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Forum juridique de Net-iris

Réduction de salaire suite aux 35 h


Chachar

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Bonjour

J'ai une question concernant la législation sur le salaire lors du passage aux 35heures.

Dans mon entreprise (convention collective de la pub, moins de 15 salariés), mon salaire était depuis 2001 de 3050€ brut pour 39heures. Mon patron a décidé fin 2008 de passer à la législation des 35heures.

A cette occasion, mon salaire est passé à 3050€, pour 35heures + 4 heures supplémentaires, c'est à dire a 2750€ brut + 300€ d'heures supplémentaires.

Ce qui signifie une diminution du salaire brut et de mon salaire imposable, mais grâce a la loi TEPA, une augmentation de mon salaire net.

A-t-il le droit de procéder ainsi?

Il décide aujourd'hui, sous prétexte de difficultés financières de nous passer aux 35heures effectives, donc plus d'heures sup. Encore une fois a-t-il le droit?

Merci de vos réponses

Chachar

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Bonjour.

 

Les salaires se négocient librement entre employeur et employés dans la limite des lois sur le salaire minima et les planchers des conventons collectives.

Si les nouvelles conditions de salaire proposées sont licites, c'est à dire qu'elles respectent ces limitations, votre acceptation des nouvelles conditions entérinera cette baisse.

Dans le cas contraire, votre recours est dans :

Lutte contre votre employeur dans les conditions définies par la lutte syndicale,

Invocation de la rupture du contrat pour modification des conditions substantielles du dit contrat

Dans le premier cas c'est la guerre encadrée par la loi, dans l'autre , c'est le licenciement du fait de l'employeur.

Un cas intermédiaire possible mais peu probable: acceptation par l'employeur de revenir au taux horaire pratiqué avant le changement de loi.

Les possibilités sont restreintes et l'employeur sur de lui.

 

Cordialement, G.Revizor.

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Bonjour, Merci de votre réponse, je rebondi sur la suite du sujet:

Depuis le passage aux 35heures, effectif depuis lundi dernier, après avoir envoyé une lettre recommandée aux salariés leur proposant d'accepter ou de refuser, il n'y eu aucune information sur l'application de ces 35heures.

Auparavant, tous au 39heures, nous travaillions en fait 40heures car notre employeur refusait par exemple de nous laisser partir le vendredi à 17h30 au lieu de 18h30, sous peine de retenue sur salaire.

Maintenant au 35heures, nous n'avons aucune information sur les nouveaux horaires, ni si nous avons droits à des jours de RTT, rien de rien...

Y'a-t-il une obligation de l'empoyeur d'afficher ou de signaler le mode d'application de ces 35heures?

Merci

Chachar

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Bonjour.

 

Si vous travailliez 40 heures comment se fait-il que vous fussiez payé 39.

Avez vous des traces de cette durée du travail.

ça a duré longtemps cette petite affaire?

Rappel de salaire, ça fait du bien quand ça arrive...

 

pour revenir aux 35 heures

Que dit la lettre sur les conséquences d'un refus?

 

A ma connaissance, l'affichage des horaires de travail est obligatoire dans toutes les entreprises qui pratiquent le compte des heures de présence.

C'est une infraction au code du travail.

L'inspection du travail est compétante dans ce cas.

 

Vous devriez vous rapprocher d'une union locale, votre entreprise semble assez antique quand au droit du travail.

Mettre de l'ordre dans le contexte de novation entrepris par votre employeur me semble une bonne opportunité.

 

Très cordialement, G.Revizor.

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