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Forum juridique de Net-iris

Aide juridictionelle a 100 %


Grimo

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Bonjours

 

j' envisage de payer un avocat avec l'aide juridictionelle qui peut mettre accordée.J'ai le droit a une aide juridictionelle a hauteur de cent pour cent.

 

Il ne me reste plus qu un point sur mon pemis de conduire et j aimerais payer un avocat spécialisé dans les permis de conduires afin de récupérer mes 12 points.Le tarif de celui ci est de 4000 euros .

 

J' aimerais savoir si l 'aide juridictionelle pouvait couvrir les 4000 euros que je dois débourser ?

Ou peut etre y avait il un plafond?

Merci

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Le système de l'aide juridictionnelle ne fonctionne pas du tout en payant la facture d'un avocat (par ailleurs extrêmement élevée pour un contentieux pas forcément très compliqué..... les "spécialistes" parisiens se gavent, c'est certain).

 

Et je doute que votre spécialiste (qui va régler votre dossier en une poignée d'heures s'il s'agit juste de contester des retraits de points : les recours se ressemblent tous et l'argumentation est déjà sur le disque dur) accepte les quelques sous octroyés à l'aide juridictionnelle (AJ).

 

A l'AJ, chaque procédure se voit attribuée un nombre fixe d'unités de valeurs (UV), rarement en rapport avec le travail nécessaire, mais c'est un autre débat.

 

Une UV vaut à l'AJ totale 23 € et des centimes.

 

Un recours en excès de pouvoir (hors contentieux des étrangers) devant le tribunal administratif vaut 20 UV (c'est l'une des procédures les mieux payées).

 

Faites le calcul : nous sommes loin des 4.000 €.... et c'est du brut, encore. :D

 

Autre solution : vous cherchez dans un annuaire OU sur le site de l'ordre des avocats du TA compétent un avocat spécialisé en droit public.

Et vous lui demandez s'il connaît le contentieux des pertes de points. Si oui, demandez-lui de prendre en charge votre dossier à l'AJ.

 

Cleyo

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merci cleyo pour cette réponse.

 

J aimerais que vous maidiez a éclaircir quelques points,un jour il y a longtemps, je suis passé devant un juge en corectionelle,j ai eu le droit a AJ totale, et je n ai rien du débourser de ma poche pour payer les honoraire de mon avocat qui était de 1200 euros.

 

Cela veut donc dire qu au miimum avec un AJ totale, je peux prendre un avocat a 1200 € ?

 

J ai contacté un médiateur sur internet pour qu il m aide a négocier mes dettes au tresor public ,qui ma redirigé vers un avocat spécialiser dans les permis de conduire.

 

si il y a une ou plusieur ereurs sur des pv,peut etre qu un avocat spécialiser peut faire effacer toutes les dettes de voiture?

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L'AJ, c'est un forfait qui est versé à l'avocat. Quand un avocat accepte de travailler à l'AJ, cela signifie qu'il renonce à ses hono et accepte de se contenter du forfait versé par l'état

 

Ainsi, dans votre exemple, si votre avocat facturait normalement ses hono pour l'audience correctionnelle, il aurait perçu 1.200 €

 

Or, il a accepté de travailler à l'AJ. Une audience correctionnelle c'est payé 8 UV. Une UV, c'est environ 28 €. Votre avocat a donc reçu 224 € H.T (TVA 5,5 %) au lieu des 1.200 qu'il vous aurait demandé si vous ne bénéficiez pas de l'AJ

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