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Forum juridique de Net-iris

litige avec mon avocat


Stef29

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Bonjour,

Je vous explique mon cas :

J'ai pris un avocat il y a 5 ans par le biais de mon assurance pour le décès accidentel de mon fils de 5ans.

Je viens de recevoir le jugement favorable en fevrier dernier.

Mon avocat m'a reçu début avril pour faire un dernier point, il avait en sa possession le chèque de la partie adverse.

il l'a déposé au CARPA peu de temps après.

Jusque là tout va bien

Je viens de recevoir le chèque du CARPA hier et a mon grand étonnement je m'aperçois que mon avocat a gardé, ou retenu comme vous voulez, la somme de 2390€ pour "dépassement d'honoraires"!!!!:mad:

j'ai deux questions:

A-t-il le droit de se servir sur mes fonds sans mon accord ?

A-t-il le droit de prétendre a un dépassement d'honoraires sans que je n'ai jamais rien signé avec lui ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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  • Réponses 8
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Bonsoir,

 

En principe la CARPA ne peut débloquer les fonds directement au profit de l'avocat que sur présentation d'une autorisation écrite du client de tel prélèvement, avec le montant. Ex : mention par le client sur la facture : "OK pour prélèvement CARPA".

 

Donc sans autorisation de votre part, et qui plus est concernant des honoraires qui ne vous ont pas encore été facturés, c'est parfaitement anormal :eek:.

 

Je contacterai sans délai l'avocat, et de façon assez ferme, en le menaçant d'un recours au bâtonnier et à la CARPA.

 

Cleyo

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merci cleyo,

 

Et en ce qui concerne son dépassement d'honoraires es-ce legale?

 

Juste une précision il m'a envoyer une facture mais moi je ne lui jamais rien renvoyé signé, encore moins une autorisation de prélévement sur mes fonds CARPA.

 

Donc pour toi le CARPA n'avait pas le droit de verser une somme à mon avocat ?

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Invité Hoshi

En droit , cela s'appelle détournement de fonds relevant du pénal

Mais , lorsqu'on commet ce fait en étant avocat au pire c'est une

erreur et on rembourse . Le citoyen lambda lui serait surement condamné .

C'est pour ca que sur la devise de la république il y a le mot

EGALITE :D:D:D:D

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Bonjour,

 

ne connaissant pas le "CARPA" j ai trouvé ça :

 

L’avocat ne peut prélever sur ce compte que les honoraires qui lui sont dus et avec l’accord de ses clients, et en outre, uniquement par un transfert sur son compte professionnel, soit par chèque, soit par virement.

 

amicalement charmeail ;)

 

ps à ARCHIMEDE : je partage ton avis sur l' égalité.....

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extrait su site référencé

Ordre des Avocats de Paris - Base Déontologique et Professionnelle Mutualisée>

 

------------------

 

Les honoraires et la Carpa (Flash n°17 du 29 avril 2008)

 

Les dispositions du titre VII du règlement intérieur du barreau de Paris intitulé "règlements pécuniaires obligations comptables" sont trop souvent méconnues ou contournées lorsque, pour l'avocat, se pose le problème du recouvrement de ses honoraires.

 

Lorsque des fonds revenant au client sont déposés à la Carpa, l'avocat doit veiller à ce qu'ils lui soient transmis dans les meilleurs délais, dans le respect des délais d'encaissement, de la signature d'un reçu ou d'une éventuelle tierce opposition .

 

Sa responsabilité professionnelle et/ou disciplinaire est susceptible d'être recherchée pour défaut de diligence, à raison du préjudice susceptible de résulter, pour le client, du retard dans la transmission des fonds.

 

Si le règlement d'un honoraire dû à l'avocat se pose alors, il importe que soient respectées deux dispositions du règlement intérieur du barreau de paris :

Article P75.2 CARPA § 7 et 8

"Les honoraires ne peuvent être prélevés du sous compte Carpa qu'avec l'accord préalable et écrit du client.

L'avocat ne peut disposer de fonds revenant à un mineur que sous contrôle du juge des tutelles et un compte spécial doit être ouvert à cet effet à la Carpa" .

 

Article P75.6 Séquestres confiés au bâtonnier

"Le bâtonnier peut être constitué séquestre par décision judiciaire. La consignation doit être effectuée entre les mains du bâtonnier.

Le bâtonnier dépose la somme consignée, sur un compte séquestre spécial ouvert au nom de la personne condamnée à consigner.

Le bâtonnier peut également être constitué séquestre par convention entre les parties.

Les fonds sont alors consignés auprès du service "séquestre juridique" de l'Ordre.

 

Il résulte de ces textes, qu'aucun droit de rétention sur tout ou partie des fonds déposés à la Carpa ne peut être exercé par l'avocat titulaire du sous compte au prétexte d'un honoraire qui serait dû ( qu'il résulte ou non d'une convention ) dans le cas où le client s'abstient ou refuse expressément de signer l'autorisation de le prélever sur les fonds détenus .

 

Pour préserver ses droits, l'avocat peut :

- soit rechercher avec son client un accord prévoyant l'établissement d'un protocole signé désignant le bâtonnier en qualité de séquestre de l'honoraire contesté, (le bâtonnier n'ayant pas le pouvoir d'ordonner unilatéralement cette mesure),

- soit présenter une requête auprès du président du tribunal aux fins de saisie conservatoire entre les mains du bâtonnier séquestre à hauteur de l'honoraire contesté.

 

Si la mise sous séquestre est ordonnée contradictoirement ou judiciairement, il appartiendra à l'avocat de donner immédiatement instruction à la Carpa de transmettre l'honoraire litigieux entre les mains du séquestre, le surplus devant être adressé parallèlement au client.

A défaut d'accord ou de décision judiciaire, les fonds devront être versés sans retard et en totalité au client.

Procéder autrement, en effectuant une rétention sur les fonds détenus sur le compte Carpa pour le compte du client, est constitutif d'une faute lourde et contraire aux dispositions de l'article 1.3 du RIN.

 

M. Jacques Chanson - Avocat honoraire, AMCO

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Invité Hoshi
extrait su site référencé

Ordre des Avocats de Paris - Base Déontologique et Professionnelle Mutualisée>

 

------------------

 

Procéder autrement, en effectuant une rétention sur les fonds détenus sur le compte Carpa pour le compte du client, est constitutif d'une faute lourde et contraire aux dispositions de l'article 1.3 du RIN.

M. Jacques Chanson - Avocat honoraire, AMCO

 

 

la preuve est établie que cette profession s'auto protege puisque

cet acte est constitutif simplement aux yeux de la profession d'une

faute (qui se reglerais intra muros) alors qu'elle releve du pénal pour le citoyen lambda .

 

Force est de constater que les avocats qui plaident adossant leur plaidoierie aux lois

sont allergiques a les appliquer/diffuser a leur cas .

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