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Forum juridique de Net-iris

Réduction de congés suite arrêts maladie


Michanse

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Bonsoir.

Ma fille, a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail entre sept. 2008 et avril 2009, cumulant 50 j. d'arrêt. Comment est calculée la réduction des congés acquis.

Un délégué lui a dit que les 4 premières semaines n'amputent pas les congés acquis, au-delà, c'est au prorata temporis.

La comptable lui a dit par contre que c'est au prorata temporis dès le premier jour d'arrêt.

Qui a raison?

 

D'avance merci pour vos réponses avisées!

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  • Réponses 12
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Invité Mashinotsu

Les deux, en quelque sorte.

Car certes dès le premier jour elle cesse d'acquérir des droits.

Mais à condition d'avoir travaillé 48 semaines pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai), elle aura droit à tous ses congés.

Donc, la méthode du délégué me semble jouable, même si c'est un résumé pratique et non le principe de base.

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Les deux, en quelque sorte.

Car certes dès le premier jour elle cesse d'acquérir des droits.

Mais à condition d'avoir travaillé 48 semaines pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai), elle aura droit à tous ses congés.

Donc, la méthode du délégué me semble jouable, même si c'est un résumé pratique et non le principe de base.

 

La comptable finalement décide d'appliquer sa règle car c'est celle qui est intégrée dans son logiciel de gestion de paie.

Celle du délégué semble plus avantageuse: peut-on l'imposer à l'employeur sous le motif qu'elle est plus avantageuse pour la salariée?

 

D'avance, merci!

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Invité Mashinotsu

Bien entendu, l'entreprise doit appliquer la loi.

Cad non pas "prorata" à proprement parler, car il faudra ensuite établir le calcul annuel et ça, je ne pense pas qu'un logiciel sache le faire.

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Bien entendu, l'entreprise doit appliquer la loi.

Cad non pas "prorata" à proprement parler, car il faudra ensuite établir le calcul annuel et ça, je ne pense pas qu'un logiciel sache le faire.

Mais que dit exactement la loi?

Le délégué avoue que la règle dont il parle est complexe et qu'il ne sait pas comment elle s'applique concrètement (il n'a pas trop envie de chercher non plus!). D'après lui, il y aurait 3 modes de calcul, mais il n'en connait pas les modalités..............

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  • Comment calculer les congés lorsque le salarié a été absent pour maladie ?
    Les absences pour maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés.
    L’employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l’absence en comptabilisant, en fin de période d’acquisition (soit au 31 mai), le nombre de semaines travaillées (article L. 223-2 du code du travail).
    Pour apprécier l’incidence exacte de l’absence pour maladie sur la durée du congé, il convient de tenir compte de trois modes de calcul. Le nombre de jours de congés est déterminé :
    • soit par mois de travail effectif ;
    • soit par période de 4 semaines de travail (le salarié justifiant de 48 semaines a droit à 30 jours ouvrables) ;
    • soit par période de :
      • 24 jours si l’horaire est réparti sur 6 jours par semaine (288 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables) ;
      • 22 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours 1/2 par semaine (264 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables)
      • 20 jours de travail si l’horaire est réparti sur 5 jours par semaine (240 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables).

Lorsque le salarié a été absent pour maladie, le mode de calcul le plus favorable pour le salarié doit être retenu.

Ainsi une absence d’environ 4 semaines n’a pas d’incidence sur la durée du congé puisqu’il suffit de 48 semaines de travail (4 semaines x 12 mois) pour bénéficier de 30 jours de congés payés.

 

Notons également que lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur (ex : 7,5 jours = 8 jours ouvrables).

EXEMPLES

  • Un salarié travaille 5 jours par semaine et est absent pour maladie 10 jours en janvier et 8 jours en mars, soit 18 jours au total. Le nombre de jours de travail effectif se calcule ainsi :
    260 jours (52 semaines x 5 jours) – 18 jours d’absence = 242 jours.
    Le nombre de mois de travail ouvrant droit à congé sera de 242 / 20 = 12 mois.
    Ces 12 mois donnent droit à 30 jours de congés.
  • Un salarié est absent pour maladie pendant 6 semaines en janvier et février. Le salarié a droit à :
    52 (semaines dans une année) – 6 (semaines d’absence maladie) = 46 semaines travaillées
    46 / 4 = 11,5 mois de travail effectif.
    11,5 x 2,5 (jours de congés acquis par mois) = 28,78 arrondis à 29 jours de congés acquis.

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  • Comment calculer les congés lorsque le salarié a été absent pour maladie ?
    Les absences pour maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés.
    L’employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l’absence en comptabilisant, en fin de période d’acquisition (soit au 31 mai), le nombre de semaines travaillées (article L. 223-2 du code du travail).
    Pour apprécier l’incidence exacte de l’absence pour maladie sur la durée du congé, il convient de tenir compte de trois modes de calcul. Le nombre de jours de congés est déterminé :
    • soit par mois de travail effectif ;
    • soit par période de 4 semaines de travail (le salarié justifiant de 48 semaines a droit à 30 jours ouvrables) ;
    • soit par période de :
      • 24 jours si l’horaire est réparti sur 6 jours par semaine (288 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables) ;
      • 22 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours 1/2 par semaine (264 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables)
      • 20 jours de travail si l’horaire est réparti sur 5 jours par semaine (240 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables).

       

     

Lorsque le salarié a été absent pour maladie, le mode de calcul le plus favorable pour le salarié doit être retenu.

Ainsi une absence d’environ 4 semaines n’a pas d’incidence sur la durée du congé puisqu’il suffit de 48 semaines de travail (4 semaines x 12 mois) pour bénéficier de 30 jours de congés payés.

 

Notons également que lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur (ex : 7,5 jours = 8 jours ouvrables).

EXEMPLES

  • Un salarié travaille 5 jours par semaine et est absent pour maladie 10 jours en janvier et 8 jours en mars, soit 18 jours au total. Le nombre de jours de travail effectif se calcule ainsi :
    260 jours (52 semaines x 5 jours) – 18 jours d’absence = 242 jours.
    Le nombre de mois de travail ouvrant droit à congé sera de 242 / 20 = 12 mois.
    Ces 12 mois donnent droit à 30 jours de congés.
  • Un salarié est absent pour maladie pendant 6 semaines en janvier et février. Le salarié a droit à :
    52 (semaines dans une année) – 6 (semaines d’absence maladie) = 46 semaines travaillées
    46 / 4 = 11,5 mois de travail effectif.
    11,5 x 2,5 (jours de congés acquis par mois) = 28,78 arrondis à 29 jours de congés acquis.

1000 mercis!!

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Invité Mashinotsu

Qu'à condition d'avoir travaillé 48 semaines pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai), elle aura droit à tous ses congés.

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Invité Mashinotsu

Personne ne travaille 336 jours en France.

Il y a 52 dimanche !

Lag0 vous a donné le mode de calcul détaillé.

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Personne ne travaille 336 jours en France.

Il y a 52 dimanche !

Lag0 vous a donné le mode de calcul détaillé.

1000 excuses! J'ai multiplié 48 par 7.

Mais j'ai effectivement la réponse dans l'exposé de Lag0.

 

Encore merci! Bien à vous.

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  • 2 months later...

Bonsoir,

 

"(...)Un salarié est absent pour maladie pendant 6 semaines en janvier et février. Le salarié a droit à :

52 (semaines dans une année) – 6 (semaines d’absence maladie) = 46 semaines travaillées

46 / 4 = 11,5 mois de travail effectif.

11,5 x 2,5 (jours de congés acquis par mois) = 28,78 arrondis à 29 jours de congés acquis(...)"

 

Bien que je trouve votre explication cohérente, notre responsable social la considère fausse : il se positionne sur le fait que dans aucun texte, il est mentionné de retenir les fractions de mois dès lors que le salarié a au moins travaillé 4 semaines (solution différente si le salarié a travaillé 10j).

Ainsi, 11.5 mois de travail effectif ne correspondrait qu'à 11 mois*2.5, soit 28 jours de CP et non 29j. Auriez vous une référence à me donner sur la possibilité de prendre en compte les fractions de mois pour calculer la durée des congés? Merci d'avance.

Cordialement,

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