Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

arrets de travail non indemnisés par la cpam vieux de 2 ans


Rg75

Messages recommandés

Bonjour,

 

A la recherche d'aide juridique,j ai decouvert ce forum.Je me permets donc d'exposer mon cas pour avoir vos avis.

 

Je suis salarié d'un grand groupe telecom depuis debut 2006 et j'ai traversé une grave dépression nerveuse à partir de decembre 2007 suite a mon divorce qui m'a conduit à m'absenter pour maladie sous forme d'arrets courts.

Mon employeur a donc decidé de me licencier pour cause reelle et serieuse car d'aprés lui,je desorganisais le service.Il m'a aussi,dans la notification de licenciement,dispensé d'effectuer mon preavis.Mon preavis se termine donc fin juin.

 

J'ai recu hier un nouveau courrier en recommandé me communiquant une liste d'arrets maladie remontant jusqu'a aout 2007 qui n'ont pas été indemnisés par la cpam.(textuellement:"Nous vous communiquons la liste des arrets de travail non indemnisés par la securité sociale a ce jour: -plusieurs dates-.

Comme nous permet la convention collective des telecommunications,si votre caisse de securité sociale ne nous idemnise pas suite a la non reception des arrets de travail dans les delais legaux,nous reservons le droit de supprimer le maintien de salaire..."

 

Ils me "suggerent de me rapprocher au plus vite de mon centre de CPAM pour faire un point sur ce qu'il leur manque et ce dans un délai d'un mois".

Les dates communiquées sont multiples et correspondent a plus d un mois de salaire.Biensur,le delai qu'il m'accorde correspond a mon solde de tout compte.

Ils ne m'ont jamais informé de ces faits auparavant.

Il faut savoir que j ai deja rencontré le cas et a chaque fois ils m'informaient par mail et je recevais une notification de la cpam en parralele.Il avait suffit que je fournisse la copie de mon arret a mon centre cpam pour regler le probleme.Et cela ne s'est produit que 2 fois.

Alors je doute que toutes ces dates n'aient pas été indemnisées.Je vais donc demander le decompte de ces remboursement a la cpam.

 

Sur le fond,

-Ont-ils le droit de me demander ces sommes sans m'avoir prevenu de la non indemnisation par la cpam il y a 2 ans même par un courrier ou un recommandé?Comment aurais je pu le savoir par moi meme?N'ont ils pas un devoir d'information du salarié?

-Tous ces jours représentent une somme de plus d'un mois de salaire et s'incluaient dans mes declarations d'impots de 2007 et de 2008 qu'ils ont eux memes transmis aux impots. Vont(peuvent) ils modifier "retroactivement" les declarations fiscales de l'epoque et donc mon imposition 2007 et 2008? ou bien,profitant de mon ignorance du code du travail, est ce moi qui vais trinquer a mon taux actuel?

-N'y a t il pas un delai limite pour l'employeur pour reclamer et cloturer ses comptes suite a une non idemnisation de la cpam?

 

Sur la forme,

-C'est la premiere fois que ce type de notification se fait par recommandé.D'habitude,la personne du service paie me contacte par mail et je recois en parrallele une notification de la cpam.Ont ils procédé de la sorte cette fois ci pour se couvrir car aucune notification n'a été faites auparavant?

-Aussi,ils restent flous dans leur objet:"Arrets de travail non indemnisés par la CPAM".

Il n'est pas marqué que je leur suis redevable d'une certaine somme ou de trop percu de salaire.Ils n'évoquent aucune relance ou information precedente de leur part,ni aucun contact entre nous et me demande tout simplement d'aller voir la cpam et qu'ils se réservent le droit sous un mois de se rembourser(supprimer le "maintien de salaire"?).Ils ne me reprochent aucun fait (ne pas avoir fait suite a leur demande,ne pas avoir respecté une procedure...) mais le caractere de la lettre et sa redaction ont tout l'air d'une sanction.Et ce n'est pas dans leurs habitudes.

 

-Que puis je faire?

Si je reste sans reaction,je vais me retrouver dans un mois,pour mon solde de tout compte,a leur devoir de l'argent et au chomage en meme temps.Autant dire,le suicide.

-Puis je contester par lettre AR ou aupres du tribunal administratif pour bloquer ce delai d'un mois?

Y a t il une procedure de contestation possible ou une action a mener au tribunal admnistratif pour geler temporairement ce délai d"un mois?

Le delai d'un mois qu'ils m imposent est il légal?N'est il pas de 2 mois?

 

 

Je me sens vraiment seul et desarmé face a ce Goliath.

 

Pouvez vous m'eclairer sur mes droits et les recours qui me sont permis dans cette affaire?

Merci d'avance pour vos reponses.

 

RG

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Si l'employeur n'a pas reçu les indemnités, 3 raisons possibles :

1- l'employeur n'a pas envoyé les documents nécessaires (assez rare en cas de subrogation car il n'y a aucun intérêt)

2- vous n'avez pas envoyé les arrêts maladie à la sécu. logiquement vous avez du recevoir des rappels

3- la sécu a perdu les documents mais si plusieur sfois, surprenant

 

Il semblerait que nous soyons dans le cas N°2

Pour moi ils ont le droit de récupérer les sommes, car prévu / convention

 

Si la sécu indemnise un salarié malade, même si subrogation, vous recevez le décompte des sommes versées. Donc oui, vous auriez du réagir ne voyant rien venir

 

ils ne peuvent en aucun cas agir réatroactivement au niveau des impôts

 

L'employeur (tout comme vous) a 5 ans pour réclamer des sommes trop perçues

 

pour la forme : compte tenu de l'importance de la somme et que vous ne travaillez plus, et que ainsi, vous ne pourrez pas dire ne pas être au courant, ils ont raison de faire un reco avec AR

 

 

ce n'est pas une sanction : la CPAM n'a pas versé les IJSS, ils vous demandent de voir avec elle

 

vous voulez aller au tribunal ???

verifiez d'abord si vous avez bien envoyé à chaque arrêt la copie dans les 48 heures....

et franchement, je doute que la CPAM accepte de verser des IJSS aprés 2 ans ! le délai c'est 48 h pour tt le monde !!!!!

 

 

vous n'auriez pas la subrogation, je pense que vous vous en seriez TR2S vite aperçu

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre reponse.

J'ai contacté le numero special de la CPAM et ils m'invitent a me rendre à mon centre CPAM.Je m'y rendrai demain pour demander la totalité des remboursements pour cette periode.

Selon le decompte de remboursement que je recevrai de leur part,je saurai donc orienter mes demarches.

Un DS au travail m'invite aussi a faire ca et a ensuite,en parrallele, demander aux services RH par reccomandé les documents de refus qu'ils ont recu pour ces periodes.

Ce serai deja une reponse officielle de ma part,un retour suite a leur reccomandé, et ils devront preciser plus clairement les periodes concernées,documents a l'appui.

 

Je ne peux donc me prononcer sur les decisions a prendre avant d'avoir entre les mains le decompte de remboursement CPAM.

 

Je vous tiendrai bien entendu informés de la suite des evenements en cas de litige ou de resolution.

 

Et encore un grand merci pour Ze Flo et à sa reponse rapide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...