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Forum juridique de Net-iris

Abus de confiance ?


Emma3828

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Bonjour,

 

Voilà je vous expose les grandes lignes de mon problème...Il y a de ça 5 ans, je me suis séparée du père de mon fils. Toutefois il se faisait héberger 2 allées plus loin...il m'épiait sans cesse, et une fois il a même dégradé mon appartement durant mon absence...je suis partie quelques temps chez ma grand mère du coup et entre temps, une "amie" s'est retrouvée à la rue et on lui avait retiré la garde de son fils...

 

Pour la dépanner, je l'ai laissé s'installer dans mon appart vu que je n'y étais plus vraiment. Ensuite on voulait faire un changement de nom sur le bail et [l'organisme x] (oui c'était un logement HLM) nous avait dit oui oralement...du coup elle s'est bien installée, mais on avait pas de nouvelles de[l'organisme x]. On est retourné les voirs et ils ont dit que finallement c'était plus possible, que je devais donner ma dédite et que mon "amie" serait mise sur liste d'attente...donc de nouveau à la rue...

 

J'ai eu pitié et je lui ai dit qu'on avait qu'à laisser comme ça pour le moment mais qu'en contrepartie elle payait bien les loyers...car moi j'avais trouvé un autre appartement entre temps...

 

Elle a payé au tout début puis plus apparement...et elle est restée 2 ans dans cet appart...elle a récupéré la garde de son fils puis à déménagé laissant l'appartement avec une dette pas possible sans parler des dégradations qu'elle avait faite...une note de 6600€

 

Il y a de ça 1 an, les huissiers sont venu chez moi pour cette dette, j'ai rappelé cette fille qui m'a fait un papier écrit indiquant qu'elle reconnaissait avoir vécu dans le logement et que la dette lui incombait. Elle m'a dit ensuite qu'elle allait monter un dossier de surrendettement, m'a demandé une attestation pour inclure ce montant à ses dettes...

 

Ensuite j'ai coupé les ponts...et là samedi je reçois une convocation au tribunal pour une saisie sur salaire pour cette dette...

 

Pensez-vous que je peux avoir gain de cause ? puis-je me retourner contre elle pour abus de confiance ? je suis déjà dans une belle panade financière et je me vois mal payer des dettes qui ne m'appartiennent pas...bien qu'elle soit à mon nom...mais quand même !

 

J'espère que vous pourrez me conseiller....merci d'avance

 

Emma

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Vis à vis de [l'organisme x]c'est vous qui êtes juridiquement responsable de la dette puisque c'est vous qui êtes titulaire du bail.

Et qui plus est vous n'avez pas le droit de sous-louer l'appartement ni d'y installer qui que ce soit à votre place, c'est [l'organisme x] qui gère le parc locatif.

 

Vous n'avez plus qu'à espérer qu'une solution pourra être trouvée.

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Bonjour Ephelide,

 

Je sais bien que je suis responsable, puisque la dette est à mon nom...mais [l'organisme x]savait officieusement que cette personne était dans mon logement...

 

vis à vis d'elle, ne puis-je pas intenter quelque chose ? je l'ai quand même aidé à récupérer la garde de son fils ! et puis elle m'a écrit un papier !...n'ai-je vraiment aucun recours ?

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Bonjour Ephelide,

 

Je sais bien que je suis responsable, puisque la dette est à mon nom...mais [l'organisme x] savait officieusement que cette personne était dans mon logement...

 

vis à vis d'elle, ne puis-je pas intenter quelque chose ? je l'ai quand même aidé à récupérer la garde de son fils ! et puis elle m'a écrit un papier !...n'ai-je vraiment aucun recours ?

[l'organisme x] ne connait que ce qui est officiel, et c'est normal.

Si vous n'avez pas résilié le bail à votre nom, vous étiez réputée occuper l'appartement, et rien ne vous empêchait d'héberger une amie.

Mais le paiement des loyers vous incombait.

 

Le seul recours que vous puissiez avoir contre votre amie serait de produire une reconnaissance de dette en bonne et due forme qu'elle vous aurait signée. (avec mention de la somme due la date etc...)

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Invité Shintoku

Il y a une chose qui m'étonne, comment avez vous réussit à prendre un autre appartement alors que vous étiez toujours légalement locataire du logement [l'organisme x] ? Comment avez vous fait pour la CAF ? les impôts ? Où était domicilié vos extraits de compte bancaire ?

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Cette personne m'a fait un écrit disant qu'elle reconnaissait avoir vécu dans ce logement de telle date à telle date et que les sommes réclamées devaient être payées par elle seule...il y a écrit "reconnaissance de dette", elle explique les circonstances, elle reconnait devoir payer la somme et elle a signé...est-ce valable ? ça n'a pas été validé auprès d'un notaire ou autre...

 

-------------------------

 

@ Mimie50 : lors de mon nouvel emménagement, j'ai domicilié tous mes documents à ma nouvelle adresse et l'opac a stoppé l'APL sur le logement HLM et l'a transféré sur mon nouveau domicile. j'ai également payé la taxe d'habitation de mon nouveau domicile...tout était en règle sauf que le logement HLM était toujours à mon nom...cela a duré 1 an.

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Invité Shintoku

Ce qui me gène :

1) les logements HLM sont très difficiles à obtenir

2) tous les ans, on doit fournir une attestion d'assurance (dans votre cas, qui l'assurait ?)

3) pour obtenir un logement, on doit donner son ancienne adresse, afin que le nouvel organisme puisse vérifier qu'il n'y a pas de dette.

4) pour la taxe d'habitation : elle est forcément au nom du locataire. Qui l'a payé ?

5) la personne qui viviat dans votre logement n'avait aucune aide ? Ni CAF,ni RMI (puisqu'elle était à la rue) ?

6) en général les organismes de loyers modérés demandent chaque année l'avis d'imposition pour ne pas qu'il y ait de surloyer. Lequel avez vous fournit ?

................................................................................

tout ça ne me parait pas très clair.

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Comme je vous l'ai dit,[l'organisme x]savait officieusement qu'elle était dans le logement mais n'ont jamais voulu l'officialiser...

 

en fait cette personne est rentrée dans le logement en mars 2004, moi j'étais chez ma grand-mère jusqu'en septembre 2004.

Le même mois, j'ai pris un autre appartement et elle n'a déménagé qu'en août 2005...lorsque [l'organisme x] lui a proposé un autre appartement...soit environ un an après.

 

Je comprends que vous vous intérrogiez, c'est assez complexe...

 

 

- Pour l'assurance, [l'organisme x]ne m'a jamais rien demandé...tout était compris dans le loyer.

 

- Pour mon nouveau logement, je suis passée par un particulier qui m'a demandé seulement un garant, je n'ai pas eu d'attestation à fournir concernant mes anciens loyers.

 

- La taxe d'habitation c'est bien moi qui l'ai payée par contre oui...et au prix fort....

 

- Il me semble qu'elle avait quelques aides oui mais pas d'APL par contre...en même temps le loyer n'était pas bien élevé...mais je sais qu'elle touchait quelque chose....

 

- et pour ce qui est des avis d'impositions, [l'organisme x] ne demandait rien non...mais comme je vous l'ai dit, il savait très bien qu'elle vivait là puisque lorsqu'il y a eu des petits travaux à faire, ils l'ont contacté elle et pas moi...ils avaient son numéro de téléphone...et en cas de besoin, ils contactaient cette personne...

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Invité Shintoku

En 2004 l'assurance était comprise dans le loyer ????????????????

C'est assez bizarre tout ça.

Le problème c'est qu'officieusement ne veut en aucun cas dire officiellement et officiellement vous êtes responsable puisque signataire du bail.

A moins de trouver une preuve que les HLM étaient au courant et surtout d'accord, je ne vois pas. Et l'électricité ? C'était à son nom ? Y a-t-il un seul papier prouvant que cette personne a vécue dans votre logement ?

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[la compagnie d'électricité], l'eau, tout ceci était bien à son nom oui...

 

pour être honnête, je n'avais plus trop de regard sur ce logement...et je sais que c'est inconscient de ma part...

 

je sortais d'une relation très violente et moins je mettais les pieds la bas et mieux je me portais....inconscience une fois de plus, je sais...

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  • 2 weeks later...
  • Administrateurs

Bonjour

Je viens de retirer toutes les citations de l'organisme Hlm en question, effectivement à ne pas nommer, contraire à notre charte, plusieurs en compétition, de même en ce qui concerne la compagnie d'électricité...:)

 

Merci à vous

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Voilà la raison pour laquelle le tribunal vous poursuit :

 

L'abus de confiance ou l'escroquerie sont des qualifications pénales, or il existe une cause de non imputabilité en ce domaine :

 

En effet, l'abus de confiance ne s'apprécie qu'au moment de la remise de la chose et non pas à posteriori.

Vous avez remis volontairement le bien loué à un tiers, et même si ce dernier vous a par la suite blousé, il est dédouané pénalement, néanmoins, il vous reste l'action en réparation du préjudice subi entamée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

 

Cordialement

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