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Non présentation du CTP


Anika

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Bonjour,

 

J'ai été licenciée pour raison économique. Mon employeur a omis de me présenter le dispositif CTP (beaucoup plus intéressant) et seulement parlé de la CRP à laquelle j'ai adhérée d'ailleurs. Par manque d'informations de la part du Pôle Emploi également, je n'ai pas adhéré au CTP 14 jours après mon inscription comme demandeur d'emploi (prévu par les textes).

 

Que puis-je faire maintenant ? Ai-je un recours contre mon employeur, le Pôle-Emploi ou les deux ?

 

Merci pour vos réponses.

Cordialement

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Concernant un recours contre pôle emploi - je n'ai aucune compétence en la matière, mais si c'est prévu par les textes ...

 

Concernant un recours contre votre employeur - je dirais oui dans la mesure où le CTP se sustitue à la CRP dans les bassins concernés.

 

En conclusion, je pencherais pour un recours contre les 2 ...

 

Maintenant d'après vous qu'elle est la hauteur du préjudice ? Quand avez-vous été licenciée exactement? (l'arrêté datant du 1er mars 2009)

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J'ai accepté la CRP le 4 mars 2009 à l'issue du délai de réflexion de 14 jours obligatoire.

Par téléphone j'ai contacté le Pole Emploi préalablement à mon acceptation et aucune info ne m'a été donnée concernant le CTP. Le rendez-vous qui devait être organisé avec le Pole emploi une semaine après l'acceptation de la CRP (qui vaut inscription comme demandeur d'emploi) n'a en réalité organisé que 5 semaines parès mon incription et c'est à ce moment là que des infos m'ont été données sur le CTP.

Le Pole emploi refuse que j'adhère au CTP parceque l'entreprise qui m'a licenciée ne m'a pas présenté le CTP et que moi faute d'infos je n'ai pu adhérer 14 jours après mon inscription comme demandeur d'emploi.

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L'arrêté datant du 1er mars, votre licenciement a été mis en procédure avant - votre employeur n'avait donc pas à vous proposer le CTP puisqu'au moment où il vous a proposé la CRP, il n'avait pas d'autre alternative ...

 

Pour moi il n'y a ni faute de l'employeur, ni faute de pôle emploi.

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Le décret en question date du 30 janvier 2009 n° 2009-111.

L'employeur devait être informé donc au moment du licenciement (convocation à un entretien ..... du 18 février 2009) d'un décret d'application en voie d'être publié puisque d'autres régions de France en avait bénéficié aussi (loi du 27/12/2008 n° 2008-1425).

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La liste précise des communes appartenant à ces bassins d’emploi est donnée par l’arrêté du 21 avril 2006 (JO du 22 avril) complété par l’arrêté du 30 janvier 2009 cité en référence.

Les dispositions relatives au CTP s’appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et à compter :

puce.gif du 1er février 2009 dans les bassins d’emploi du Havre et de Niort, dont la délimitation précise est fixée par l’arrêté du 30 janvier 2009 ;

puce.gif .du 1er mars 2009 dans les bassins d’emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l’Étang de Berre et Mulhouse, dont la délimitation précise est fixée par l’arrêté du 27 février 2009.

 

Toutes les précisions sont sur le site travail.gouv.fr si votre réponse à la CRP date du 4 mars c'est que la procédure de licenciement est antérieure au 1er mars forcément.

 

---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Message précédent posté à 16h42 ----------

 

Le décret en question date du 30 janvier 2009 n° 2009-111.

L'employeur devait être informé donc au moment du licenciement (convocation à un entretien ..... du 18 février 2009) d'un décret d'application en voie d'être publié puisque d'autres régions de France en avait bénéficié aussi (loi du 27/12/2008 n° 2008-1425).

 

 

Ce n'est pas parce qu'il est passe d'être publié que l'employeur doit l'appliquer par anticipation ... et en plus concernant votre bassin vous ne faites pas référence aux bonnes dates. CONVOCATION AU 18/02 - ARRETE au 27/02 MISE EN APPLICATION au 01/03/09 ...

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      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
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      Bonjour, voici mon parcours:
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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