtenir copie du SMS originel auprès du FATM de l'abonné expéditeur... (le droit à pouvoir se défendre Psau;), tel que décrit dans la constitution par exemple:)).

 

De même que pour un mail, il suffit d'ouvrir ce dernier dans un simple éditeur texte (pas celui de base du système d'exploitation non plus:rolleyes:), et de modifier quelques textes, puis de faire "enregistrer"... et hop, la date, l'heure, l'adresse de l'expéditeur n'auront pas changés, seul la date du dernier accès à ce mail sera modifié, tout comme lorsqu'on le re-regarde via son log préféré de gestion de mail, et pourtant il ne s'agira plus du mail originel;)

 

Le numérique à ses avantages, mais également ses inconvénients, qui sont entre autre, ceux de falsifier sans laisser de traces...

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