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Forum juridique de Net-iris

pacs et copropriété


Totoleheros94

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Bonjour,

 

En cas de conclusion d'un pacs, le régime est celui de l'indivision et de la séparation de bien.

 

Mais en l'absence de testament, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage. Vous pouvez cependant léguer vos parts respectives (ou seulement l'usufruit), dans le respect des droits successoraux des héritiers reservataires.

 

La convention d'indivision peut également prévoir la possibilité pour le survivant d'acquérir la quote-part du défunt.

 

En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision. Il peut donc l'occuper gratuitement pendant douze mois. Quand le logement est loué à un tiers, le survivant peut demander ainsi aux héritiers du défunt le remboursement des douze mois de loyers.

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