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Forum juridique de Net-iris

Accusation du bailleur par une petition


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Bonjour,

J'ai recut une lettre de mon bailleur comme quoi une pétition aurrait été faite à mon encontre pour une soit disant nuisance sonore causé par mon chien.

 

Je n'ai pas vue cette pétition, suis en droit d'en demander une copie pour avoir la liste des locataire signataire ?

 

Merci de vos conseils...

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