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Forum juridique de Net-iris

Haie contre extension de maison


Marco60

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Bonjour

Mon voisin va construire une extension perpendiculaire à sa maison, le long de la limite séparative.

De mon côté, j'ai une belle haie de plus de 3m de haut (je ne suis pas sur que cela soit autorisé dans ma ville de région parisienne qui n'a pas encore de jurisprudence sur ce point) très vieille et très épaisse, collée au mur mitoyen (pied moins de 50 cm).

Je ne suis pas opposé à un droit d'accès, si ce n'est qu'il m'a dit hier que pour faire les crépis de cette extension l'entreprise souhaite que ma haie soit coupée en hauteur (environ 1m50) et en épaisseur (un tiers).

Je souhaite être conciliant (et préfère voir de mon jardin un mur peint plutôt qu'en ciment), mais j'aime bien ma haie...

Merci de me dire quels sont mes droits, mes possibilités ou peut être une astuce sur la taille des haies qui évite ce massacre...

Marc

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Bonsoir,

 

Comme personne n'a répondu à ma question qui visiblement est compliquée, j'essaie de découper mes problèmes...

 

- j'ai trouvé sur internet que la hauteur des haies n'est pas limitée en région parisienne. Est ce le cas dans toutes les villes ?

-sinon c'est le code civil qui s'applique, que se passe t il si la haie est plantée à moins de 50cm ?

 

-le droit d'accès chez le voisin doit il être accordé en cas de travaux nécessaires sur la construction d'une extension de maison ?

 

-enfin,qu'implique cet accès (lui permet t il dans mon cas d'exiger que ma haie soit taillée à 1m50 de haut

 

Qui puis je contacter sur ces points précis?Y a t il un organisme, une consultation (je n'ai pas les moyens de consulter un avocat)

Merci à ceux qui pourront m'aider, même si ce n'est que partiel...

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Invité kogaratsu

bonjour

- j'ai trouvé sur internet que la hauteur des haies n'est pas limitée en région parisienne. Est ce le cas dans toutes les villes ?
non; c'est région parisienne seulement.

il me semble me rappeler qu'emmanuel avait dégotté quelque part la liste des communes concernées.

je vais essayer de retrouver ça (mais je ne promets rien)

-sinon c'est le code civil qui s'applique, que se passe t il si la haie est plantée à moins de 50cm ?
le voisin peut demander son arrachement.

sauf si prescription trentenaire, à démontrer par le possesseur de la haie.

-le droit d'accès chez le voisin doit il être accordé en cas de travaux nécessaires sur la construction d'une extension de maison ?
"doit", non.

aucun texte du CC ne le précise.

seule la jurisprudence permet à un propriétaire de réclamer ce droit pour entretenir un bâti existant. ce en judiciaire.

rien n'empêchant par ailleurs un accord de bon voisinage.

accord qu'il peut être prudent de matérialiser par écrit, en en spécifiant toutes les contraintes réciproques.

-enfin,qu'implique cet accès (lui permet t il dans mon cas d'exiger que ma haie soit taillée à 1m50 de haut
je vais chercher quel est votre cas... :D

bon, vu.

j'ai demandé que ce post soit raccroché à la question initiale.

le multipostage n'est jamais admis sur les forums ;) (du moins ceux que je connais)

dans votre cas, donc (construction par le voisin d'une extension en limite de propriété où se trouve votre haie de 3m de haut) le tour d'échelle n'est pas acquis et ne le sera pas même judiciairement (du moins dans un premier temps).

vous êtes donc en droit de refuser l'accès de votre terrain à votre voisin, et il ne pourra pas vous faire arracher votre haie si vous prouvez la prescription trentenaire.

réciproquement, il sera en droit d'exiger que vous coupiez tout ce qui dépasse chez lui, sans vous permettre pour autant l'accès à sa propriété.

voir les art 671CC, 672CC et 673CC.

à partir de là, comme dit précédemment, libre à vous de choisir entre relation de bon voisinage et guerre civile pendant trente ans.

Qui puis je contacter sur ces points précis?Y a t il un organisme, une consultation (je n'ai pas les moyens de consulter un avocat)

lisez le code civil, sur légifrance avec le lien donné ci avant.

et les jurisprudences judiciaires concernant ce sujet sur le même site ou celui de la cour de cass.

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Bonsoir s l

grand merci pour votre réponse (et pardon pour le 2 è message, j'avais juste essayé de sérier les pbs)

 

Le but est bien de règler ça dans le calme, pas devant les tribunaux. D'autant qu'après lecture de nombreux sites, ses points sont visiblement à l'appréciation du juge. Je n'ai aucune envie de ma battre avec mes voisins, mais je n'ai pas non plus super envie de les voir toute la journée passer la tête par dessus la haie pour voir ce que je fais (ce qu'ils font pour l'instant au seul endroit au bout du jardin où ils peuvent le faire)

 

Je me dirige donc plutôt vers les sites de jardinerie pour étudier la taille des thuyas...

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bonjour

non; c'est région parisienne seulement.

il me semble me rappeler qu'Emmanuel avait dégotté quelque part la liste des communes concernées.

je vais essayer de retrouver ça (mais je ne promets rien)

Voilà voilà ... je ne suis pas Emmanuel ;) mais :

Dossier du site www.mon-immeuble.com : Plantations : distance et hauteur, élagage en règle

 

En région parisienne, aucune distance minimale de plantation n'est imposée aux propriétaires (Cass. Civ. 3e du 14.02.1984, N° de pourvoi : 82-16092 ). Toutefois aucun texte ne délimite la région parisienne. Un jugement donne toutefois une indication intéressante de la zone géographique concernée (TI de Melun du 18.10.1988) : "dans les départements dits de la Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et dans les zones fortement urbanisées des départements de la Grande Couronne (Val-d'Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne) ainsi que l'agglomération melunaise, l'usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d'arbres qui sont dès lors autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins".

 

En revanche, cet usage ne joue plus dans les zones rurales de la région parisienne (CA de Paris du 19.12.1986).

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