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Forum juridique de Net-iris

Quel statut donner à mon frère?


Matthieu21

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Bonjour,

 

J'étudie la possibilité de créer une société de restauration. Le concept très simple consiste à commercialiser des produits de "restauration rapide" (snack, frites, kebab...) à partir d'un camion.

 

Je souhaite que ce soit mon frère qui s'occupe de cette activité (gestion des stock, préparation des produits alimentaires...).

 

Mes interrogations portent autour de sa qualité. En effet, je ne sais pas si je dois le salarier (qui implique des charges patronales) ou l'inclure dans les statuts d'une société (si oui laquelle?) et lui verser des revenus mensuels.

A vrai dire, je ne m'y connais pas beaucoup.

 

Que feriez vous à ma place?

J'espère que vos avis pourront me donner des pistes de réflexion.

 

Je vous remercie.

 

Matthieu

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Vous povuez faire les deux... Ca va pas mal dépendre du business plan et du mode de financement dont vous disposez. Ceci dit, en dehors du salariat, je ne vous conseille pas forcément de verser des revenus mensuels: si la société ne fait pas de bénéfices en fin d'exercice (indépendamment de ces versements), ça serait de la distribution de dividende fictif, avec redressement fiscal et, éventuellement, infraction pénale... ;)

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Je suis en train de terminer mon business plan.

Concernant le financement, il va m'être possible d'acquérir l'ensemble du matériel et des "matières premières" pour débuter l'activité, sans effectuer de crédit. Je serai le seul investisseur de cette société.

 

Mes préoccupations sont de pouvoir verser un revenu régulier à mon frère.

Le salariat me semble approprié mais j'ai peur que cela restreigne trop l'activité. Mon frère pourrait faire des grosses semaines (pas s'en tenir à 35h). C'est ce qui constitue mes préoccupations.

 

D'autre part, pour une jeune entreprise qui embauche un jeune. Quels sont les avantages possibles? (ex : pas de charges patronales? pas d'IS?)

 

Encore merci.

 

Matthieu

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Pour le volet exonération de charges, je ne peux pas trop vous le dire donc je ne vais pas vous mentir. Mais il doit y avoir des choses quand même.

 

Quelle place auriez-vous dans cette société (à part celle de l'investisseur ;)), une place opérationnelle ou pas ?

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Je ne compte pas avoir une implication opérationnelle dans l'activité de l'entreprise.

A vrai dire, mon frère connaît ce secteur d'activité pour y travailler de temps en temps, tandis que personnellement je n'en connais que très peu.:rolleyes:

Et je compte bien garder mon poste (employé de banque).

 

Le choix de la société n'est toujours pas fait. La seule chose qui est certaine, c'est que je vais apporter les fonds, et mon frère va s'occuper de faire marcher l'entreprise.

 

C'est un pari financier de mon côté, mais si celle ci marche, je veux que mon frère soit aussi récompensé que moi (c'est lui qui aura "mouillé le maillot"). Et je cherche donc l'option qui me permette de le rémunérer facilement en payant le moins de charges possibles :D.

De plus s'il est salarié, quel statut pourra t-il avoir pour exercer le plus librement possible (genre qu'il soit libre dans ces heures, peu de contraintes au niveau des congés...)?

 

Merci pour votre contribution.

 

Matthieu

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Pour toutes les questions que vous posez là, il me semble que les spécialistes de droit social sont plus à même de vous répondre... Parce que là, on ne parle plus de création d'entreprise à proprement parler mais de statut social d'une personne qui va travailler concrètement... Certes, on peut toujours donner le statut d'associé à votre frère, mais il ne sera pas possible (et sûr juridiquement), de lui verser quoi que ce soit la première année (au moins...).

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si vous apportez les fonds et voulez être également rémunéré la solution est donc de créer un sarl :

 

+ 2 associés 50/50,( vous et votre frére)

 

+ vote frére prendra donc une rémunération de gérant ( donc pas en qualité de salarié) en fonction de la trésorerie en fin de mois ( en tenant comptes des dettes à venir - comme doit prévoir le business plan),

+si en fin d'exercice vous dégagez un bénéfice vous pourrez distribuer des dividendes à chacun des 2 associés -

 

+le probléme est de surtout prévoir les échéances des cotisations SOCIALES du RSI qui tombent avec 2 ans de décalage ou presque.

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Sauf que la rémunération ne peut se faire en étant associé que s'il y a du bénéfice à distribuer. S'il n'y a pas de bénéfice en fin d'exercice, tout ce qui a été distribué peut être une infraction fiscale voire pénale... Donc la première année, pas un centime jusqu'à la fin de l'exercice ce qui peut poser des problèmes...

 

Pour rémunérer le frère salarié, on peut aussi prévoir un intéressement au bénéfice réalisé dans le contrat de travail par exemple. ;)

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à mon sens il ne faut pas confondre distribution de dividendes et rémunérations de la gérance ( ART 62 ).

 

on peut avoir ce genre de rémunérations ( actée dans les AG ) et avoir malgré tout une perte, le principal est de ne pas avoir de compte courant débiteur .

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Peut être, mais la rémunération du gérant qui mettrait la société en difficulté pourrait exposer le gérant à des déconvenues fâcheuses (comme l'extension de la procédure ou le comblement de passif...).

 

En plus, les rémunérations des gérants sont aussi soumises à charges, peut être payées par la société directement, mais bon, il faut en tenir compte dans le montant des revenus à verser... Si l'investissement de base n'est pas assez important (et ça peut représenter une forte somme !!), ça peut être un vrai problème.

 

Peut être qu'il y aurait une solution qui consisterait à ce que notre interrogateur achète le matériel et le donne en location à son frère qui s'installerait en auto-entreprise... A creuser à mon avis...

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