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obligation de conseil


Totofman

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suite à la publication d'un commentaire sur la jurisprudence suivante L'expert comptable qui s'engage à établir les bulletins de paie des salariés de son client est tenu d'une obligation de conseil en droit du travail | actualité n°22213 de Net-iris

 

je me pose la question suivante

 

la même obligation pèse elle sur le centre technique national des chèques emplois service ?

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  • Réponses 14
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Bonjour Totofman,

 

J'avais lu effectivement le pourvoi... Mais je ne saurais vous dire avec certitude j'aurai tendance à vous dire que non, car l'obligation de conseil ne pèse pas sur les autres.

En effet dans le cadre de ses obligations sociales l'expert comptable doit vérifier, pour permettre l'etablissement des fiches de paies le contrat de travail en conséquence impossible pour lui de ne pas savoir que la démarche n'est pas bonne dans la mesure ou l'écrit est indispensable concernant les CDD (temps partiel )..

Mais ces centre que vous citez n'ont pas l'obligation de conseil sur le sociale et se contente d'établir les fiches de paies sur la seule foi des employeurs.

Mais votre question est interressant et j'avoue me l'être posée mais sans allez plus loin ;)

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l'expert comptable aussi c'est défendu en disant que sa seule mission consistait à établir les fiches de paie sur la seule déclaration des indications données par l'employeur

cela n'a semble t il pas suffit

 

les centres CESU adressent bien une documentation aux particuliers qui souhaitent devenir employeurs

cette documentation indique clairement que les particuliers employeurs doivent se conformer au droit du travail et à la convention collective applicable

c'est donc bien qu'ils doivent fournir aux particuliers employeurs une information en droit social et les alerter sur les risques encourus

 

cette information est elle suffisante ?

qui vérifie la bonne compréhension de l'information par le particuleri employeur ?

en cas de litige, un particulier employeur condamné pourrait il se retourner contre le centre CESU, pour défaut de controle du contrat de travail

 

la réponse est dans la conclusion du rédacteur

l'expert-comptable doit clairement et précisément alerter par écrit les clients pour lesquels il se charge d'une prestation de nature sociale (DUE, rédaction du contrat de travail, établissement du bulletin de paie, déclaration et paiement des cotisations sociales, DADS, etc.) sur l'absolue nécessité de conclure un contrat de travail écrit, sur les conséquences qui s'attachent au non-respect de la législation applicable en la matière, à savoir comme en l'espèce, la requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que l'impossibilité de mettre fin aux relations contractuelles sans prononcer un licenciement régulier (respect de la procédure, des délais et de la forme). A défaut, il engage sa responsabilité.

 

une information écrite suffit, le dossier fourni par le centre CESU l'exonèrerai donc de toute responsabilité ...

 

pour ma part j'en doute ...

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Non pas d'accord avec vous dans la mesure ou les renseignements d'ordre sociale, j'entends bien conclusion du contrat de travail, procédure de licenciement ect... est soumise à une réglementation stricte : réservé aux avocats, une dérogation existe bien pour les experts comptable car ils considère que le conseil sociale est dans le prolongement de leur activité comptable.

Je doute qu'il puisse être appliqué au prestataire de service effectuant les fiches de paies, donc étendue au CESU...

Ca me parait plausible pour les experts pas pour les autres prestataire, car sinon légalement il devront "autoriser" les centres de traitements de paies a dispenser des conseil en droit sociale et là ca me parait plus qu'improbable.

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Pas vraiment d'accord. Les conseils en droit social sont interdits en dehors des avocats, s'ils sont rémunérés. Mais s'ils font partie du travail ?

Parce qu'à ce moment là, vous virez dare dare les relais assmat, les PMI , pour ne donner que ces deux exemples ( les CCI aussi si vous voulez) ...

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Pas vraiment d'accord. Les conseils en droit social sont interdits en dehors des avocats, s'ils sont rémunérés. Mais s'ils font partie du travail ?

Parce qu'à ce moment là, vous virez dare dare les relais assmat, les PMI , pour ne donner que ces deux exemples ( les CCI aussi si vous voulez) ...

Bonjour Je rigole :)

Oui aux avocats et Experts comptable:p

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Invité Mashinotsu

Le CNCESU n'est pas un centre d'expertise comptable.

Il s'agit d'un centre de recouvrement des charges sociales, qui facilite les modalités de déclaration pour parvenir à un bon taux de recouvrement .

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Le CNCESU n'est pas un centre d'expertise comptable.

Il s'agit d'un centre de recouvrement des charges sociales, qui facilite les modalités de déclaration pour parvenir à un bon taux de recouvrement .

Ok et tu en déduis quoi ?

Pour ma part, je considère que l'obligation de conseils et d'information est obligatoire pour tous les professionnels, aussi bien entre professionnels et particuliers, qu'entre professionnels entre eux ( où là bien sûr l'obligation est moins forte )

Maintenant le réel problème est : jusqu'où cette information doit-elle aller ?

Totofman, sans vouloir botter en touche, je crois qu'on n'aura la réponse que par un jugement ou arrêt ...

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D'accord le CESU n'est pas un cabinet d'expert comptable ,mais il délivre des fiches de paye dans les memes conditions ,donc il est responsable au meme titre d'éventuelles erreurs commises par ses services.Je ne vois pas pourquoi ,un particulier ,ou un comptable serait responsable et pas le CESU.Lorsque l'on rédige un document ,on est sensé connaitre les régles qui s'y applique ,sans etre pour autant avocat ;Si l'on est pas certain ,alors il faut consulter un spécialiste avant d'émettre ou de signer le document en question.Pour moi, l'obligation de conseil s'impose à tous ceux qui traitent directement les fiches de paye .

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D'accord le CESU n'est pas un cabinet d'expert comptable ,mais il délivre des fiches de paye dans les memes conditions ,donc il est responsable au meme titre d'éventuelles erreurs commises par ses services.Je ne vois pas pourquoi ,un particulier ,ou un comptable serait responsable et pas le CESU.Lorsque l'on rédige un document ,on est sensé connaitre les régles qui s'y applique ,sans etre pour autant avocat ;Si l'on est pas certain ,alors il faut consulter un spécialiste avant d'émettre ou de signer le document en question.Pour moi, l'obligation de conseil s'impose à tous ceux qui traitent directement les fiches de paye .

Bonjour,

 

Pas d'accord du tout avec votre analyse, les personnes qui établissent des fiches de salaires, ont l'obligation de conseil concernant les fiches de salaires, certainement pas sur la validité ou non d'une embauche "atypique". Les prestataires de services n'ont pas le droit de dispenser de "conseil", concernant l'élaboration des contrats de travail !!

Et ce, même s'ils connaissent les règles et ne croyait pas qu'ils vont dispenser de conseils gratuitement,faut pas réver:D

L'élaboration de fiches de paies et de contrat de travail sont deux opérations distincts qui ne peut être, pour la dernière, sous la responsabilité du prestataire de service et c'est au clients à prendre conseil auprès : soit d'un expert comptable soit d'un avocat, seuls habilités à donner des conseils de droit social !

Sauf à reconnaitre que le prestataire de service peut faire du droit sociale son activité :rolleyes:

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Bonjour,

 

Pas d'accord du tout avec votre analyse, les personnes qui établissent des fiches de salaires, ont l'obligation de conseil concernant les fiches de salaires, certainement pas sur la validité ou non d'une embauche "atypique". Les prestataires de services n'ont pas le droit de dispenser de "conseil", concernant l'élaboration des contrats de travail !!

Et ce, même s'ils connaissent les règles et ne croyait pas qu'ils vont dispenser de conseils gratuitement,faut pas réver:D

L'élaboration de fiches de paies et de contrat de travail sont deux opérations distincts qui ne peut être, pour la dernière, sous la responsabilité du prestataire de service et c'est au clients à prendre conseil auprès : soit d'un expert comptable soit d'un avocat, seuls habilités à donner des conseils de droit social !

Sauf à reconnaitre que le prestataire de service peut faire du droit sociale son activité :rolleyes:

 

Précise quand même " en se faisant rémunérer" car sinon, n'importe qui peut donner des conseils de droit social sans se faire rémunérer comme par exemple, un syndicat, une prof de droit :rolleyes: et tous les intervenants bénévoles qui sont sur ce forum :cool:

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Précise quand même " en se faisant rémunérer" car sinon, n'importe qui peut donner des conseils de droit social sans se faire rémunérer comme par exemple, un syndicat, une prof de droit :rolleyes: et tous les intervenants bénévoles qui sont sur ce forum :cool:

Bonjour Je Rigole,

 

Bien entendu on se faisant rémunérer :D

 

C'est bien pour cela que j'ai précisé :

 

ne croyait pas qu'ils vont dispenser de conseils gratuitement,faut pas réver:D

 

Ces prestataires ne vont pas engager leur responsabilité sans aucune contrepartie financière...

 

Concernant les intervenants de forum ou d'autres similaire d'ailleurs, il ne prodigue pas des conseils mais plutôt des avis, de plus les personnes qui posent des questions ne paie pas en contrepartie d'une réponse ;)

Comment vous n'êtes pas payé par NI? :D

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