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clause de non concurrence conforme ?


Largoviz

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Quelqu'un peut-il donner son avis sur la CNC suivante ?

 

Compte tenu de ses fonctions et des informations stratégiques de nature économique et commerciale auxquelles Monsieur X a accès et compte tenu des liens privilégiés développés avec notre clientèle, Monsieur X s'engage après la rupture de son contrat de travail à ne pas exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de la société Z, ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises suivantes : A.., P.., R.. ou de toute entreprise ayant repris ou poursuivies sous quelque forme que ce soit leurs activités.

 

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 2 ans limitée à la zone géographique constituée par les départements 06,13,83.

 

Elle s'appliquera quel que soit la nature et le motif de la rupture du contrat y compris pendant la période d'essai.

 

Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois à Monsieur X une somme égale à 25% de sa rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois avant la rupture.

 

En cas de violation de la clause, Monsieur X sera automatiquement redevable d'une somme fixé forfaitairement et dès à présent à 30000 euros.

 

La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.

 

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société Z se réserve de poursuivre Monsieur X en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

La société se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur X de l'interdiction de concurrence.

Dans ce cas, la société Z s'engage à prévenir Monsieur X par écrit dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.

 

Largoviz

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Bonjour,

 

Pour moi votre employeur respecte les conditions cumulatives de la clause de non concurrence.

1 - Destiné à protéger les intérêts légitimes de la société

2 - Limité dans le temps et l'espace

3 - Contrepartie financière

 

Cependant je ne sais pas si l'employeur peut se prévaloir d'une indemnité pour réparation de la violation de la clause et en même temps vous poursuivre pour cette même violation :o Vous seriez puni deux fois.

La restriction de l'espace géographique me semble un peut trop élargie en effet ou iriez vous travailler si vous ne pouvez le faire dans les 3 départements limitrophe elle me parait un peut trop restrictive....:eek:

Maintenant d'autre viendrons vous donnez leur avis ;)

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Cette clause peut prévoir une indemnité forfaitaire qui sera due par le salarié en cas de violation de celle-ci, et ce, indépendamment des dommages et intérêts qui pourront être demandés en cas de contentieux. Classique

Concernant l'aspect géographique, il est certes contraignant mais pas réellement restrictif, s'il s'agit bien du territoire sur lequel se développe l'entreprise.

La clause semble être dans les règles pour tous les points cités - reste à savoir si elle est prévue dans la CCN et comment (si la CCN encadre la clause, il faut que la clause la respecte)

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Totalement conforme.

3 départements, non ce n'est pas trop large. Certaines clauses mettent une région entière avec 4 départements et cela passe devant les tribunaux

Par contre, la somme à payer si vous ne respectez pas cette clause, c'est du pipi de chat. L'employeur ne peut pas se faire son propre juge. C'est pour cela qu'il devrait aller devant le tribunal pour réclamer cette somme ( il ne vous punirait donc pas deux fois Christ06 )

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Totalement conforme.

3 départements, non ce n'est pas trop large. Certaines clauses mettent une région entière avec 4 départements et cela passe devant les tribunaux

Par contre, la somme à payer si vous ne respectez pas cette clause, c'est du pipi de chat. L'employeur ne peut pas se faire son propre juge. C'est pour cela qu'il devrait aller devant le tribunal pour réclamer cette somme ( il ne vous punirait donc pas deux fois Christ06 )

 

Merci pour votre réponse,

 

En cas de violation de la clause, Monsieur X sera automatiquement redevable d'une somme fixé forfaitairement et dès à présent à 30000 euros.

 

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société Z se réserve de poursuivre Monsieur X en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

Donc la clause est mal rédigé concernant les deux points que j'ai souligné, car s'il appliquait en l'état il serait effectivement puni deux fois.

Alors Je Rigole peut il se prévaloir de la nullité de la clause en "jouant" sur ses deux éléments ?

Concernant la restriction, il ya deux régions PACA et Bouche du Rhone(perso ca me parait beaucoup surtout sur deux ans), si les qualités professionnelles se limite à un savoir faire particulié n'y a t'il pas une atteinte aux libertés individuelles ?

Merci pour vos réponses ;)

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Totalement conforme.

3 départements, non ce n'est pas trop large. Certaines clauses mettent une région entière avec 4 départements et cela passe devant les tribunaux

Par contre, la somme à payer si vous ne respectez pas cette clause, c'est du pipi de chat. L'employeur ne peut pas se faire son propre juge. C'est pour cela qu'il devrait aller devant le tribunal pour réclamer cette somme ( il ne vous punirait donc pas deux fois Christ06 )

 

"Si le salarié méconnaît l’interdiction résultant de la clause, il peut être condamné à verser à son ancien employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par celui-ci. Le montant de ces dommages-intérêts peut être prédéterminé par une clause pénale. Dans ce cas, la sanction est automatique, sans qu’il soit besoin de recourir aux juges. Rappelons que le juge peut modérer le montant d’une clause pénale manifestement excessive (c. civ. art. 1152)."

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Sauf que les clauses pénales sont autorisées dans les contrats civils mais pas dans les contrats de travail ;)

Le code du travail l'interdit expressément . Avant c'était l'article L 122-42 du code du travail. J'avoue que j'ai la flemme de rechercher le nouveau numéro de l'article

Donc le juge peut toujours réviser le montant de la clause pénale contenue dans la clause de non concurrence.

"Ainsi, la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 16 mai 2007 a précisé que si le montant fixé par la clause pénale est trop élevé, ce dernier peut être réduit par le juge qui peut également décider de la nullité de la clause de non-concurrence. Le maniement de la

 

clause pénale est donc devenu particulièrement délicat..." Diane Lemoine, avocate au barreau de Paris

 

Ce que je voulais donc dire par " pipi de chat " c'est que cette clause étant considérée comme pénale, le juge peut la modifier si le salarié en fait la demande

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C'est un peu ce que je disais dans la dernière phrase : "Rappelons que le juge peut modérer le montant d’une clause pénale manifestement excessive (c. civ. art. 1152)."

 

Si la clause pénale n'est pas autorisée dans le CT, il faudra que je pense à résilier mes abonnements à divers grands noms de l"édition spécialisés en droit social parce qu'en général, je m'appuie sur des références pour les réponses que je donne ... alors là : REMBOURSEE !!!:mad:

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Les sommes indiquées dans les CNC sont quelquefois du n'importe quoi ! on va ainsi de 6 mois de salaire à 3 ou 4 ans :eek: C'est pour cela que la somme indiquée, je trouve qu'il faut la relativiser. Le CPH ne se basera sur celle ci que si elle est réaliste, et que la CNC est valable bien sûr

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Article L1331-2

 

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

 

Net Iris à fait une chronique sur la clause pénal 03/03/08:

Clauses pénales interdites

 

Certaines clauses pénales sont explicitement interdites :

- l'art. L 122-42 du code du travail a pour effet d'interdire les clauses pénales dans le cadre des contrats de travail ;

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Donc la clause pénale n'est pas interdite tant qu'elle n'est pas fantaisiste ? (question posée avant de voir la réponse de chris06)

 

PAR CONTRE QUESTION A MEDITER :

 

Clauses pénales interdites

 

Certaines clauses pénales sont explicitement interdites :

- l'art. L 122-42 du code du travail a pour effet d'interdire les clauses pénales dans le cadre des contrats de travail ;

 

Le fait que ce soit dans le cadre d'une clause de non-concurrence qui ne devient valable qu'à la rupture du contrat, peut_on toujours affirmer que la clause pénale est interdite puisque le contrat n'est plus ? Et que la clause pénale ne peut être activée pendant la vie du dit contrat?

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merci aux intervenants qui ont répondu à la question posée.

 

Donc si l'employé quitte la société X et rentre dans une société nommée Y, après avoir respecté son préavis, il faut que l'employeur (société X) porte plainte aux CPH, et ce n'est que je juge qui décidera du préjudice porté à l'entreprise.

 

Il faut alors, un , que la cnc soit considéré comme valable, et, deux, que le juge évalue réellement le préjudice porté à la société X.

 

Cordialement

LV

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Le fait que ce soit dans le cadre d'une clause de non-concurrence qui ne devient valable qu'à la rupture du contrat, peut_on toujours affirmer que la clause pénale est interdite puisque le contrat n'est plus ? Et que la clause pénale ne peut être activée pendant la vie du dit contrat?

 

Une clause ne devient pas valable à la rupture du contrat, mais elle produit ses effets lors de la rupture.

A mon sens, la clause pénale dont il est question ici n'est pas licite car elle constitue une sanction pécuniaire, il appartient au salarié de demander l'annulation de cette clause au CPH.

Il faut alors, un , que la cnc soit considéré comme valable, et, deux, que le juge évalue réellement le préjudice porté à la société X

Effectivement il faut que le juge considère comme valable la CNC (mais mis à part la restriction géographique ou personnellement j'ai des doutes, il risque de la considéré comme licite)

Le juge posséde la capacité à ne pas faire droit au montant réclamé par votre employeur, mais il n'est pas question ici de se prévaloir de la réaction du juge.

D'ailleurs au vu des montants engagés, tout de même 30 000 €, il ne faut rien laissé préjugé et avoir à l'esprit qu'en justice rien ne se présume.

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Une clause ne devient pas valable à la rupture du contrat, mais elle produit ses effets lors de la rupture.

A mon sens, la clause pénale dont il est question ici n'est pas licite car elle constitue une sanction pécuniaire, il appartient au salarié de demander l'annulation de cette clause au CPH.

 

J'ai bien compris le raisonnement ce qui me gène c'est que - tant pis je cite et si c'est interdit, j'accepte d'avance la sanction du modérateur - dans le dictionnaire social de RF social (qui me paraît être pour le moins un acteur sérieux dans son domaine et datant de mars 2009 -donc récent) il est dit entre autre chose :

 

Dommages-intérêts au profit de l’employeur - Si le salarié méconnaît l’interdiction résultant de la clause, il peut être condamné à verser à son ancien employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par celui-ci. Le montant de ces dommages-intérêts peut être prédéterminé par une clause pénale*. Dans ce cas, la sanction est automatique, sans qu’il soit besoin de recourir aux juges. Rappelons que le juge peut modérer le montant d’une clause pénale manifestement excessive (c. civ. art. 1152).

Exécution forcée de l’interdiction - L’ancien employeur peut demander au juge, statuant en référé, l’exécution forcée de l’interdiction (ex. : cessation de l’activité de l’entreprise créée en violation de la clause) (cass. soc. 16 mai 2007, n° 05-46046 D ; cass. soc. 14 juin 2007, n° 05-45683 FD). Le juge compétent est le conseil de prud’hommes [voir Conseil de prud’hommes (référé prud’homal)*]. Le juge des référés ne peut cependant pas directement ordonner la résiliation du contrat de travail liant l’ancien salarié à son nouvel employeur (cass. soc. 13 mai 2003, n° 01-17452, BC V n° 161).

Action en concurrence déloyale - En cas de nullité de la clause de non-concurrence, l’employeur garde la possibilité, le cas échéant, d’agir en concurrence déloyale contre son ancien salarié. Pour ce faire, il doit démontrer que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard (cass. soc. 28 janvier 2005, n° 02-47527, BC V n° 36 ; cass. soc. 14 décembre 2005, n° 04-40561, BC V n° 363). Il a aussi la possibilité de se retourner contre le nouvel employeur. Les deux actions peuvent être menées concomitamment, l’une ne faisant pas obstacle à l’autre (cass. soc. 24 mai 2005, n° 03-43471 FD).

 

Pour moi la la cause reste licite, d'autant que dans le même dictionnaire social et pour une même date de parution donc moins de 2 mois, il nous dit :

 

Clause pénale

La clause pénale insérée dans le contrat de travail fixe de manière forfaitaire et préalable le montant des dommages-intérêts dus par l’employeur ou le salarié en cas de non-respect de ses engagements (ex. : violation par le salarié d’une clause de non-concurrence*, violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi*, rupture anticipée du fait de l’employeur ou du salarié d’un contrat de travail à durée déterminée*, etc.).

Le juge a la faculté de :

- modérer ou augmenter la peine convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

- diminuer la peine convenue à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

Dans les deux cas, le pouvoir de statuer d’office lui est reconnu. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (c. civ. art. 1152).

 

Le débat reste ouvert .... ;)

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Votre clause n'est pas licite, il ne peut vous imposer de travailler sur tout le territoire

De quoi parlez-vous ? La clause en question est bien bornée géographiquement :

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 2 ans limitée à la zone géographique constituée par les départements 06,13,83.

J'ai loupé quelquechose ?

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Le RF social exlique bien que la clause pénale doit etre réciproque ,c'est à dire qu'il s'agit d'une somme forfaitaire applicable aux deux parties en cas de non respect de la CNC.Ce qui implique pour les deux parties un engagement à renoncer à toutes poursuites judiciaires ,en dehors de l'application de la dite clause.Mais dans le cas prèsent ,cette clause est unilatérale et en plus n'exclut pas des poursuites supplémentaires contre le seul salarié. Donc pour moi elle est illicite ,car contraire au code du travail ,car elle ne s'applique qu'au salarié et n'exclue pas des poursuites supplémentaires.Ce genre de clause pénale applicable uniquement au salarié et figurant dans contrat de travail viole le code du travail.

Pour ce qui est de la CNC ,elle est bien rédigée ,rien à dire ,sauf la compensation financière qui ne me parait pas proportionnelle au préjudice causé ,vu l'étendue et la durée de la clause.

A la limitte l'employeur risque de se voir retoqué complettement sur la seule vue de la clause pénale.

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Cela faisait longtemps que je ne m'étais pas creusée les méninges dans un débat juridique sur NI ( j'avoue que je me lasse des toujours et mêmes interrogations, mais c'est le prix d'être là depuis ( trop?) longtemps; ne vous fiez pas à ma date d'inscription, je suis là en réalité depuis 2005 car j'ai changé de pseudo )

Parce qu'il y a un problème juridique, avouons le que Desquestions a bien ouvert

Le code du travail interdit dans le contrat de travail, les clauses pénales. Christ06 nous a donné le nouvel article ( merci,j'avais la flemme de rechercher :D)

Payer une somme d'argent si on ne respecte pas sa clause de non concurrence, c'est bien une sanction pécuniaire non ? On ne respecte pas son contrat (faute contractuelle) et on doit de l'argent. Je ne vois donc pas comment on pourrait soutenir que ce n'est pas une sanction pécuniaire :eek:

Or Desquestion a raison. La plupart des revues de droit ( et notamment RF, qui j'avoue, est une de mes préférées ) indiquent uniquement ceci ( en gros, de mémoire ) : " la somme d'argent que doit payer le salarié s'il ne respecte pas la CNC est une clause pénale. A ce titre, elle peut donc être réévaluée par le juge "

Or moi je comprendrais mieux si on disait " la somme d'argent que doit payer le salarié s'il ne respecte pas la CNC est une clause pénale. Etant interdite par le code du travail, elle est réputée non écrite et le juge est totalement libre de décider du montant qu'il fixera pour le dommage subi par l'employeur"

Or les tribunaux au contraire se basent souvent sur cette clause pénale pour fixer ce que devra le salarié, si cette clause n'est ni excessive, ni dérisoire ( là c'est plus rare) Donc implicitement ou pas, ils l'acceptent !

J'avoue que c'est assez nébuleux cette histoire.

Suji, je ne comprends pas votre histoire de réciprocité. Quelle réciprocité? Le salarié doit respecter la CNC sinon clause pénale. Que devrait faire l'employeur en réciproque ? :eek:

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Alors je ne comprens pas en quoi la clause est licite, d'un côté un article du code du travail interdisant de manière express les sanctions pécuniaire donc là il ne s'agit pas d'une interprétation de la JP mais bien d'une exception à une règle prédéfini. Or dans cette clause non seulement le montant de la sanction me parait élevé 30 000 € mais de plus non content d'avoir sanctionné une première fois, l'employeur se réserve le droit de saisir la jurdiction au fin de faire cesser le trouble d'une part et de se faire rembourser le préjudice :eek:.

Moi ca me parait un peut lourd à supporter pour un salarié:confused:

Sinon merci desquestion pour avoir fait un copié collé de la partie qui nous concernait ;)

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je viens de regarder le RFsocial2009,effectivement ,dans le chapitre des CNC"model de CNC" ,on reprend bien une disposition fixant une somme forfaitaire applicable à l'encontre du salarié à titre de clause pénale (page 191).C'est étonnant ,car c'est un ouvrage de référence très fiable.

Ce qui m'interroge ,c'est que l'on parle d'une somme forfaitaire et en plus d'une action possible contre le salarié.La somme forfaitaire devrait à elle seule suffire à empécher toute poursuite ,si non à quoi sert elle? si de toutes manières il peut y avoir,malgrè tout ,la possibilité de poursuites de la part de l'employeur?.En plus ,on ne parle pas d'indemnité forfaitaire ,pour le cas où l'employeur ne respecterait pas la CNC en ne versant pas régulièrement l'indemnité compensatrice à l'égard du salarié ,alors que ce dernier respecterait la CNC.Je veux bien admettre ce genre de clause pénale qui ne veut pas dire son nom ,à condition qu'il soit aussi prévu pour le salarié une indemnité forfaitaire EN CAS DE NON RESPECT PATRONAL ,sans avoir à passer par la case tribunal(CPH) .C'est ce que j'appelle la réciprocité.

Selon le principe si je ne respecte pas "je paye" ,mais si vous ne respectez pas "vous payez aussi",je suis pret à admettre une telle clause en additif de la CNC,meme si vis à vis du code du travail c'est limitte.

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.Je veux bien admettre ce genre de clause pénale qui ne veut pas dire son nom ,à condition qu'il soit aussi prévu pour le salarié une indemnité forfaitaire EN CAS DE NON RESPECT PATRONAL ,sans avoir à passer par la case tribunal(CPH) .C'est ce que j'appelle la réciprocité.

Selon le principe si je ne respecte pas "je paye" ,mais si vous ne respectez pas "vous payez aussi",je suis pret à admettre une telle clause en additif de la CNC,meme si vis à vis du code du travail c'est limitte.

 

L'indemnité est forcément prévue parce que sinon la clause entière serait illicite ce sont les fameux X% du salaire annuel versés mensuellement le temps de l'interdiction de ...

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L'indemnité est forcément prévue parce que sinon la clause entière serait illicite ce sont les fameux X% du salaire annuel versés mensuellement le temps de l'interdiction de ...

 

On est d'accord : l'employeur paie tous les mois pour que vous respectiez votre clause. Si vous ne la respectez pas, vous payez. Donc réciprocité

SEULEMENT comparons

Supposons un salaire de 2000 euros avec CNC deux ans et 25% d'indemnité

= 12000 euros versés par l'employeur

Si la clause pénale prévoit 12000 euros de pénalité, OK mais si c'est supérieur, clause abusive non ?

Donc à mon avis il faudra toujours passer par le juge, car sinon, attention les dérives

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Supposons un salaire de 2000 euros avec CNC deux ans et 25% d'indemnité

= 12000 euros versés par l'employeur

Si la clause pénale prévoit 12000 euros de pénalité, OK mais si c'est supérieur, clause abusive non ?

 

Clause abusive bien entendu et c'est là qu'intervient le juge pour revoir son montant ... ;)

Reste à savoir si les 30 K€ de la clause pour laquelle la question a été posée est abusif ou non?

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On est d'accord : l'employeur paie tous les mois pour que vous respectiez votre clause. Si vous ne la respectez pas, vous payez. Donc réciprocité

SEULEMENT comparons

Supposons un salaire de 2000 euros avec CNC deux ans et 25% d'indemnité

= 12000 euros versés par l'employeur

Si la clause pénale prévoit 12000 euros de pénalité, OK mais si c'est supérieur, clause abusive non ?

Donc à mon avis il faudra toujours passer par le juge, car sinon, attention les dérives

D'ailleurs la réponse se trouve dans la lecture de l'article 1152 du code civil

"lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérets,il ne peut etre alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins le juge peut meme d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.Toute stipulation contraire sera réputée non écrite"

Donc effectivement ,la case tribunal parrait inévitable.

En matière prudh'omale ,le référé peut ,pour ce qui concerne la contrepartie financière CNC,peut d'office relever le montant si il le juge INSUFFISANT;

Et après avoir consulté la JP au sujet des clauses pénales incluses dans les contrats de travail ,notamment pour les CNC ,la cour de cassation admet bien que soit inscrits une somme forfaitaires sous forme de dommages et intérets EN CAS DE NON RESPECT par le salarié.

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