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Forum juridique de Net-iris

Rupture amiable après congé parental de 6 ans avec une école privée sous contrat education nationale


Gembu

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Bonjour,

 

Ma femme travaille en tant que professeur des écoles dans une ecole privée sous contrat avec l'education nationale depuis septembre 2002. Cela signifie que son employeur est une ecole privée mais que son payeur est l'éducation nationale.

Elle est en CDI depuis septembre 2003 (CDD avant), or elle est en congé parental depuis septembre 2006 et ne devrait reprendre qu'en septembre 2010. entre-temps nous avons eux 3 enfants, dont la dernière aura 3 ans (fin maximum du congé parental) le 14 avril 2011.

Ayant démémagé entre-temps à plus de 120 kms de son école (avons quitter l'Ile de France pour la Normandie), ma question est : peut-elle engager une procédure de rupture de son CDI à l'amiable avec son employeur pour ne pas reprendre le travail une fois son congé parental clos ? Et si c'est le cas, aura-t'elle le droits aux assedics ?

 

C'est un cas un peu particulier, car l'école qui l'emploie est une école privée "association" et étant sous contrat avec l'état (les DDASS), elle est payée par l'education nationale comme le stipule ses bulletins de payes...

 

Merci d'avance pour vos contributions.

 

Bien Cordialement.

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Je pense que votre femme dépend du privé et non du public. Son employeur est l'école privée et elle est payée par le ministère par subrogation à mon avis

Donc elle peut demander une rupture conventionnelle ( sera t'elle acceptée, c'est une autre histoire ...)

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Malheureusement, nous ne pouvons invoquer ce motif car je travaille toujours en région parisienne...

Je pense que ma femme va tout simplement demander à son école pour avoir plus d'éléments...

 

Merci en tout cas pour vos réponses.

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