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Forum juridique de Net-iris

CDD non payé, quel recours ?


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Bonjour,

 

Je vous explique, ma situation, tout d'abord je pense que mon cas à déjà été abordé mais je ne connais rien en droit, j'ai fait des recherche mais j'ai été un peu pommé au milieu de tous les textes. Je vous explique donc ma situation.

 

Je suis étudiant et salarié (je sais pas si le mot est exact) dans une société d'événementiel, je distribue de la presse gratuite.

 

Chaque moi je reçois un CDD par journal à distribué (je distribue 3 journaux différent, donc 3 CDD par mois), seulement un des ces journal à déposé le bilan, donc les distributions ont été annulées, l'information n'est pas tombée de suite mais chaque semaine un coup de fil pour m'avertir que le journal n'était pas distribué cette semaine mais que mes heures me serais payé (Je n'est jamais eu de probléme, d'habitude chaque fois qu'une distrition était annulée j'ai été payé).

 

Sur mon contrat j'avais 7h30 de prévue, aucune n'a été effectué.

 

Aujourd'hui, jour de paye et à ma surprise il me manque ces heures sur ma paye (la fiche de paye arrive vers le 20, j'ai vu ça sur mon compte en ligne).

 

Ma question est donc simple, mon employeur a t'il le droit de ne pas me payer ces 7h30 sachant que je n'ai eu aucun avenant à mon contrat, que des coups de telephonne me disant que je ne bosserais pas tel jour mais que je serais payé (La direction étant à Paris, et à Lyon, c'est une stagiaire qui gérais ce journal) ?

 

Sinon, quel recours ai-je ?

 

Petite précision, j'ai appelé mon agence de Lyon, qui m'ont dit qu'il se renseignait auprés du siége et me répondait, cependant je me renseigne histoire de prévoir ...

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Qui t'a envoyé ta fiche de paye?

 

---------- Message ajouté à 18h33 ---------- Message précédent posté à 18h30 ----------

 

En relisant ton premier message je me pose une question: est tu salariè du journal qui a déposé le bilan ou d'une société de distribution?

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Je suis salarié d'une agence de distribution et non du journal. Donc je pense que le mandataire judiciaire n'a rien a voir non ?

 

Mon agence m'a tout payé sauf ce CDD mes deux autres du même mois pour des journaux différents m'ont été payé

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Essaye de voir avec un syndicat ou quelqu' un qui connait le droit du travail car se que je comprend s'est que la société de distribution ne doit pas être payé et donc par conséquent ne te paye pas tes heures

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Ouai, mais dans l'absolu, un CDD, si il n'est pas résilié ou modifier via un avenant il doivent payer les heures qui sont dessus ?

 

Tu as pas un articles du code du travail ou truc comme ça, qui le stipule ? histoire de parraitre un peu cultiver quand je vais les appeler lol

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Oui oui c'est ça, mais le probléme ne vient pas de la.

 

Un de mes CDD ne m'a pas été payé car aucune heure n'a été effectué dessus (prévenu la veille de la non distribution) et je n'ai pas eu d'avenant ou quoi que ce soit pour modifier ce contrat.

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Oui oui c'est ça, mais le probléme ne vient pas de la.

 

Un de mes CDD ne m'a pas été payé car aucune heure n'a été effectué dessus (prévenu la veille de la non distribution) et je n'ai pas eu d'avenant ou quoi que ce soit pour modifier ce contrat.

Ce CDD ,doit etre honoré et payé normalement .Si ce CDD a un rapport avec le dépot de bilan ,c'est le mandataire liquidateur via les AGS qui doit payé .Dans le cas contraire ,c'est celui qui a signé le CDD qui doit payé .Donc ,il faut écrire une lettre AR à l'organisme payeur en leur demandant des explications;si c'est un stagiaire qui fait les payes ,c'est sans doute une erreur de sa part.Si pas de résultat ,il faut faire une mise en demeure (lettre AR) avant de saisir le référé du Conseil des prud'hommes.

Pour connaitre le nom du mandataire liquidateur ,il faut s'adresser au greffe du tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation.vec le nom de la ste ,c'est facile à retrouver et les greffes sont très coopératif.

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Je te remercie de ton explication. Donc pour précision mon agence est totalement indépendante du journal qui à coulé et est donc en mesure de me payer.

 

Pour la lettre, tu aurais un exemple ?

C'est assez simple

salaire non payé

Monsieur,

Ayant constaté que les 7h30 de mon CDD ........... ne m'ont pas été payés pour le mois de ...........2009 .Supposant une erreur ou une omission de votre part,je vous saurai gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus courts délais ,à réception de la présente.

En vous remerciant devotre aimable attention et dans l'attente d'une très prochaine régularisation ,recevez Monsieur ....... l'expression de mes meilleurs sentiments.

 

 

Pour l'instant ,on ne parle pas de prud'hommes;si pas de réponse dans les 10 jours ,alors il faudra relancer ,avec menaces d'aller devant les prud'hommes,sous forme de mise en demeure.

A mon avis ,c'est le stagiaire qui a oublié ou pas oser faire ne sachant pas .

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Oui, je pense que ça doit être une erreur, pour le moment l'agence de Lyon à reconnu qu'on devait être payé et qu'il allais gérer ça avec le service paye qui se situe à Paris.

 

Donc voilà, si ça ne le fait pas comme ça bien j'enverrais ce courrier. Je leur met une copie de mon CDD avec la lettre ?

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Oui, je pense que ça doit être une erreur, pour le moment l'agence de Lyon à reconnu qu'on devait être payé et qu'il allais gérer ça avec le service paye qui se situe à Paris.

Bah alors, où est le problème ? Vous avez déjà la réponse de l'employeur qui vous garantit d'être payé. Pourquoi alors envoyer une lettre de demande d'explications si ces explications vous ont déjà été données ?

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Pas vraiment, l'agence de Lyon est composé uniquement de stagiaire qui m'on dit que je serais payé, mais est ce que a Paris il vont nous payer, ou trouver une feinte ... je ne sais pas c'est pour ça que je préfére prévoir une alternative au cas ou ça ne marche pas comme ça.

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Pas vraiment, l'agence de Lyon est composé uniquement de stagiaire qui m'on dit que je serais payé, mais est ce que a Paris il vont nous payer, ou trouver une feinte ... je ne sais pas c'est pour ça que je préfére prévoir une alternative au cas ou ça ne marche pas comme ça.

Avec une lettre (pas une mise en demeure) ,il y a une trace écrite .

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