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Forum juridique de Net-iris

Travaux réalisés de mon propre chef car n'allant pas à l'encontre du règlement de copro


Little Angel

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Bonjour,

 

Nous sommes depuis peu littéralement harcelés par notre président de copro et le syndic de l'immeuble car nous avons vraisemblablement été "dénoncés" par un voisin pour avoir démonté la paroi vitrée intérieure d'une loggia.

 

Ces travaux, nous les avions réalisés après avoir bien lu le réglement de copro et l'acte de vente de notre bien, avec mon père qui est archi, en nous assurant donc que dans cette partie considérée comme privée/privative, dans la mesure où nous n'altérions ni les façades, ni les murs et structures porteurs, ou la plomberie, ni ne modifions la puissance de chauffage ou l'install élec, notre "aménagement intérieur" ne pouvait nous être reproché plus que le déplacement d'une cloisoN.

 

La seule chose éventuelle et que nous avons gagné un volume utile de 3 à 4 m3...

 

J'ai donc 3 questions :

Sommes nous dans notre droit a avoir abattu cette cloison vitrée en respectant le texte de copro de préservation de l'immeuble ?

Le syndic (et le pdt de copro) peuvent ils nous envoyer un huissier et si oui, selon quelle démarche (lettre A/R, mise en demeure...) ?

Pouvons nous invoquer la propriété privée pour motiver notre liberté d'action dans cette décision d'aménagement ?

 

Je précise en outre que nous avons du double vitrage neuf posé dans tout l'appart' (ce qui n'est pas le cas de nbx proprios ici) car ils nous menacent sous prétexte de "bilan thermique"...

 

Enfin, un ami me suggère de déposer une main courante ou une plainte pour harcélement psychologique...est-ce utile actuellement ou en cas de démarche juridique à venir???

 

Un grand merci de la part d'une jeune maman angoissée par tout ce ramdam !!!

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en effet, je suis perplexe moi aussi :confused:

 

puisqu'apparamment, vous avez abatu une cloison vitree interieure (mais interieur !) je ne vois pas ce que les voisins ou le syndic vient faire la dedans :confused::confused:

 

Une chose est cependant certaine : si vous deviez recevoir la visite d'un huissier, vous serez en droit de refuser de le laisser entrer chez vous

il ne pourra donc pas constater vos travaux s'il n'a pas une decision de justice l'y autorisant...

mais je me demande sur quel fondement un juge lui donnerait une telle autorisation, d'aqutant plus que la cloison abatue n'est pas un mur porteur et qu'aucun sinistre n'est a deplorer :rolleyes:;)

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dites-moi si je me trompe car la configuration ressemble à celle de ma mère ...

 

le mur que vous avez abattu était en fait (à l'origine, avant la fermeture des balcons) le mur extérieur ? et autorisation avait été donnée surement dasn le passé de pouvoir fermer le balcon ce qui donne une loggia ?

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Bonsoir à tous les 3 et merci déjà de votre intérêt pour ce problème !

 

Pour répondre à tous et dans l'ordre d'importance, je dirais que OUI Mr Golfy, (même si je n'ai pas l'historique de cet immeuble) la cloison vitrée que nous avons abattue devait être la paroi externe, et donc les loggias d'aujourd'hui d'ex-balcons...

Comme désormais il n'y a que des loggias, j'imagine donc que ce fut une décision collégiale de la copro il y a des années. D'ailleurs dans mon acte de vente, et certains passages du règlement de copro, loggia est l'appellation consacrée.

 

Enfin, non l'harmonie extérieure n'est ni altérée ni modifiée.

Il n'y a ni sinistre à déplorer ni endommagement de structures porteuses.

Et je pense surtout que certains voisins sont aigris et n'ont rien d'autre à faire que d'épier les faits et gestes alentours !!!

 

Le fait que le RC et l'acte de vente désigne ces balcons/loggias comme partie intégrante de mon lot privatif, est-ce un bon motif à invoquer si leurs poursuites s'accentuent ???

 

Merci !

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Ce que vous reproche vos voisins, c'est d'avoir modifié le bilan thermique de votre appartement et de ce fait entrainé une surconsommation de chauffage qui doit être collectif sinon il n'y aurait pas de problème.

Avant, vous aviez une double isolation, cloison vitrée donnant sur la loggia puis fermeture extérieure de ladite loggia. Maintenant, seule la fermeture extérieure de la loggia isole votre appartement.

Pour savoir si cette plainte est fondée, il faudrait faire un bilan énergétique de votre appartement et d'un autre resté dans la configuration initiale...

En tout cas, pour moi, la plainte de la copro est fondée si votre aménagement a véritablement entrainé une surconsommation du chauffage collectif...

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log0 : j'ai compris l'inverse... :confused:

 

a savoir : notre intervenant a un logement isole avec double vitrages... mais pas les voisins :o

 

Je précise en outre que nous avons du double vitrage neuf posé dans tout l'appart' (ce qui n'est pas le cas de nbx proprios ici) car ils nous menacent sous prétexte de "bilan thermique"...

 

 

 

donc, dans ce cas de figure, les voisins ne peuvent pas invoquer la perte thermique pour contester les travaux... ou alors, il faudrait que TOUS les logements de la copropriete soient equipés en double vitrage... ce qui n'est pas le cas, apparemment ;)

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Je ne suis pas sur que le double vitrage concerne la fermeture extérieure de la loggia. Si c'est toujours d'origine, il y a peu de chance qu'une fermeture qui ne devait pas être un mur de l'appartement soit en double vitrage. Or, maintenant, ce mur est devenu un mur de l'appartement.

Enfin, c'est ce que moi j'ai compris, j'espère qu'on aura de plus amples informations...

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Effectivement certains copropriétaires invoquent cette histoire de potentielle surconsommation de chauffage pour nous chercher des noises.

Mais comme l'a compris Véro, ce n'est en fait qu'un prétexte, car nous n'avons rien changé à la puissance de chauffe - puisque pas changé le radiateur !!! - et nous avons effectivement du double vitrage dans tout l'appartement (a contrario de beaucoup des coproprio qui ont DU SIMPLE VITRAGE :eek: sur toute la façade nord). Donc au pire, nous avons un poil moins chaud !

 

Je crois en fait que ces gens, acheteurs à la construction, sont surtout rétifs à toute initiative...

 

D'où mes interrogations premières :

Dans quelle mesure le recours à la propriété privée me couvre-t-il ?

Peut-on m'envoyer un huissier et sous quelle procédure ?

Comme le RC désigne les dites loggias comme partie privatives et que je n'ai ni touché les porteurs, la façade, les install plomberie & électricité, quell marge de manoeuvre est vraiment celle de la copro/du syndic ?

 

Encore merci de vos conseils et du partage de connaissances, c'est vraiment génial de croiser des gens ouverts et dispos !!!

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Mais comme l'a compris Véro, ce n'est en fait qu'un prétexte, car nous n'avons rien changé à la puissance de chauffe - puisque pas changé le radiateur !!! - et nous avons effectivement du double vitrage dans tout l'appartement (a contrario de beaucoup des coproprio qui ont DU SIMPLE VITRAGE :eek: sur toute la façade nord). Donc au pire, nous avons un poil moins chaud !

Vous ne répondez pas à mon interrogation, la fermeture extérieure de la loggia est-elle aussi en double vitrage et bien prévue pour être une cloison extérieure d'un appartement ?

 

Pour le problème de chauffage, c'est quel type ? Est-ce un chauffage centrale avec chaudière commune ? Si oui, le fait que le radiateur soit resté le même ne règle pas le problème, si votre appartement est plus froid qu'il ne devrait, la chaudière devra fonctionner plus pour conserver l'eau à la bonne température...

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Pardon !

 

Cette fermeture de loggia (et désormais cloison ext...) et bien en double vitrage aluminium coulissant sur sa partie haute (ex-ouverture de l'ex-balcon...) quant au mur (ancien mur de "bastingage" du balcon initial) il a été depuis entièrement isolé (placo, revêtement d'apprêt et peinture) ce qui en fait un mur classique au dedans comme au dehors...

 

Est-ce compréhensible ?

Désolée pour mon maigre vocabulaire BTP ;)

 

Bien à vous !

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Oui, cela répond à mes interrogations.

Donc le seul problème restant est l'augmentation de volume de la pièce ainsi créée qui entrainera donc une consommation un peu plus importante de chauffage qu'avant.

Mais celà doit rester assez faible vu vos explications (mais exister tout de même pour vos voisins très pointilleux).

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Oui, je suis d'accord. Je pense d'ailleurs que si on fait faire le bilan thermique comparatif de notre appart//le même config initiale, il n'y aura guère d'écart en LEUR faveur !!!

 

Moi, c'est là-dessus, et notre sentiment de bon droit à la lecture du RC que je baserai bien ma "défense" face à syndic et copro.

Mais faut-il bien attendre qu'ils nous attaquent ? Si oui, quelle et la bonne et due forme de cette attaque de leur part (et du coup le vice de procédure que je peux éventuellement capter s'il existe) ?

Pensez vous que leur RC les met dans une posture assez "costaud" pour effectivement nous envoyer huissier et entamer la procédure juridique ?

 

Comment, avec ce que dit (et ne dit pas!) le RC, mon recours à la notion de propriété privée et une acceptation éventuelle de ma part de payer un supplément de charges de chauffage :p leur formuler une réponse qui les dissuade d'aller plus loin au regard de ce que pourrait décider un juge ???

 

Suis assez perdue...

 

Merci encore :D

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