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clause sur contat de travail


Francier

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Je souhaite m'installer en tant qu'auto entrepreneur .Or mon contrat précise ceci:

il s'interdit pendant toute la durée du présent contrat de travailler à quelque titre que ce soit par lui méme ou par personne physique ou morale interposée pour le compte d'une entreprise concurrente ou non.

 

Cette clause est elle abusive?

Je précise que ce contrat est à durée indéterminée signé en 2002.

 

Dans l'hypothése ou je me déclare autoentrepreneur dans une activité non concurrente y a t'il une durée au dela duquel l'employeur peut m licencier?

Merci

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  • Réponses 14
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La clause est classique et n'est pas abusive. Par exception cependant - et si l'activité de l'autoentrepreneur n'est ni déloyale, ni concurrente - elle ne lui est pas opposable la première année d'exercice. Vous trouverz toutes les infos utiles sur le site de l'APCE.

 

Quand a ce qu'il adviendra à la fin de la première année .... il faudra probablement attendre les premières jurisprudences...

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Je souhaite m'installer en tant qu'auto entrepreneur .Or mon contrat précise ceci:

il s'interdit pendant toute la durée du présent contrat de travailler à quelque titre que ce soit par lui méme ou par personne physique ou morale interposée pour le compte d'une entreprise concurrente ou non.

 

Si je sais lire, la clause prévoit donc l'interdiction de travailler pour qui que ce soit directement ou par intermédiaire .

C'est donc une clause interdisant de travailler tout court.

Auto-entrepreneur sans droit de travailler risque de ne pas être intéressant...

La question reste posée, la clause est-elle légale?

 

Cordialement G.Revizor.

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Si je sais lire, la clause prévoit donc l'interdiction de travailler pour qui que ce soit directement ou par intermédiaire .

C'est donc une clause interdisant de travailler tout court.

Auto-entrepreneur sans droit de travailler risque de ne pas être intéressant...

La question reste posée, la clause est-elle légale?

 

Cordialement G.Revizor.

Sans contre partie financière ce genre de clause est illicite ,car assimilée à une clause ce non concurrence.

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Si je sais lire, la clause prévoit donc l'interdiction de travailler pour qui que ce soit directement ou par intermédiaire .

C'est donc une clause interdisant de travailler tout court.

Auto-entrepreneur sans droit de travailler risque de ne pas être intéressant...

La question reste posée, la clause est-elle légale?

 

Cordialement G.Revizor.

 

J'ai répondu la clause est légale mais par exception non oppposable la première année. Ce qui veut dire que la première année d'immatriculation en tant qu'autoentrepreneur il peut travailler.

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Sans contre partie financière ce genre de clause est illicite ,car assimilée à une clause ce non concurrence.

 

 

Ce n'est pas une clause de non concurrence - donc pas besoin de contrepartie financière, elle est tout à fait licite puisqu'elle se situe dans la vie du contrat pas à son terme, contrairement à la clause de non concurrence.

 

---------- Message ajouté à 23h18 ---------- Message précédent posté à 23h15 ----------

 

Merci

Je pense qu'effectivement cette clause est abusive .Une administration comme l'inspection du travail peut elle me confirmer ceci?

Merci

 

Ca s'appelle une clause d'exclusivité

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Re.

 

Donc en conclusion pour Francier, pas d'auto-entrepreneur puisque interdit de travailler pour quiconque autre que son patron actuel.

Si j'ai bien compris. d'apres le post #1 Francier est salarié actuellement.

 

Cordialement G.Revizor.

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Si autoentrepreneur et salarié : inopposabilité de la clause la 1ere année, c'est pourtant clair -tant que pas de concurrence et pas de déloyauté!

A lui de voir ce qu'il fera dans un an. Arrêt de l'activité ou démission

 

---------- Message ajouté à 23h33 ---------- Message précédent posté à 23h24 ----------

 

 

CLAUSE D'EXCLUSIVITE

 

 

Le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail, notamment en s'interdisant de réaliser tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et tout acte de concurrence.

Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.

 

- Inopposabilité de cette clause au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an ou deux ans selon les cas, dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur (article 15 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003) Aucune information ou autorisation de l'employeur n'est à requérir pour créer une entreprise pendant cette période.

- Possibilité de demander à l'employeur d'accorder par écrit une dérogation à la clause d'exclusivité.

 

Elle vaut pour le statut d'autoentrepreneur aussi

 

---------- Message ajouté à 23h42 ---------- Message précédent posté à 23h33 ----------

 

la clause d'exclusivité.

Cette clause ne doit pas être confondue avec la clause de non concurrence qui ne prend effet qu'à compter de la rupture effective du contrat de travail.

Ainsi, le terme de la clause d'exclusivité est le dernier jour de travail effectif , la clause de non concurrence prenant le relais.

Si la licéité de la clause d'exclusivité ne peut être remise en cause , elle est inopposable au salarié à temps partiel car elle porte atteinte à sa liberté de travail en l'empêchant d'exercer une activité à temps plein. De plus, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

 

---------- Message ajouté à 23h46 ---------- Message précédent posté à 23h42 ----------

 

EN espérant avoir répondu factuellement et précisément à FRANCIER, la première définition est tirée de l'APCE et fait référence à une fiche réalisée en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux PME,

au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation...

Cordialement

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Re.

 

Mystères de l'Orient, vous n'êtes que des mirages.

 

Ainsi , la clause est licite mais innoposable.

 

La clause licite signifie que Francier n'a pas le droit de travailler pour son compte.

 

Innoposable signifie que la clause licite en théorie est sans effet, ce qui signifie que Francier a le droit de travailler pour son compte.

 

C'est comme si la clause était illicite. Mais elle l'est (licite).

 

Que de beaux jours encore pour de telles magies.

 

Sous réserve du démenti suivant. (illicite et opposable serait pas mal :eek: )

 

La cour d'école est pas loin: poum poum si le roi ne le veut pas...

 

très cordialement G.Revizor.

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Merci à tous

J'aimerais avoir des précisions sur l'inopposabilité de la clause d'exclusité sur un an ou deux ans Suivant les cas.

De quel cas s'agit il?

Merci

 

 

Ce dispositif s'appliquait au moment de la loi (2003) au salarié bénéficiant d'un congé pour création d'entreprise (s'applique toujours). Dans un tel cas, l'inopposabilité de la clause d'exclusivité était valable jusqu'au terme du congé création d'entreprise, soit 1 an voire 2 ans en cas de renouvellement de ce dernier.

 

Dans le cas de l'autoentrepreneur, elle ne serait que d'un an - si vous faites perdurer la situation autoentrepreneur / salarié. Le mieux étant de demander à l'employeur de déroger à cette clause (qui est un grand classique du contrat de travail mais qui n'a pas toujours de véritable raison d'y être - surtout si vous n'entrez pas en concurrence et que vous honorez votre contrat loyalement).

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Bonjour,

 

Cette clause n'est effectivement pas abusive et est souvent insérée dans les stipulations contractuelles des contrats de travail, si vous désirez entreprendre une activité d'auto entrepreneur, afin de prévenir tout litige futur, vous devez obtenir l'accord écrit de votre employeur quant à votre activité.

 

Cordialement

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