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Forum juridique de Net-iris

Chèque sans provision!


Mario521

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Bonjour, pourriez vous me dire quel recours en cas de chèque sans provision? une personne m a fait un chèque de 200 euros qui s est avéré sans provision aprés deux présentations , dois je demander le certificat de non paiement à sa banque et déposer plainte en justice? si oui que risque l auteur du chèque?

merci par avace pour vos réponses

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Invité Amayumi

Le certificat de non paiement vous permettra d'aller directement voir l'huissier.

 

La signification du certificat de non paiement duquel procède le titre exécutoire vaut commandement de payer et n'a donc pas à être réitéré, si à défaut de régularisation dans le délai prescrit (art. L. 131.73 du Code monétaire et financier) le débiteur du chèque n'a pas régularisé.

 

= Saisie sur le compte, ou sur les meubles.

 

Inutile de déposer plainte. Par ailleurs le certificat vous sera automatiquement délivré.

 

Cdlt

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Merci de votre réponse mais c est curieux à ce jour la banque ne m a pas envoyé le certificat de non paiement; pourtant le chèque a été présenté 2 fois et rejeté 2 fois;de plus le titulaire du compte n habite plus a l adresse indiqué; je connais sa nouvelle adresse mais il n a pas mis son nom sur sa porte ni sur sa boite au lettre, donc ou lui envoyé?

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Invité Amayumi

Si vous saisissez un huissier il se chargera de retrouver le débiteur ne vous inquiétez pas.

 

Les délai peuvent aller jusqu'à un mois, pour recevoir le certificat.

 

Êtes vous dans ce délai ?

 

Cdlt

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