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Forum juridique de Net-iris

Médiation pénale


Filoute1

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Bonjour,

Je voudrais savoir si à la suite d'une médiation pénale, le médiateur peut proposer au procureur de mettre fin aux poursuites et donc de classer l'affaire ou a t-il l'obligation de proposer une peine?

merci d'avance

Cordialement

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Bonjour.

 

La médiation est parfois qualifiée de ''classement sans suite'' sous conditions. 3 conditions: le dommage causé à la victime doit être réparé, le trouble à l'ordre public terminé et la médiation doit contribuer au reclassement social.

La médiation ne propose pas de peine. Elle permet d'éviter la poursuite.

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Merci de cette précision mais cela ne repond pas à ma question

Mon ami va avoir une médiation pénale mais il refuse les faits qui lui sont reprochés ce que je veux savoir c'est: est ce que le médiateur peut décider après avoir entendu les 2 paries que la plainte est infondée et donc proposer le classement ou est il obligé de proposer des mesures alternatives.

 

Et au cas ou il refuse les mesures de la médiation, le proc peut il décider de classer?

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Merci de cette précision mais celà ne répond pas à ma question

Mon ami va avoir une médiation pénale mais il refuse les faits qui lui sont reprochés ce que je veux savoir c'est: est ce que le médiateur peut décider après avoir entendu les 2 parties que la plainte est infondée et donc proposer le classement ou est il obligé de proposer des mesures alternatives.

 

Et au cas ou il refuse les mesures de la médiation, le proc peut il décider de classer?

 

Bonsoir Filoute1?

 

Pourriez vous nous donner un peu plus de précisions, s'il vous plait ? :confused:

 

Pourquoi votre ami va avoir une médiation pénale ?

 

Le Procureur a tous pouvoirs, mais sans plus de précisions de votre part, il est impossible de vous répondre, :o

 

Au plaisir de vous lire, ;)

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est ce que le médiateur peut décider après avoir entendu les 2 paries que la plainte est infondée et donc proposer le classement

Et au cas ou il refuse les mesures de la médiation, le proc peut il décider de classer?

 

En fait, comme c'est un classement sans suite sous conditions, il faut que la personne accepte les conditions que je vous ai énoncé. Si elle accepte: classement sans suite du proc. Si elle refuse ou que les conditions ne peuvent objectivement être remplies=les poursuites seront sûrement engagées mais ce n'est pas obligatoire le proc peut toujours décider de classer tout de même sans suite.

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Bonsoir Artégore :)

 

Patience :) ;)

 

"Et longueur de temps font plus que force ni que rage, le lièvre et le tortue en sont un témoignage".....;)

 

(Jean de La Fontaine :))

 

Excellente soirée, Solal L,

 

Cordialement,

 

Artégore, ;)

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Artégore;

Pour plus de précisions, sa concubine a déposé une plainte pour violence (0 jours ITT). Suite à sa GAV, les OPJ lui ont donné une convocation à une médiation pénale.

Dans sa déposition il a bien précisé qu'il ne l'avait pas tapé, d'ailleurs les OPJ lui avaient dis de ne pas s'inquiéter car il y aurait un classement du dossier, c'est pourquoi je me demande si à la suite de la médiation il est possible de classer sans suite!

Merci d'avance

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Invité Hoshi

Mon expérience du Médiateur :

Il y a 7ans , je me suis balafré la joue d'un coup de cuter par un individu

que je ne connaissais même pas ( en fait un concurrent qui estimait que je devais le rémunérer ( le dédommager ) pour avoir emporté une affaire où nous étions en concurrence )

Le Probleme est que que je ne laisse pas racketter et j'ai du répondant

physique si on m'agresse .

Résultat :ITT pour moi 4 jours

Pour lui 10 jours

Convocation chez le médiateur 2 ou 3 mois plus tard .

D'abord en tete en tete chacun avec le médiateur puis ensemble .

Prétention de mon adversaire pour abandonner la plainte :

1 - des excuses

2 - paiement d'une somme de 2.000 Euro en dommages et intérêts .

Question du médiateur a moi :

Que répondez vous a ces prétentions ?

Je les réfute , hors de question que je m'excuse d'avoir riposté a une

attaque et hors de question que je me fasse raquetter par un individu

se promenant avec un cuter et l'utilisant .

 

le médiateur : je prends acte de vos positions et déclarations respectives

et encore une fois je vous demande si vous maintenez vos plaintes respectives .

Mon adversaire réponds oui et vous me demanda le médiateur ?

la position de mon adversaire / agresseur étant ce qu'elle est ,je suis

contraint également de la maintenir .

 

C'était il ya 7 ans , il n' ya jamais eu de suite .

Je présume que le Procureur a classé sur avis du médiateur .

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Artégore;

Pour plus de précisions, sa concubine a déposé une plainte pour violence (0 jours ITT). Suite à sa GAV, les OPJ lui ont donné une convocation à une médiation pénale.

Dans sa déposition il a bien précisé qu'il ne l'avait pas tapé, d'ailleurs les OPJ lui avaient dis de ne pas s'inquiéter car il y aurait un classement du dossier, c'est pourquoi je me demande si à la suite de la médiation il est possible de classer sans suite!

Merci d'avance

 

Bonsoir Filoute1,

 

0 jour d'ITT ? :confused:

 

Ben alors rien à craindre, çà va être classé "sans suite", n'est-ce pas Paul Bes, et Solal L ?

 

Pour moi, vraiment aucune inquiétude à avoir, :)

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bonsoir,le médiateur ne propose pas un classement sans suite, il fera état dans son rapport de la position des parties. l'opportunité des poursuites appartient au procureur de la république.si les prétentions de la partie adverse sont exorbitantes, il y a a en effet de fortes chances qu'il n'y aucune suite au dossier compte tenu de l'absence d'ITT.

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Bonsoir.

 

Désolé, j'arrive un peu tard...

 

Outre la définition toute scientifique que nous en donne Solal L :

 

La médiation est parfois qualifiée de ''classement sans suite'' sous conditions. 3 conditions: le dommage causé à la victime doit être réparé, le trouble à l'ordre public terminé et la médiation doit contribuer au reclassement social.

La médiation ne propose pas de peine. Elle permet d'éviter la poursuite.

 

(qui n'oubliera pas la distinction avec le classement sans suite sous conditions ordonné par le procureur ;))

 

La médiation pénale présente surtout un caractère social. Elle est destinée à des faits de faible importance matérielle (ici ITT 0), dans le but que la situation souvent conflictuelle entre les parties qui a généré l'infraction (ici probable difficulté de couple), s'appaise (par la médiation) et ne soit plus favorable a une réitération potentielle de l'infraction.

 

Dans le cas soumis, la médiation n'a pas pour but de relever une culpabilité, mais de trouver une solution pour éviter que çà recommence.

 

Refuser celle-ci en bloc pourrait conduire le PR à poursuivre, même si a priori il n'en a pas forcément envie... ;)

 

Je ne sais plus qui a cette signature sur le forum:

 

Parler à son voisin, c'est mieux que de parler au juge:rolleyes:

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