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Forum juridique de Net-iris

acces aux documents pour les propriétaires


Aku51

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Bonjour à vous!

 

 

Voici mon probleme :

Je suis propriétaire d'un bien immobilier dans une copropriété. il y a une tres importante fuite d'eau dans les parties communes

 

Je souhaite que le syndic ou/et le conseil syndical me fournissent les différents devis et les contrats d entretien de la copro. Mais voila ils ne veulent pas me les donner car "ils ne veulent pas que je m inquiete!!!"

 

 

est ce normal ? puis je les exiger ??

 

merci !!

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Bonjour,

 

Le carnet d'entretien, tenu par le Syndic, est à la disposition des copropriétaires et il peut également en être pris connaissance par tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété.

 

Vérifiez s'il vous serait facturé ou non.

 

Très cordialement

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bonjour

 

Pour les devis, ils ne seront pas mentionnés dans le carnet d'entretien. celui-ci ne mentionne que les travaux importants et les entretiens des équipements (mentions obligatoires du carnet, selon le décret du 30/5/2001). Si l'AG a decidé que d'autres infos doivent y figurer, vous devez pour cela en avoir discuter et passer au vote durant une AG. (*)

 

donc si vous n'en êtes qu'aux devis demandés á des sociétés, cela ne figurera surement pas sur le carnet, qui en general, est trés succint.

Pour avoir accès aux contrats, il faut faire partie du CS. Si tous les copro commencent á demander les contrats ou à vouloir les consulter, le comptable ou le gestionnaire ne s'en sortira pas.

 

quel est votre souci exactement ? car le syndic et le CS - normalement si la fuite est signalée et que le DDE est en cours de traitement -, doivent s'en occuper ...

êtes vous loin de la prochaine AG?

est-ce que ces travaux ont déjà été votés ?

 

 

(*) tout acquéreur d'un lot en copro peut en exiger une copie auprès du vendeur (art 4.4 du decret de 67).

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Bonjour

 

Merci pour vos réponses.

 

Mon probleme de fuite d eau remonte à 7 ans. perso j ai acheté il y a un an. Je me suis apercut de la fuite d eau car lors de ma premiere AG ils en ont parlé. en 7 an ils ont fait des devis point . perso je souhaite juste verifié tout cela car depuis que j ai demandé des comptes cela bouge mais je ne veux pas les lacher.. car ils nous avait expliquer que aucune garantie aucune assurance ne peux fontionner or depuis 1 mois comme par magie la dommage ouvrage pourrais eventuellement fonctionner. de plus il y a des souci sur d autre documents du coups je souhaite etre au courant de tout et surtout faire partie du CS des la prochaine AG. La futur AG sera en novembre:mad::mad::mad:

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Bonjour,

Je suis de l'avis de Golfy, le Syndic d'une copropriété ne peut transmettre à chaque propriétaire et en permanence les devis et autres documents.

Je fais partie du conseil syndical de la copro dans laquelle j'ai acheté un appart, et à ce titre suis informée (via les AG et autres réunions) de ce qui ne va pas dans l'immeuble, des travaux prévus ou a prévoir.

Le mieux serait donc pour vous de vous rapprocher du CS de votre copro, s'il y en a un pour avoir les informations que vous souhaitez.

Surtout si la prochaine AG à laquelle je vous recommande d'assister est encore loin!!!

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Invité kogaratsu

bonjour

vous indiquez une "importante fuite dans les parties commune";

pouvez-vous nous en dire plus sur l'origine de cette fuite, et des dommages qu'elle occasionne éventuellement,tant aux parties privatives que communes?

si cela "traine" depuis 7 ans, et donc que la perte d'eau soit en conséquence, et payée par tous, cette inertie parait surprenante.

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  • 2 weeks later...

pourriez-vous préciser ?

de quels documents parlez vous ? quel est le pbl ?

on peut s'en douter mais une telle question est si vague qu'il est presque impossible d'y repondre sans passer à coté d'un element important.

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merci golfy

 

En fait c'est pour le meme probleme que j ai soulevé il y a peu de temp sur ce forum ( une fuite d eau ou vous m aviez conseillé de faire partie du CS)

 

Dans 10 jours j ai rendez vous avec mon syndic pour parler des problemes que nou savons et lors de la réunions je veux leur demander beaucoup de documetns comme : contrat d assurance de la copro, carnet d entretien , les different contrat puis aussi les facture et surtout justificatif des conso d eau etc etc bref je veux totu savoir sur ma copro!!

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Bonjour,

Votre syndic n'a aucune obligation de mettre à votre dispositiontous les documents que vous souhaitez consulter.

Les copropriétaires ne faisant pas partie du conseil syndical ne peuvent procéder à un contrôle des justificatifs comptables des dépenses de l'année qu'une fois par an, dans le délai se situant entre la réception de la convocation à l’assemblée générale générale et la date de cette assemblée et selon les modalités votées en assemblée générale. La loi prévoit qu’un jour ouvré doit être mis à la disposition des copropriétaires. Si aucunes modalités n’ont été votées par l’assemblée, les copropritaires peuvent se rendre au cabinet du syndic n’importe quel jour situé entre la convocation et la date de l’assemblée.

Vous ne pouvez en aucun cas revenir sur les justificatifs des années précédentes, dès lors que les comptes ont été approuvés en A.G. Vous ne pourrez donc pas avoir accès aux justificatifs des 7 dernières années (durée semble-t-il de votre litige).

Comme cela vous l'a été conseillé, afin d'être mieux informé dans l'avenir, lors de la prochaine A.G. demandez à faire partie du Conseil Syndical.

 

Dans votre précédent post, vous n'avez pas répondu aux demandes de précisions :

vous indiquez une "importante fuite dans les parties commune";

pouvez-vous nous en dire plus sur l'origine de cette fuite, et des dommages qu'elle occasionne éventuellement,tant aux parties privatives que communes?

si cela "traine" depuis 7 ans, et donc que la perte d'eau soit en conséquence, et payée par tous, cette inertie parait surprenante.

Cordialement.

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:)

Oui pardon pour mon manque de réponses

 

Alors l'origine je ne la connais pas en fait le site à été completement rénové il y a en 2002 puis la premiere crainte de fuite d eau arriva. en 2004 nous avons eu la confirmatin de la fuite et depuis 2004 cela augmente de 70m3 a aujourdhui 550m3 pour 2008!!

 

Les dommages pour le moment aucun juste une difference pour la SEE. rien ne laisse croire l existance d'une fuite !! d'ailleurs personne meme le syndic ne possede de certitude sur cette fameuse fuite !

 

et enfin oui nous payons tous cette fuite d eau dans nos charges!! perso cela fait 1 ans que je suis ici et je ne comprend pas pourquoi les choses n ont pas avancé plus rapidement !!!

 

 

 

merci pour les reponses concernant les documents mais hormis les documents comptables puis demander le carnet d entretien le ' devis de reparation" , les differents contrats comme l'assurance et l entretien etc etc etc !!

 

merci pour vos conseils!!!!!

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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