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Forum juridique de Net-iris

copie de mon dossier pénal


Loto

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Bonjour

Je suis assigné à comparaître en tant qu'accusé au tribunal de grande instance.J'ai pris un avocat pour me défendre.Mon avocat m'a informé qu'il a reçu le dossier pénal me concernant.

 

J'aimerais savoir si j'ai le droit de faire une copie de ce dossier pénal.

 

Merci d'avance.

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Bonjour

Je suis assigné à comparaître en tant qu'accusé au tribunal de grande instance.J'ai pris un avocat pour me défendre.Mon avocat m'a informé qu'il a reçu le dossier pénal me concernant.

 

J'aimerais savoir si j'ai le droit de faire une copie de ce dossier pénal.

 

Merci d'avance.

avez vous demandé à votre avocat ???:D:D:D

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