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Forum juridique de Net-iris

apurement des dettes ?


Grimo

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bonsoir

 

J'aimerais savoir comment pouvait on demander un apurement des dettes du tresor public?

 

J ai un ami qui na rien demander a personne a qui on a épurer presque 10 000 euros d'amendes de voitures.

 

Merci pour vos futures réponses :)

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Bonjour,

 

Le Trésor Public c'est l'Etat, ça m'étonnerait qu'on vous fasse des cadeaux, surtout pour des amendes (qui dit amende dit infraction ;)) ! vous pouvez tout au plus solliciter des délais de paiement :cool:

 

La meilleure solution est de déposer un dossier de surendettement. Contactez la Banque de France si vos dettes sont réellement importantes, et si vos revenus ne vous permettent pas de les payer.

 

Comment votre ami s'y est-il pris pour qu'on efface l'ardoise :eek: ?

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bonjour et merci pour votre réponse,

 

Mon ami na rien demandé a personne,un jour il est allez au tresor public en penssant que sa dette avait augmenter mais a sa grande surprise , sa dette est passé de 16 000 euros a 6000 euros !

 

Il y avait marqué " aprés apurement" sur la feuille qui lui a été remise par le tresor public.

 

J aimerais savoir le pourquoi du comment dans cette affaire.

 

Peut etre que quelqu un de l' IGPN a mené une enquete et a vu tous les abus dont mon ami a été la victime ( 16 000 euros d' amendes en 2 ans , ce n 'est pas une blague)

 

Mais il n ont pas appurer sa dettes totallement, jaimerais savoir si je pouvais demander l' appurement de mes dettes , mais a qui?

 

merci

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Bonjour,

Inutile de déposer un dossier de surendettement : les amendes sont exclues du cadre d'un dossier de surendettement.

Demandez à votre ami comment il a fait.

Si c'était possible d'obtenir un apurement pour des amendes, plus personne ne respecterait le code de la route ou les restrictions de stationnement... puis demanderait un apurement.

Cordialement.

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