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Forum juridique de Net-iris

Attente de réparation de volets depuis 3 mois...Que faire?


Lili35

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Bonjour,

 

J'ai tenté de poster un message ce matin mais je ne le vois pas. Donc il a dû se perdre?

 

Entre temps j'ai eu des nouvelles de l'agence.

 

Pour récapituler très rapidement: fin janvier, nos volets roulants dans la chambre sont tombés en panne. Nous avions pourtant signalé par LRAR à l'agence en septembre et octobre 2007 que les volets allaient certainement tomber en panne car les lamelles et glissières sont dans un état d'usure avancé. Les demandes de réparation sont restées sans réponse.

 

Lors que les volets sont effectivement tombés en panne fin janvier 2009, nous avons appelé l'agence qui a envoyé une entreprise pour un devis début février. La technicienne nous fait savoir que les volets sont tombés en panne car ils sont usés. Ainsi que dans le salon, risque de panne imminente.

 

Il s'est passé un mois pendant lequel nous avons appelé toutes les semaines l'agence. Aucun avancement...Début mars, le propriétaire fait savoir qu'il ne veut pas de la 1ere entreprise envoyée par l'agence. Il fait venir une 2e entreprise établir un devis. Nous patientons un mois. Toujours rien! Alors nous envoyé une LRAR à l'agence début avril. Suite à cette lettre, l'agence nous fait savoir que les pièces ont été commandées d'Allemagne et que ça arrivera dans un mois.

 

Début mai, nous rappelons l'agence qui nous confirme que l'entreprise qu'a choisi le propriétaire nous appelera mardi 12 mai pour fixer un RDV (càd hier). Pas de nouvelles. Nous rappelons une n-ieme fois l'agence. Finalement, nous apprenons aujourd'hui que le propriétaire va passer acheter du matériel ce soir dans un magasin de bricolage et qu'il veut réparer lui-même les volets!

 

Et le comble: il veut venir effectuer les réparations en étant seul chez nous et ne veut pas nous croiser! Bref, il exige qu'on soit absent et qu'on laisse les clés à la gardienne.

 

Nous ne comprenons pas du tout ce qui se passe. Pourquoi avoir fait venir 2 entreprises pour établir des devis? Pourquoi nous dire que l'entreprise a commandé les pièces et qu'elles sont arrivées et qu'elle va nous appeler pour fixer un RDV si au final depuis le début le propriétaire voulait réparer lui-même les volets? Nous avons patienté et appelé toutes les semaines l'agence pendant 3 mois et demi! Nous avons vraiment l'impression d'avoir été menés en bateau depuis le début!

 

Je suppose aussi que le propriétaire n'a pas le droit d'exiger qu'on soit absent pendant la réparation non? Nous avons toujours traité avec l'agence immobilière directement car nous ne disposons ni de l'adresse ni des coordonnées téléphoniques du propriétaire. Nous avons eu des petits soucis avec l'agence (car l'agent immobilier qui gère notre dossier est quelqu'un de très agressif, méprisant et qui s'énerve vite). Mais nous sommes toujours restés polis et calmes.

 

Que faire si finalement il refuse de venir réparer en notre présence? Devrions-nous dans ce cas lui envoyer une LRAR de mise en demeure? (nous avons entre temps trouvé son adresse) puis une injonction de faire s'il ne veut toujours pas venir réparer en notre présence?

 

Cette histoire nous dépasse complètement. On ne comprend pas très bien la réaction du propriétaire ni ces mensonges à propos de la venue de l'entreprise pour réparer.

Merci d'avance pour votre aide!

 

PS: désolée si entre temps, mon premier message (mais qui ne tenait pas compte du dernier rebondissement) a été posté!

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  • Réponses 7
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l'agence (et le proprietaire) semblent vous mener en bateau :mad:

 

et l'exigeance du proprietaire est totalement injustifiee et abusive :eek:

 

bref, ne telephonez plus :

vous faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) au proprietaire C/ agence de proceder a la reparation sous 8 jours, conformement a l'art 6 alinea c de la loi du 06/07/89 en precisant qu'a defaut, vous saisirez le tribunal en vue d'une injonction de faire

 

Bien evidemment, vous refusez categoriquement de laisser votre logement vide pendant les travaux ;)

 

 

De plus, sachez que l'agence DOIT vous fournir les coordonnees de votre proprietaire (art 3 de la loi du 06/07/89)

Donc, LRAR de mise en demeure dans ce sens a l'agence

 

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

 

 

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Détail d'un texte

 

 

 

Puisque vous avez trouve les coordonnees du bailleur, c'est a lui qu'il faut adresser la mise en demeure (avec copie pour info a l'agence)

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Bonjour,

 

Merci Vero pour vos conseils! Alors voici la suite de l'affaire: l'agent immobilier nous a rappelé pour fixer une date (début juin). Le propriétaire (avec l'entreprise?) viendra faire les réparations. Par contre, l'agent a respécifié que le propriétaire ne voulait en aucun un "échange" avec nous.

 

Je ne sais pas ce qu'il appelle par "échange". Je ne vais pas l'agresser verbalement mais je veux juste être présente pendant les travaux. J'ai clairement dit à l'agent que je prendrais mes dispositions pour être présente ce jour-là. Donc je ne sais pas si le propriétaire s'attend à ce que je quitte les lieux quand il arrivera.

 

Mais s'il refuse d'effectuer les réparations parce que je suis là, je suivrai alors vos conseils: lettre de mise en demeure et injonction de faire s'il refuse toujours. Si cela se passe comme ça, le propriétaire dira sûrement qu'il était prêt à réparer et montrera sans doute ses factures d'achat de matériel. Comment prouverai-je alors d'un point de vue juridique qu'il a refusé parce que j'étais présente? ça sera juste ma parole contre la sienne et ses factures?

 

Nous partons demain à l'étranger pour 15 jours. D'où les réparations seulement début juin.

 

Je ne comprends pas du tout la réaction du propriétaire. Nous n'avons jamais eu d'échanges avec lui mais seulement avec l'agence. Sa demande nous semble vraiment très louche...Il a retapé lui-même cet appartement avant de nous le louer et il est vrai que ses travaux laissent à désirer (une prise électrique sans cache, porte qui ne se ferme pas, etc). Mais bon que de petites choses qui nous gâchent pas la vie. Je ne sais pas ce qu'il compte faire dans notre appartement mais je serai là!

 

Merci de répondre à mes questions, notamment comment prouver qu'il refuse de faire des travaux en notre présence si cela arrive début juin quand il viendra.

 

Encore merci!:)

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je vous conseillerai de faire une LRAR au proprietaire (et copie a l'agence) pour prendre note du RDV et confirmer votre presence pendant les travaux ;)

 

et le jour J, si vous le pouvez, arrangez vous pour avoir un temoin (amie, voisine etc....) qui pourra attester, le cas echeant, des exigeances du proprietaire... et de son eventuel refus de faire les travaux en votre presence...

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je vous conseillerai de faire une LRAR au proprietaire (et copie a l'agence) pour prendre note du RDV et confirmer votre presence pendant les travaux ;)

 

et le jour J, si vous le pouvez, arrangez vous pour avoir un temoin (amie, voisine etc....) qui pourra attester, le cas echeant, des exigeances du proprietaire... et de son eventuel refus de faire les travaux en votre presence...

 

Wow, quelle brillante idée!:) Merci beaucoup! J'enverrai la LRAR tout à l'heure! et je vais essayer de recruter un témoin parmi mon entourage...

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Suite à vos conseils Vero, j'ai bien envoyé la LRAR que le propriétaire a bien reçue. Concernant le "témoin" pour sa venue demain matin, je me demandais si par exemple un membre de ma famille (ma soeur) pouvait être "témoin" ou il faut que ça soit plutôt quelqu'un comme une voisine ou une amie...bref quelqu'un qui ne soit pas de la famille.

Merci d'avance pour votre aide!

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Bonjour,

 

Suite à vos conseils Vero, j'ai bien envoyé la LRAR que le propriétaire a bien reçue. Concernant le "témoin" pour sa venue demain matin, je me demandais si par exemple un membre de ma famille (ma soeur) pouvait être "témoin" ou il faut que ça soit plutôt quelqu'un comme une voisine ou une amie...bref quelqu'un qui ne soit pas de la famille.

Merci d'avance pour votre aide!

Peut importe mais quelqu'un de posé et qui ne se laisse pas non plus impressionner

Ne vous énervez surtout pas vous non plus

Les volets sont-ils facilement accessibles (coffres) ?

Prévoyez de tout enlever dans le périmètre car il leur faudra de la place

Essayez de savoir exactement ce qu'a dit l'agence à votre propriétaire et sa version ...pour éviter les conflits ;)

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Peut importe mais quelqu'un de posé et qui ne se laisse pas non plus impressionner

Ne vous énervez surtout pas vous non plus

Les volets sont-ils facilement accessibles (coffres) ?

Prévoyez de tout enlever dans le périmètre car il leur faudra de la place

Essayez de savoir exactement ce qu'a dit l'agence à votre propriétaire et sa version ...pour éviter les conflits ;)

 

Bonjour,

 

Merci pour tous vos conseils. Voici donc la suite de l'histoire: deux techniciens sont venus (sans le propriétaire!). Je ne sais pas pourquoi alors l'agence et/ou le propriétaire en ont fait toute une histoire sur l'obligation de notre absence pendant les travaux!

 

Ces 2 techniciens sont donc venus. Il semblerait que ça soit du travail au noir...Le plus "drôle" dans tout ça, c'est que les lames commandées n'étaient pas à la bonne dimension...

Ils sont allés alors chercher des vieilles lames on ne sait où, puis bidouiller (il n'y avait pas assez de lames), etc. Bref, on s'attend à une panne dans les prochains mois car il y a toujours des grincements bizarres, il y a des lames prêtes à céder, etc.

 

Les techniciens nous ont dit que tout le système était vieux et usé et qu'ils prenaient les dimensions pour un devis pour un éventuel changement complet. Reste à savoir si le propriétaire acceptera...

 

N'ayant pas eu de papiers officiels puisqu'il semblerait que ça ne soit pas une entreprise, par précaution, j'ai pris des photos et vidéos pendant leur intervention. Et oui avec toutes nos histoires avec le propriétaire et l'agence immobilière, on n'est jamais trop prudent.

 

Merci encore et j'espère que nos volets vont tenir ou que le propriétaire acceptera de tout changer!

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