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Forum juridique de Net-iris

Caution non remboursée


Goolyt

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Bonjour,

Nous avons loué un appartement pendant plus de 5 ans de 2002 à 2008 avec un chèque de caution de 2 mois et nos loyers ont toujours été virés en temps et en heure. En gros, nous n'avons jamais eu de problèmes avec le syndicat qui gère la location de notre appartement.

 

Nous avons ensuite déménagé, l'état des lieux a été fait sans aucun problème signalé sur le document et signé par les deux parties.

 

Le syndicat s'est emmêlé et nous a envoyé 2 chèques du même montant pour rembourser notre caution de 2 mois.

Nous n'en avons encaissé aucun puisqu'ils nous ont appelé en disant qu'il y a une erreur, ils n'ont soit disant jamais encaissé notre caution et que du coup, il n'y avait pas de remboursement à faire.

 

Ils ont vérifié dans leur compte et ne voient pas d'encaissement à cette date et c'est à nous de leur fournir la preuve qu'on a bien été débité en 2003. Or, avec le déménagement, nous avons jeté nos comptes (erreurs fatales) et notre ancienne banque ne retrouve toujours pas de trace nous concernant (malgré nos relances...).

 

Mes questions, vu que cela va faire plus de 9 mois que nous sommes en litige, comment pouvons-nous sortir de cette affaire? puis-je encaisser le chèque? quels sont les recours que l'on a à notre disposition svp?

 

Merci pour votre retour.

Grégory

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de quand datent les chéques ? car ils ne sont valables que pendant 1 an et 8 jours. si vous êtes partis en 2008, il faut surveiller cette date.

 

A priori je dirai que vous pouvez encaisser le chèque. Ils ont émis un chèque, légalement il est encaissable.

Ils doivent bien retrouver qq chose dans leur comptabilité :eek: car c'est bizarre qu'une agence n'encaisse pas les DG ...

 

 

pour info, les documents bancaires sont à garder 5 ans. cela aurait pû vous aider mais si le cheque a été emis lors de votre entrée en 2002, le delai est passé; faute à "pas de chance" uniquement ...

 

Papiers à conserver - Service-public.fr

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Merci pour votre retour

Les chèques datent de septembre/octobre 2008. Ils sont donc encore valides. Cette histoire m'embête réellement. Mais je ne vois pas comment faire autrement que les encaisser...

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bonjour,

 

à mon sens, le problème est à prendre dans l'autre sens. Sur votre bail ou votre EDL d'entrée il doit être indiqué que vous avez versé un dépot de garantie d'un montant de ... euros. Vous n'avez donc aucune autre preuve à apporter que celle-ci, à eux de démontrer que vous ne l'avez pas versé.

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il faudra commencer par la commission de conciliation, l'avantage c'est que c'est une procèdure gratuite.

Mais un conseil, puisque apparemment il y a un gros problème avec votre propriétaire, n'hésitez pas à ne donner d'informations que par RAR. Cela vous évitera des déconvenues et vous permettra de constituer votre dossier pour la commission de conciliation.

bonne journée.

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