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Forum juridique de Net-iris

Comment déclencher la garantie décennale d'une société mise en faillite


Kiki085

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Bonjour,

 

Nous avons fait construire une maison par une entreprise en 2007, par le biais d'un maître d'œuvre.

 

Je tiens à préciser que celui-ci n'a jamais fait son travail et nous avons donc repris le suivi à notre charge. Celui-ci ne nous a jamais fait de remise des clés de la maison.

 

Notre gros souci, c'est que nous avons des infiltrations d'eau sur deux murs.

 

L'entreprise en question a essayé à plusieurs reprise de résoudre le problème, mais sans aucun résultat.

 

Nous voulons déclencher l'assurance décennale de la société, mais nous venons d'apprendre que celle-ci a été mise en faillite début avril.

 

Nous possédons un constat d'huissier relatant toutes les malfaçons de la maison datant de l'année dernière.

 

Qui peut m'aider ? Nous ne savons plus quel recours avoir ?

 

Merci d'avance.

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Invité kogaratsu

bonjour

Nous avons fait construire une maison par une entreprise en 2007, par le biais d'un maître d'œuvre.

Je tiens à préciser que celui-ci n'a jamais fait son travail et nous avons donc repris le suivi à notre charge. Celui-ci ne nous a jamais fait de remise des clés de la maison.

un Maitre d'Oeuvre ne remet pas de clés; c'est le propre du constructeur.

un MOe a une mission "intellectuelle"; conception, suivi de chantier...

il ne perçoit aucun règlement autre que ses honoraires; les entreprises sont payées directement par le Maitre d'Ouvrage (vous) après vérification des factures par le MOe.

Notre gros souci, c'est que nous avons des infiltrations d'eau sur deux murs.

L'entreprise en question a essayé à plusieurs reprise de résoudre le problème, mais sans aucun résultat.

Nous voulons déclencher l'assurance décennale de la société, mais nous venons d'apprendre que celle-ci a été mise en faillite début avril.

aucune importance.

préalablement, le mieux serait de vous adresser à votre assureur Dommages Ouvrage, pour mettre en jeu les garanties du contrat que vous deviez obligatoirement avoir souscrit.

sauf si vous faites construire pour vous même et êtes certain de ne pas avoir à revendre pendant le délai décennal...

si vous n'avez pas souscrit un tel contrat, la suite reste possible même si peut-être plus laborieuse, l'assureur décennal n'ayant aucune contrainte légale de délai pour intervenir (contre 2 mois pour la DO).

pour saisir l'assureur décennal, il vous faut retrouver l'attestation d'assurance décennale qu'a du réclamer le maitre d'oeuvre à l'entreprise (comme à toutes qui sont intervenues sur le chantier).

vous écrivez à cet assureur, en LRAR, pour lui demander son intervention au titre de ladite garantie, en joignant copie de l'attestation, du marché de travaux, de la facture acquittée ou du PV de réception sans réserve sur le point évoqué, et la déclaration d'ouverture de chantier pour prouver que le chantier se situe dans leur période de garantie.

vous en ferez éventuellement autant avec la décennale du MOe, puisque vous ne savez pas s'il s'agit ou non d'un problème de conception de l'ouvrage.

si c'est la DO qui s'en occupe, l'expert missionné saura qui appeler en cause et s'occupera de toutes ces démarches.

Nous possédons un constat d'huissier relatant toutes les malfaçons de la maison datant de l'année dernière.

Qui peut m'aider ? Nous ne savons plus quel recours avoir ?

le constat d'huissier ne vous sera d'aucune utilité s'il ne s'agit que de malfaçons.

ce n'est pas un critère d'intervention d'un assureur décennal, dont l'unique objet est inscrit dans 1792CC.

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