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Forum juridique de Net-iris

dépôt de garantie


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Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement. Le 24/05/2005, nous avons établi un contrat de location avec ma locataire et amie. Ce contrat a été signé par les deux parties. Il s'agit du contrat de location établi entre particuliers, "loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Afin de nous prévenir, nous avions fixé le dépôt de garantie à 860 euros, je tiens à vous préciser que "mon amie" et locataire devait effectuer une demande de FSL auprès de la CAF pour obtenir ce dépôt de garantie. Ma locataire ne m'a jamais versé le dépôt de garantie qui était fixé et lui faisant confiance, je ne lui ai jamais réclamé la caution. Je précise que sa demande de FSL lui avait été refusée. Le 03 mars 2009, nous avons effectué l'état des lieux, j'ai récupéré mon appartement en parfait état, mais ma locataire et "amie" m'a réclamé le soit disant dépôt de garantie qu'elle m'avait versé. Dans un premier temps je n'y ai pas cru mais quand j'ai constaté qu'elle ne plaisantait pas, je lui ai rappelé qu'elle ne m'avait jamais versé de dépôt de garantie et qu'il était hors de question que je lui "donne 860 euros". Le 04 mai 2009, j'ai reçu un courrier en recommandé de mon ex locataire et "ex amie" me mettant en demeure de lui restituer le dépôt de garantie à défaut d'obtenir satisfaction elle saisira le tribunal d'instance. Rien que le mot tribunal me stresse et j'affirme mon bon droit. J'ai toujours remis à ma locataire ses quittances de loyer dont sa part était toujours réglée par chèque et l'autre partie par la CAF.

Est ce que le fait d'avoir fixé le dépôt de garantie à 860 euros sur le contrat de location prouve qu'elle m'a bien versé la somme? Est ce au propriétaire où au locataire de prouver son bon droit? Dois je prendre un avocat si je suis assigné au tribunal d'instance?

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demandez par LRAR a votre locataire de vous communiquer sous 8jours la preuve du paiement de ce depot de garantie, en indiquant que vous ne l'avez jamais percu ...

et que c'est uniquement pour ne pas la penaliser a la suite du refus de prise en charge du FSL que vous n'avez jamais exigé le versement de cette somme

 

et si elle vous assigne, il faudra qu'elle prouve (deja) vous avoir verse cette somme ;)... ce qui risque de lui etre difficile :rolleyes:

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bonjour,

 

attention cependant, on voit de plus en plus dans les baux, des proprietaires trop coulant, mettre "dépot de garantie versé ce jour"... alors que ce n'est pas le cas. Donc verifiez le bail pour être sûr de ne pas avoir ce genre de chose, sinon la charge de la preuve va s'inverser et vous devrez demontrer qu'elle ne vous l'a pas versé.

bonne journée.

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... on voit de plus en plus dans les baux, des proprietaires trop coulant, mettre "dépot de garantie versé ce jour"... alors que ce n'est pas le cas.

 

:p entre nous, j'appelle pas cela "être coulant" ... :D

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"coulant" n'est peut-être pas le bon terme, mais j'avais pas envie de mettre "idiot"...

 

parce que c'est réellement une négligence et une imbécilité de mettre quelque chose qui dans les faits n'existe pas. le problème vient de ce que certains propriétaires se disent qu'ils peuvent faire confiance, or on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve.

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"coulant" n'est peut-être pas le bon terme, mais j'avais pas envie de mettre "idiot"...

 

parce que c'est réellement une négligence et une imbécilité de mettre quelque chose qui dans les faits n'existe pas.

 

tout à fait d'accord avec vous ;)

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Tout d'abord merci pour l'aide.

Je n'ai pas été coulant, la seule façon qu'elle avait de percevoir le dépôt garantie par le FSL était que je le marque dans le contrat de location. Je n'ai porté aucune mention comme quoi j'avais perçu le moindre dépôt garantie. comme elle n'a pas perçu le FSL je n'ai jamais réclamé l'argent.

De plus j'ai toujours payé le ramonage et la vérification de la chaudière, j'ai également payé les poubelles et je ne lui réclamais que 30 euros de charge par mois, ce qui faisait donc 360 euros par an alors que le syndic de la copropropriété fixait la quotpart locative à plus de 900 euros par an. Je pense que j'ai été effectivement trop bon avec une amie qui rencontrait des problèmes financiers et seule avec deux enfants.

Est ce que je peux éventuellement récupérer les charges dont je lui ai fait cadeau pendant des années?

je ne serai peut être plus coulant, mais je vais me placer à son niveau.

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dans ce cas pas de problème. Il s'agissait plus d'une généralité que l'on rencontre de plus en plus souvent chez des propriétaires peu au courant de leurs droits et obligations.

 

dans votre cas, s'il n'est nul part indiqué que vous avez perçu un DG et que le versement de celui-ci était exigé, il ne vous reste plus qu'à le réclamer et ce sera à elle, comme l'a dit vero, de démontrer qu'elle l'a effectivement versé.

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Est ce que je peux éventuellement récupérer les charges dont je lui ai fait cadeau pendant des années?

 

oui absolument: vous pouvez réclamer jusqu'á 5 ans en arriére; en justifiant bien sûr votre demande avec le décompte du syndic pour chaque année.

bien sûr vous vérifiez ce décompte (ou plutôt les imputations du syndic pour les charges locatives) car souvent c'est erroné et cela ne correspond pas tjs au decret du 26 aout 87 :)

alors autant se "barder" de facon qu'elle ne puisse pas renvoyer une demande pour irrégularité.

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, il ne vous reste plus qu'à le réclamer et ce sera à elle, comme l'a dit vero, de démontrer qu'elle l'a effectivement versé.

 

 

il est trop tard pour reclamer le depot de garantie, puisque la locataire a donné son congé et quitté les lieux ;)

 

 

Sinon, concernant les charges, 100% d'accord avec Golfy

Idem si le bail comportait une clause d'indexation que vous n'avez jamais appliquée :D

 

Votre ex locataire (et ex amie :rolleyes:) va vite regretter sa tentative malhonnete :p

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Je vous remercie

Je vais établir un courrier avec AR sollicitant auprès de mon ex locataire la preuve du paiement du dépôt de garantie, j'emploierai également son vocabulaire en la mettant en demeure de me régler dans les délais les plus brefs la somme d'argent correspondant aux charges dues. Je vais la calculer au plus juste, depuis son entrée dans le logement.

Dois je luis faire parvenir copie des justificatifs qui m'ont été transmis au fur et à mesure par la société qui gère la coopropriété afin de lui prouver qu'elle me doit de l'argent?

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etablissez (dans le corps de la lettre) le decompte par nature de charge, et par année....

et en piece jointe, vous pouvez mettre vos decomptes du syndic

 

sinon, si votre locataire veut des justificatifs, elle a un mois pour vous demander a les consulter

 

PS : voyez egalement pour l'indexation annuelle du loyer

l'aviez vous prevu dans le bail ?

Si oui, l'avez vous appliquée ?

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Non, je n'ai pas appliqué l'indexation du loyer, en revanche tout les ans j'ai augmenté le loyer de 10 euros correspondant à l'augmentation que lui attribuait la CAF, si bien que son résiduel a toujours été approximativement de 75 euros par mois depuis le 24/05/2005. ce qui prouve bien que je n'ai jamais chercher à l'ennuyer.

Sur le contrat, il est inscrit : Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le 1er janvier, de chaque année en tenant compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l'INSEE; moyenne des 4 indices de base.

Est ce que je peux ensuite, malgré le fait que le loyer ait augmenté de 10 euros pas mois tout les ans, de nouveau appliquer l'indexation du loyer ?

Merci

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en effet, votre "indexation" n'etait pas correcte

 

donc, vous pouvez parfaitement reclamer la difference sur les 5 dernieres années

 

si vous souhaitez une aide pour calculer ce reliquat, donnez nos les informations suivantes :

- date du bail

- trimestre de reevaluation noté dans le bail

- montant du loyer SANS les charges

- date de fin de bail

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Merci pour votre aide.

--La date d'effet du bail : 24/05/2005

--Sur le bail il est indiqué que le loyer sera automatiquement révisé le 1er janvier de chaque année

--Le loyer sans les charges :430 euros du 1er juin 2005 au 31/12/2006-

440 au 1er janvier 2007

450 au 1er janvier 2008

460 au 1er janvier 2009

--date de fin de bail le 28 février 2009

Encore merci

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la loi parle d'indexation avec un indice MAXIMUM.

maintenant si le bailleur ne veut appliquer que la moitié de l'indice ou un montant forfaitaire inférieur á cette indexation, c'est son droit : cela ne veut pas dire que son indexation n'est pas "correcte".

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Bonsoir,

Votre clause d'indexation n'est pas correcte. Vous ne pouvez pas indexer le loyer au 1er janvier pour un bail signé en mai ! L'indexation se fait à la date anniversaire du bail.

Alors attention de ne pas commettre d'impair...

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