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Forum juridique de Net-iris

La clôture est-elle obligatoire?


Ycaz

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Bonjour

 

Je suis dans un lotissement avec un règlement édicté par la Mairie. Ce règlement dit "les clôtures de façade seront en parpaings....etc".

 

Pour ma part, je ne veux pas de clôture en façade.

 

Suis-je obligé au regard du code de l'urbanisme de clôturer ma propriété et ce règlement m'oblige t-il à édifier une clôture?

 

Merci

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  • Réponses 8
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Un règlement d'Urbanisme ne peut vous contraindre à clore votre propriété. A contrario, il ne pourrait non plus vous l'interdire.

Le règlement précise simplement qu'en cas d'édification de clôtures, celles-ci seront d'un type particulier.

Pour faire un parallèle, le règlement d'urbanisme (POS, PLU ou règlement du lotissement) peut prescrire,

par exemple, la forme des bâtiments. Il ne vous oblige pas pour autant à construire.

 

Seul un cahier des charges, de nature contractuel, pourrait vous obliger à clore, ou ne pas clore, votre propriété dans un lotissement.

 

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Un règlement d'Urbanisme ne peut vous contraindre à clore votre propriété. A contrario, il ne pourrait non plus vous l'interdire.

Le règlement précise simplement qu'en cas d'édification de clôtures, celles-ci seront d'un type particulier.

Pour faire un parallèle, le règlement d'urbanisme (POS, PLU ou règlement du lotissement) peut prescrire,

par exemple, la forme des bâtiments. Il ne vous oblige pas pour autant à construire.

 

Seul un cahier des charges, de nature contractuel, pourrait vous obliger à clore, ou ne pas clore, votre propriété dans un lotissement.

 

...

Ah j'ai dit une bêtise alors ...:o

Je pensais que cela pouvait aller au delà des prescriptions ;)

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Merci pour ces réponses.

 

J'en conclue que je ne suis pas obligé de clôturer mon terrain car le cahier des charges est totalement muet sur le sujet.

 

Par contre, les haies végétales étant autorisées par le règlement (- de 2m), je me propose d'en planter une en retrait d'un mètre par rapport au domaine public avec, derrière celle-ci c'est à dire dans ma propriété, un grillage d'un hauteur également autorisée par le règlement.

 

Suis-je contraint de faire en mairie une demande de travaux?

 

Merci

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Les clôtures sont bien soumises à autorisation.

 

Vous me confirmez en définitive qu'une haie végétale n'est pas une clôture même si je mets derrière celle-ci, dans ma propriété un grillage ?

 

Sans vouloir abuser, sur quels textes puis-je m'appuyer car je sens monter la polémique ?

 

Cordialement

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