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Forum juridique de Net-iris

garantie à première demande


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Bonjour !

 

En droit des sûretés le prof a parlé vraiment très rapidement de la garantie à première demande, sans expliquer concrètement ce que c'est.

 

J'ai bien compris que c'est le même principe que le contrat de cautionnement, sauf qu'il n'y a pas de lien avec le contrat principal et que du coup il n'y a pas opposabilité des exceptions du contrat principal.

 

Mais concrètement je ne vois pas ce que c"est, j'ai un cas pratique à l'examen la semaine prochaine et j'ai peur de ne pas savoir reconnaître la situation.

 

Je ne comprend pas vraiment cette histoire de " ne pas avoir de lien " avec le contrat principal, on a vu un exemple avec un entrepreneur, un exportateur mais je n'ai rien compris :confused:

 

Pour moi si une banque paye lorsqu'on lui demande c'est forcément en lien avec l'obligation principale comme pour la caution ?

 

Merci à tous

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Salut,

 

Pour bien comprendre ce qu'est une garantie à 1ère demande, il faut déjà savoir d'où elle vient: c'est un mécanisme inventé par les opérateurs du commerce international pour sécuriser leurs transactions.

Exemple: une entreprise située dans un pays A souhaite installer une centrale électrique dernière génération. Ne disposant pas de cette technologie dans ce pays, elle fait appel à une entreprise située dans un pays B. En faisant ainsi appel à un entrepreneur étranger, elle court notamment le risque, en cas de travaux inachevés, de devoir engager des poursuites dans le pays B. Pour s'en prémunir, il suffit d'exiger une garantie de parfait achèvement des travaux émise par la banque de l'entrepreneur. Si cette garantie est stipulée à première demande, la banque s'engage à payer au maître d'ouvrage les sommes réclamées par celui-ci sur simple demande. Elle ne peut déroger à cette obligation qu'en cas d'appel en garantie abusif ou de fraude manifeste (autrement grossière, évidente, qui ne nécessite aucune expertise). Ensuite, la banque pourra se retourner contre l'entrepreneur pour remboursement. En pratique, elle se contentera d'inscrire sa créance au débit du compte que le débiteur aura préalablement ouvert auprès d'elle.

Si la banque de l'entrepreneur est située en B, le maître d'ouvrage a tout intérêt à ce que la garantie soit émise par une banque située (comme lui) en A et qui sera contre-garantie par une banque située en B. Concrètement, le bénéficiaire pourra appeler la banque garant de 1er rang en paiement à première demande, celle-ci paira puis se retournera contre la banque contre-garante qui à son tour se retournera contre le débiteur.

Que l'on soit dans un schéma à 3 ou à 4 opérateurs, la garantie autonome est autonome par rapport au contrat de base (qui n'est donc pas un "contrat principal"). L'obligation du banquier ne dépend pas de celle du débiteur du contrat de base (voir article 2321 C.civ). Par conséquent, si celui-ci est annulé, la prmeière demeure valide. Sa durée et son régime ne dépendent pas du contrat de base, mais résultent uniquement des stipulations contenues dans le contrat de garantie. La banque ne paye pas la dette du débiteur du contrat de base, mais des dettes propres dues au bénéficiaire en application du contrat de garantie. C'est au nom de cette autonomie de la garantie à 1ère demande que seuls la fraude ou l'abus peuvent faire échec à l'appel en garantie du bénéficiaire.

Attention: cette autonomie doit être clairement exprimée dans le contrat de garantie conclu entre la banque garante (ou contre-garante) et le bénéficiaire (ici le maître d'ouvrage). Il ne doit faire aucun doute, à la lettre du contrat, que la banque contracte un engagement autonome, qu'elle ne paye pas les dettes du donneur d'ordre mais des dettes propres, et qu'elle ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base.

Certes, à l'article 2321, le législateur a reconnu que la garantie est contractée "en considération" du contrat de base. Mais cette formule est précisément là pour signaler que si l'autonomie ne signifie pas l'indépendance absolue (d'où le rôle de l'abus, de la fraude et de la collusion), que si la garantie fait partie d'un montage contractuel, il ne faut cependant pas y voir de lien de principal à accessoire.

En somme, contrairement au régime légal du cautionnement qui est tourné vers la protection de la caution qui a conclu un acte grave et dangereux pour son patrimoine, la garantie à première demande est pour sa part essentiellement gouvernée par les volonté des parties telle qu'exprimée dans le contrat de garantie. Elle est donc naturellement orientée en faveur du bénéficiaire.

 

Si ça peut aider

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  • 1 month later...

Bonjour tout le monde,

 

je voudrais savoir comment est ce que le montant de la garantie à 1ère demande est fixé? en se basant sur quels critères? et comment est ce qu'il est possible de garder le caractère autonome du contrat, ça peut au contraire augmenter le risque de fraude.

 

Merci

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En général, le montant est fixé par pure coïncidence juridique sur la base du contrat garanti. Mais le montant est le seul lien que vous pourriez établir. L'engagement de payer étant pris indépendamment de la vie du contrat garanti concrètement, le caractère autonome (par opposition au caractère accessoire que l'on retrouve dans la caution par exemple) est préservé. Mais le principal risque de cette garantie réside dans la demande de paiement abusive par le créancier (ou prétendu tel...). C'est aussi la raison pour laquelle cette garantie est strictement encadrée par la jurisprudence ;)

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en plus le montant à payer en vertu de la garantie à première demande n'est pas inconnu du débiteur de cette obligation puisqu'il aura à signer un contrat en ce sens attestant qu'il se constitue garant, le but étant de garantir le paiement avec ou sans bénéfice de discussion.

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