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opposabilité du PLU aux tiers


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bonjour,

 

j'aurais voulu savoir si le fait de corriger les fautes d'orthographe et des erreurs de chapitrage du règlement d'un PLU déjà approuvé pouvait le rendre inopposable aux administrés.

 

par avance merci

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Bonsoir,

 

Peut-être faut-il s'assurer que les modifications entrent dans le cas d'erreurs matérielles prévues à l'article suivant (alinéa 5) et en ce cas utiliser la procédure de modification simplifiée.

 

Article L123-13 du Code de l'Urbanisme

Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 2

 

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.

 

La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :

 

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;

 

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

 

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

 

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

 

Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

 

Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.

 

Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

 

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.

 

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement

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oui, j'avais bien pensé à cette solution...mais la procédure me parait lourde pour de simples fautes d'orthographe. Et il me semblait qu'un document règlementaire pouvait être modifié si cela ne changeait pas le sens de la phrase. Mais ce sont de vieux souvenirs de cours de droit public.

De plus il me semble qu'il y a une jurisprudence récente qui a admis qu'un arrêté sans ses visas était valable dès lors que les motifs de l'arrêté étaient bien précisés...du coup je me dis que modifier des fautes d'orthographe sans aucune conséquence sur l'interprétation du texte ne devrait pas justifier une telle procédure.

merci quand même pour la réponse

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Je suis d'accord avec vous, il s'agit d'un pb de forme et non de fond qui ne changera rien aux dispositions du PLU.

 

Je n'ai pas retrouvé de Jurisprudence là-dessus... cela doit être rarissime que l'opposabilité soit remise en cause pour des corrections orthographiques.

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