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Forum juridique de Net-iris

Clôture sur chemin privé


Angctu

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Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur le forum, très peu au courant du droit immobilier et bien entendu j'ai besoin d'aide. j'ai fait construire une maison il y a maintenant presque 2 ans et j'ai quelques soucis de mitoyenneté avec mon voisin.

Voilà notre situation en plan pour une meilleure compréhension :

 

notre maison en fond d'impasse

 

Maison 1 à gauche / chemin privé / maison 2 à droite

maison 3 à droite en dessous de la maison 2

rue

 

Le chemin privé appartient à 50/50 à moi et la maison 2. Il a été prévu pour desservir la maison 2 et la notre. La maison 1 est à gauche de ce chemin. La maison 3 n'est pas concerné par le litige actuel. A la construction de notre maison et de la maison 2 nous avons demandé au propriétaire de la maison 1 s'il voulait bien partager les frais de clôture du chemin privé entre lui et nous afin de pouvoir diminuer les coûts. A ce moment là, il nous a refusé tout net en disant de la payer. Nous avons donc décidé mon voisin et moi de faire clôturer nos maisons respectives et de laisser le chemin en l'état. Mais voilà qu' aujourd'hui ce monsieur vient nous réclamer la construction de cette clôture sachant qu'il n'a bien entendu pas payer sa part relative à la mitoyenneté le concernant lui et notre maison. Que puis je faire aujourd'hui?? Suis je obligé d'obtempérer??? Quels sont mes recours??? De plus, ma situation financière actuelle ne me permets pas de payer de tels travaux???

Merci pour toutes vos réponses???

cordialement

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Puisqu'il s'agit d'une indivision, vous avez autant de droits que votre voisin

 

Celui ci ne peut donc en aucun cas vous imposer ses choix et, en tout etat de cause, toute decision prise devra l'etre conjointement entre vous et lui (devis, type de travaux, choix des materiaux etc...) et notée par ecrit

 

Si votre voisin veut passer outre votre accord :eek:... qu'il assume ses choix tout seul... ;)

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Merci pour la réponse mais j'ai une autre question. Le chemin privé à été fait également par mon voisin de la maison 2 et nous à nos frais. Le fait de faire une clôture en mitoyenneté va bien entendu endommager ce chemin. Pour qui sont les frais de remise ne état???

Cordialement

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si votre voisin decide de faire des travaux en limite de ce chemin sans votre accord, et qu'il endommage le chemin, il devra le remettre en etat a ses frais

 

Je vous conseillerai de prendre des photos du chemin avant travaux (si vous le pouvez : faites faire un constat d'huissier)... et si degradations du fait du voisin : LRAR de mise en demeure de remettre en etat sous 8 jours a ses frais ;)

 

cela aurait ete different si vous aviez pu vous mettre d'accord sur la construction de cette cloture, auquel cas, tous les frais (cloture + remise en etat du chemin) auraient ete partagés entre vous...

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Puisqu'il s'agit d'une indivision, vous avez autant de droits que votre voisin

 

Celui ci ne peut donc en aucun cas vous imposer ses choix et, en tout etat de cause, toute decision prise devra l'etre conjointement entre vous et lui (devis, type de travaux, choix des materiaux etc...) et notée par ecrit

 

Si votre voisin veut passer outre votre accord :eek:... qu'il assume ses choix tout seul... ;)

VERO il est en indivision avec le 2 et ils ont clôturé ensemble , pas avec le 1 qui demande maintenant de clore après avoir refusé à l'époque

 

Etes vous en ville Angctu ?

Si oui le 1 peut vous contraindre (vous et le 2 puisque le chemin vous appartient en indivision) à participer à la clôture commune entre le chemin privé et chez lui

Article 663 du Code Civil

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les

villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

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Bonjour Marieke,

En fait nous habitons dans un village. Et oui nous ne sommes pas en indivision avec 1.

Autre question : le fait que ce monsieur n'a jamais voulu payer sa part concernant le morceau de clôture entre notre maison et lui. (nous avons fait notre clôture cause enfants malgré son refus) est il trop tard aujourd'hui pour la lui faire déduire de ce que ce monsieur veut nous faire payer???

Et la question subsidiaire, qu'est ce que ce monsieur a le droit de me faire payer????

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oups, desolée pour mon erreur d'interpretation :o

 

donc, pour repondre a votre question :

- non, votre voisin ne peut pas exiger que vous participiez aux frais ni l'etablissement d'une cloture mitoyenne

- il devra construire sur sa parcelle puisque n'etant pas coproprietaire du chemin

- il ne devra pas endommager le chemin (sinon, LRAR de mise en demeure)

 

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Bonjour marieke,

Petite précision, quelle est la différence entre le village et la ville?? Il s'agit tout de même d'une zone urbaine!!!! Je suis désolé que ma question vous paraisse stupide mais j'ai du mal a comprendre pourquoi l'article se pose pour une ville mais pas pour le village. Je voudrais être bien sûr avant que mon voisin ne me repose une question!!! Et pour être sur que mon village est officiellement considéré comme un village et non une ville, la mairie peut elle me renseigner sur ce sujet?? Ou quel est le biais pour le savoir???

Merci pour toutes vos réponses

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Bonjour marieke,

Petite précision, quelle est la différence entre le village et la ville?? Il s'agit tout de même d'une zone urbaine!!!! Je suis désolé que ma question vous paraisse stupide mais j'ai du mal a comprendre pourquoi l'article se pose pour une ville mais pas pour le village. Je voudrais être bien sûr avant que mon voisin ne me repose une question!!! Et pour être sur que mon village est officiellement considéré comme un village et non une ville, la mairie peut elle me renseigner sur ce sujet?? Ou quel est le biais pour le savoir???

Merci pour toutes vos réponses

Votre village est-il indépendant avec son propre Maire ?

Combien d'habitants ?

Il faut en effet voir avec les services d'urbanisme de votre Mairie

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Bonjour Marieke,

Oui le village est indépendant avec sa propre mairie et il y a 3991 habitants. Cette précision du village est suffisante pour ne pas être contraint à payer la clôture de mon voisin ???

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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