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Bornage - à mes frais ou à frais partagés ?


Britething

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Bjr,

Nouvelle dans ce forum (donc veuillez excuser une maladresse accidentelle au cas où), je voudrais procéder à un bornage pour une parcelle de terrain que j'ai acheté avec mon époux. Elle vient agrandir un terrain existant, où une maison est déjà implantée. Les propriétaires voisins sont en indivision sur le terrain d'à côté, et il s'agit de quatre soeurs avec leurs maris respectifs.

 

Je voudrais clôturer pour protéger mes enfants et notre chien par rapport à la route, mais aussi le ruisseau qui constitue une des limites du terrain, et il me semble légitime de financer la clôture grillagée.

 

Par contre, le géomètre que j'ai contacté s'est bien gardé de m'indiquer qu'un bornage se fait à frais partagés, et me demande 800 HT. Sur internet, je découvre cette histoire d'article 646 du Code Civil. Suis-je en dehors de mes droits de demander aux autres propriétaires de participer ? Concrètement, est-ce que le demandeur le prend couramment à ses frais uniques ? Et si ça ne les intéresse pas de borner ? Je voudrais éviter une longue bataille juridique pour bornage contradictoire si possible ...

 

Merci de m'aider à voir plus clair, parce que parfois entre ce qui se fait, et ce que la loi prévoit ...

:confused:

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

Je suis géomètre-expert et je dirai que dans 80% des bornages, ce sont les propriétaires demandeurs du bornage qui en payent les frais.

 

Attention à ne pas utiliser l'article 646 du Code Civil n'importe comment.

Dans votre cas, vous allez missionner un géomètre-expert pour réaliser un bornage contradictoire à l'amiable, si ce bornage n'abouti pas (c'est à dire si un des voisins n'est pas d'accord sur la position de la limite), le géometre-expert va dresser un procès-verbal de carence qui précisera dans quelles conditions le bornage n'a pu être réalisé.

Dès lors, muni de votre PV de carence et d'un avocat, vous allez pouvoir intenter une action en justice sur la base de ce fameux article 646 du code civil et c'est le juge qui précisera les modalités de règlement des honoraires du géomètre-expert, mais dans ce cas il se peut que ça vous coûte plus cher que les 800 €.

 

Ce que j'explique toujours à mes clients, c'est que le bornage est avant tout une question de relation de vosinage et donc de relation humaine. Si vous êtes en bon terme avec vos voisins, le mieux c'est d'aller les voir (ou de leur payer l'apéritif par exemple!) de leur expliquer votre démarche et de leur proposer de payer une partie des frais de géomètre.

 

A contrario, cette démarche peut braquer vos voisins si vous n'êtes pas en bon terme avec eux. De plus, pour certaine personne, la propriété foncière c'est sacrée. Il ne faudrait pas que votre démarche fasse naître des obstacles au bon déroulement du bornage.

 

Comme je dis toujours, la tranquilité n'a pas de prix! Je vous laisse juger.

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Merci Alikakou,

Vous dîtes un peu ce que je pensais - la loi prévoit peut-être le partage, mais au même temps, si c'est nous qui le demandons, ce bornage, c'est à nous de payer.

 

Mais quand vous dîtes : "proposer de payer une partie des frais de géomètre", est-ce que cela veut dire qu'on propose de payer la moitié (400 HT) ou deux tiers (600) par exemple ? Sachant, comme je vous l'ai dit, qu'on prévoit déjà de payer la totalité des frais de clôturage, ce qui va faire une coquette somme, je pense ...

:o

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en effet, tout proprietaire peut demander un bornage a frais partagés...

 

vous pouvez commencer par contacter vos voisins et les informer de vos intentions et de votre motivation, en leur expliquant qu'il s'agit simplement d'eviter tout litige ulterieur (soit entre eux ou vous, ou leurs/vos successeurs)

 

selon leurs reactions, a vous de voir :

- vous acceptez de prendre en charge le bornage

- vous les assignez pour un bornage judiciaire, avec tous les frais que cela comportera pour chacune des parties...

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Il faut déjà aborder le sujet et en débattre avant d'accepter le devis du Géomètre

 

Je ne suis pas d'accord avec ALIKAKOU car justement quelquefois on paye le bornage contradictoire seul et malgré cela on se retrouve avec des voisins mal embouchés qui refusent de le signer aussi sans motif valable :(

On doit les menacer de tribunal et de bornage judiciaire et leur faire comprendre que là ils seront bien obligés de payer et comme ils seront à la base du refus ce sera au juge de déterminer leur participation qui peut dans ce cas être supérieure aux 50/50 (normal vu que le premier bornage a déjà été financé seul) :p

 

La loi prévoit un bornage contradictoire à frais partagés donc on l'applique c'est tout

En discutant vous verrez s'ils sont d'accord pour une clôture mitoyenne à frais partagés , vous pourriez ainsi vous y retrouver tous ;)

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Je suis désolé Marieke, mais je ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation et à mon sens Alikakou a parfaitement raison.

L'article 646 du code civil stipule que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.", mais n'oublions pas que seule la justice peut obliger quelqu'un à faire quelque chose et commencer a attaquer ses voisins en les menaçant d'aller au tribunal ne fera qu'aggraver les relations de voisinage qui pour l'instant n'ont pas l'air mauvaises j'ai l'impression, n'est-ce pas Britething?

Menacer d'aller en justice est une réaction purement procédurière qui nous vient d'outre atlantique...mais je vous en prie ne tombons pas là-dedans lorsque nous pouvons arranger les choses à l'amiable.

 

Comme le dit Alikakou, les 800 € HT seront le prix de votre tranquillité et visiblement de votre sécurité et celle de vos enfants Britething, prenez les frais de géomètre en charge et organisez un pot lors du bornage en expliquant à vos voisins votre démarche (et implicitement, que vous leur payez le bornage d'une partie de leur propriété) ça ne fera qu'améliorer vos relations avec vos voisins et croyez moi, à long terme, c'est bénéfique.

De plus, le fait de ne rien leur demander en terme de participation permettra au géomètre de réaliser le bornage dans les meilleures conditions et de recueillir toutes les signatures à l'issu de celui-ci.

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Je suis désolé Marieke, mais je ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation et à mon sens Alikakou a parfaitement raison.

L'article 646 du code civil stipule que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.", mais n'oublions pas que seule la justice peut obliger quelqu'un à faire quelque chose et commencer a attaquer ses voisins en les menaçant d'aller au tribunal ne fera qu'aggraver les relations de voisinage qui pour l'instant n'ont pas l'air mauvaises j'ai l'impression, n'est-ce pas Britething?

Menacer d'aller en justice est une réaction purement procédurière qui nous vient d'outre atlantique...mais je vous en prie ne tombons pas là-dedans lorsque nous pouvons arranger les choses à l'amiable.

 

Comme le dit Alikakou, les 800 € HT seront le prix de votre tranquillité et visiblement de votre sécurité et celle de vos enfants Britething, prenez les frais de géomètre en charge et organisez un pot lors du bornage en expliquant à vos voisins votre démarche (et implicitement, que vous leur payez le bornage d'une partie de leur propriété) ça ne fera qu'améliorer vos relations avec vos voisins et croyez moi, à long terme, c'est bénéfique.

De plus, le fait de ne rien leur demander en terme de participation permettra au géomètre de réaliser le bornage dans les meilleures conditions et de recueillir toutes les signatures à l'issu de celui-ci.

Relisez bien ma réponse ;)

Je n'ai jamais dit de les menacer d'emblée j'ai dit de privilégier la voie amiable mais de bien mettre toutes les cartes sur table des le départ concernant les frais afin que ce soit clair.

Il n'y a pas de raison de payer un bornage au voisin qui lui servira lors de la revente de son bien

 

J'ai eu des problèmes de bornage qui m'ont amenée il y a 4 ans sur ce forum... alors que nous avions pris en charge le bornage intégral donc avec 3 voisins et un mauvais coucheur nous en a fait voir jusqu'il y a peu et les "gentils" que nous sommes avons du montrer les dents une fois notre patience à bout (4 ans après quand même ) ...donc je pense parler en connaissance de cause ;)

 

Et en cas de refus de bornage amiable par le voisin vous pouvez demander directement le bornage judiciaire si vous le souhaitez donc la justice est bien facile à saisir dans ce cas !

 

Par ailleurs certaines personnes vous accusent de payer le bornage pour fixer unilatéralement les limites à votre guise ...alors au moins si c'est partagé l'objectivité du bornage (et du GE) ne sera pas remise en cause

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Merci à tous pour vos points de vue. Je pense qu'il y a un peu de vrai dans chaque réponse. Pour aller plus vite, et avoir la paix, pourquoi pas prendre tout à nos frais. Par contre, d'une certaine façon, c'est vrai que cela profite à tout le monde, donc pourquoi pas demander une participation aux autres proprio (d'autant plus que dans le cas actuel, c'est 400 euros pour nous, et 100 euros HT pour chacun des 4 co-propriétaires du terrain voisin). Et cette histoire d'objectivité, finalement si tous mettent de leur poche, on ne pourra pas dire que le géomètre favorise l'un ou l'autre.

J'ai envoyé un petit mail gentil au proprio avec lequel je suis le plus en contact, mais pour l'instant silence radio. Il doit cogiter ....

Je vous tiendrai au courant, et encore une fois, merci de vos témoignages et conseils !

:)

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  • 11 months later...
Bonjour,

 

Je suis géomètre-expert et je dirai que dans 80% des bornages, ce sont les propriétaires demandeurs du bornage qui en payent les frais.

 

Attention à ne pas utiliser l'article 646 du Code Civil n'importe comment.

 

Dans votre cas, vous allez missionner un géomètre-expert pour réaliser un bornage contradictoire à l'amiable, si ce bornage n'abouti pas (c'est à dire si un des voisins n'est pas d'accord sur la position de la limite), le géometre-expert va dresser un procès-verbal de carence qui précisera dans quelles conditions le bornage n'a pu être réalisé.

Dès lors, muni de votre PV de carence et d'un avocat, vous allez pouvoir intenter une action en justice sur la base de ce fameux article 646 du code civil et c'est le juge qui précisera les modalités de règlement des honoraires du géomètre-expert, mais dans ce cas il se peut que ça vous coûte plus cher que les 800 €.

 

Ce que j'explique toujours à mes clients, c'est que le bornage est avant tout une question de relation de vosinage et donc de relation humaine. Si vous êtes en bon terme avec vos voisins, le mieux c'est d'aller les voir (ou de leur payer l'apéritif par exemple!) de leur expliquer votre démarche et de leur proposer de payer une partie des frais de géomètre.

 

A contrario, cette démarche peut braquer vos voisins si vous n'êtes pas en bon terme avec eux. De plus, pour certaine personne, la propriété foncière c'est sacrée. Il ne faudrait pas que votre démarche fasse naître des obstacles au bon déroulement du bornage.

 

Comme je dis toujours, la tranquilité n'a pas de prix! Je vous laisse juger.

 

Bonjour, je prends bonne note de vos remarques...mais une question :

Un PV de bornage et de reconnaissance a été réalisé sur un terrain en INDIVISION . PV signé des deux parties et bornes posées ( surtout chez le voisin et pour cause !!) par un géomètre-expert. Maintenant le voisin refuse de payer la moitié de la somme sous prétexte que nous étions les demandeurs ! Le cabinet du géomètre-expert nous a fait payer seul la facture . NORMAL ou pas ? merci pour votre aimable réponse. Cordialement.

 

---------- Message ajouté à 23h29 ---------- Précédent message à 23h27 ----------

 

Remarque :

bonjour, je prends bonne note de vos remarques...mais une question :

Un pv de bornage et de reconnaissance a été réalisé sur un terrain en indivision . Pv signé des deux parties et bornes posées ( surtout chez le voisin et pour cause !!) par un géomètre-expert. Maintenant le voisin refuse de payer la moitié de la somme sous prétexte que nous étions les demandeurs ! Le cabinet du géomètre-expert nous a fait payer seul la facture . Normal ou pas ? Merci pour votre aimable réponse. Cordialement.

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