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Forum juridique de Net-iris

mon vendeur ne veut plus vendre la maison


Patounet27

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Bonjour,

 

Je vous expose mon problème:

 

J'ai signé le 19/01/09 un compromis pour l'achat d'une maison. Compte tenu de problème de santé (plus de 40 ans, enceinte...) mon prêt + assurance ne m'a été accordé que le 22/04/2009, alors que sur le compromis la signature était prévu pour le 23/04/2009.

De plus, le 25/04/2009 un des vendeurs est décédé et sa femme maintenant ne veut plus vendre le bien, alors que leur fils unique héritier souhaite toujours vendre.

 

J'ai donc plusieurs questions:

- Puis-je obtenir l'exécution forcée de la vente?

- Ai-je droit au 30 000€ d'indemnité prévu dans le compromis pour non réalisation de la vente? dans l'affirmatif, dois-je aller en justice pour les obtenir?

- Quelle formalités dois-je accomplir?

- Ai je le droit de signer immédiatement un compromis pour l'achat d'une autre maison sans compromettre mon droit à cette indemnité?

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses.

Cordialement.

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votre compromis est toujours valide

 

en effet, il a ete "transfere" aux heritiers : ce sont donc ces derniers qui doivent se substituer a votre vendeur decede

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=6562

 

quant a son epouse, sa signature sur le compromis l'engage

Il faut savoir que le vendeur ne peut en aucun cas revenir sur sa signature

Seul l'acheteur peut le faire (sous certaines conditions)

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2631

 

Vous pouvez donc (puisque toutes les clauses suspensives ont ete levees), demander par LRAR au notaire de convoquer les vendeurs pour la reiteration de l'acte

(Cependant, le notaire risque de refuser tant que la succession ne sera pas close...)

 

Si la vendeuse persiste dans son refus, il vous faudra forcer la vente en saisissant le tribunal

Si cela n'a pas encore ete fait, demandez a votre notaire (ou a votre avocat) de faire enregistrer votre compromis aupres du service des hypotheques : de cette facon, vous etes sure et certaine que le bien sera "bloqué" et ne pourra pas etre vendu a un autre acquereur...

 

Et non, vous ne pouvez pas acheter un autre bien tant que ce compromis est toujours valide

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