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Forum juridique de Net-iris

responsabilité du "conseil"


Jeanpierre

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Voici un cas précis qui mérite réponse de la part des professionnels intervenant dans ce forum :

après avoir perdu un procès en première instance (litige sur un bail commercial), un ami a reçu de son avocat une lettre lui précisant :

 

" je pense qu'il y a lieu de faire appel de ce jugement ".

Se conformant à ce "conseil", mon ami a fait appel et s'est vu de nouveau débouté de ses demandes et contraint de payer frais irrépétibles + dépens.

 

Est-il en droit de faire valoir à son avocat qu'il a manqué à son devoir de conseil ou de prudence ?

Peut-il pour le moins lui demander le remboursement des honoraires payés dans le cadre de cette instance d'appel qu'il n'aurait jamais engagée sans l'avis écrit de cet avocat ?

 

Merci

 

JeanPierre

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  • Réponses 7
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Bonsoir

 

L'avocat a une obligation de résultat uniquement dans le cadre de sa fonction de conseil (par exemple si il rédige un contrat de travail ou autres..l'acte doit être parfait). En matière de procédure il n'a qu'une obligation de moyens.

A mon sens, l'avocat ne pourra pas engager sa responsabilité dans ce cas. Imaginez si on pouvait engager la responsabilité de son avocat à chaque procès perdu...

Il faudrait qu'un intervenant confirme..(ou infirme :) )

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Ma question porte sur la portée de la phrase :

 

" je pense qu'il y lieu de faire appel "

 

écrite par un professionnel du droit !

 

 

Si mon plompier me dit :

 

je pense que vous pouvez couper ce tuyau et qu'il se trompe, qui est responsable des suites de cette coupure et de sa réparation !!!

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Ma question porte sur la portée de la phrase :

 

" je pense qu'il y lieu de faire appel "

 

 

 

J'ai parfaitement compris :)

 

Cela revient également à dire: Il vous faut utiliser telle ou telle défense. Or il n'a qu'une obligation de moyen. Tant qu'il a apporté toutes les diligences nécessaires à la défense de son client je ne vois pas pourquoi sa responsabilité serait mise en cause. Le client a accepté après tout. L'avocat ne lui a pas mis une arme sur la tempe.

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voyez ici

 

Devoir de conseil des professionnels du Droit et responsabilit civile

 

 

si l'avocat engage une procédure nécessairement vouée à l'échec, la faute pourra être établie....:D:D

 

mais l'échec ne signe pas la faute:eek::eek:

 

il lui appartient de vous mette en garde et de rapporter la preuve de ce conseil:eek:

 

 

dans un domaine proche on peut citer

http://balcons-du-soleil-val-d-allos.over-blog.com/article-29417177.html

 

 

Il appartient au notaire de prouver qu’il avait mis en garde son client, dès lors que le risque apparaissait évident ou simplement prévisible pour un professionnel (Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 juin 1991)

 

 

 

dont acte

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voyez ici

 

Devoir de conseil des professionnels du Droit et responsabilit civile

 

 

si l'avocat engage une procédure nécessairement vouée à l'échec, la faute pourra être établie....:D:D

 

mais l'échec ne signe pas la faute:eek::eek:

 

il lui appartient de vous mette en garde et de rapporter la preuve de ce conseil

 

J'aimerais bien connaitre l'appréciation de ce ''nécessairement'' :)

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Voici un cas précis qui mérite réponse de la part des professionnels intervenant dans ce forum :

après avoir perdu un procès en première instance (litige sur un bail commercial), un ami a reçu de son avocat une lettre lui précisant :

 

" je pense qu'il y a lieu de faire appel de ce jugement ".

 

Se conformant à ce "conseil", mon ami a fait appel et s'est vu de nouveau débouté de ses demandes et contraint de payer frais irrépétibles + dépens.

 

Est-il en droit de faire valoir à son avocat qu'il a manqué à son devoir de conseil ou de prudence ?

Peut-il pour le moins lui demander le remboursement des honoraires payés dans le cadre de cette instance d'appel qu'il n'aurait jamais engagée sans l'avis écrit de cet avocat ?

 

Merci

 

JeanPierre

 

C'est le genre de cas où l'avocat est gagnant-gagnant. Autrement dit, il ne risque rien à proposer à son client de faire appel.

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