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Forum juridique de Net-iris

Création d'un gîte rural: fiscalité?


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Bonjour, nous avons acheté une maison à rénover en 2008 pour faire un gîte rural. Gîte opérationnel en 2009. Je croyais qu'on pouvait déduire des impôts tous les travaux de rénovation mais un agent des impôts m'a dit que ces dépenses n'ouvrent pas droit à réduction

ou à crédit d'impôt.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance.

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  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bah, ne vaut-il pas mieux vérifier ??? :D ca représente trop d'argent pour prendre tout pour "argent comptant" ...

 

en tant que gite, ne faites vous pas partie d'une enseigne bien connue ? qui propose des séjours sur internet ? sorry je ne peux pas la nommer sur le forum. si c'est le cas, adressez vous à eux : je sais qu'ils dispensent des brochures pour leurs adhérents et leur nouveaux membres.

 

sinon sur un moteur de recherche bien connu ( :)) en tapant comme mot-clé: "fiscalité gite rural", j'ai trouvé plein de liens interessants ... essayez !

 

en fonction du CA, vous allez surement déclarer en LMP ... auquel cas oui les travaux sont déductibles ! mais attendez d'autres réponses de personnes plus câlées que moi en fiscalité.

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Si vous avez un gite rural, vous êtes imposé dans la catégorie bénéfice indiustriel et commerciaux non professionnel. A ce titre, vous aviez le droit, jusqu'à la date limite de dépot de votre déclaration d'opter entre le régime réel et le régime micro.

 

Si vous optez pour le régime réel, vous devez produire une >> déclaration 2031 > ses annexes > notice

 

A noter qu'une telle option est reconductible tous les 2 ans.

 

Sinon, vous êtes de droit au régime micro dans le mesure où, suivant que vous vous trouviez ou non en zone de revitallisation rurale, vos loyers sont inférieurs à 80.000€ ou 32.000€

Suivant ce même cas, vous serez imposé, si vous restez au régime micro, soit sur 29% de votre chiffre d'affaire, soit sur 50%.

 

S'agissant de revenus BIC, même à titre non professionnel, c'est au service des impôts des professionnels que vous devez vous adresser et non au service de l'impôt sur le revenu, si vous voulez obtenir des informatons.

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En relisant ce soir ma réponse précédente, je tiens à souligner que ce n'est que parce que c'est votre première année d'activité que vous pouvez opter jusqu'à la date de dépot de la déclaration.

 

Ensuite, l'option est reconductible pour 2 ans par accord tacite ou doit être suspendu avant le premier janvier de l'année ou vous vous pouvez opter (Donc pour vous, les années paires, puisque vous vous^êtes inscrit une année paire). A moins bien sûr, que vous ne dépassiez les limites de la micro entreprise...

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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