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Forum juridique de Net-iris

résiliation par la banque


Pajpl

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Bonjours,

 

ma banque [] vien de m'envoyer un recomander m'indiquant qu'elle fermer mon compte courant sans sustifié la cause et ma bloqué ma CB sans delais. Malgré un solde crediteur de plus de 1500 euros et sans découvert depuis plus d'un an. En a t'elle le droit et que puis je faire pour me defendre. Merci de m'apporter une solution.

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Bonjour,

Une banque peut légalement refuser l'ouverture d'un compte ou demander la clôture d'un compte existant sans avoir à en justifier le motif.

Ce qui est surprenant c'est que vous ne soupçonniez pas la raison de cette demande : généralement c'est suite à des incidents de fonctionnement du compte, ou à des accrochages avec les collaborateurs de l'agence.

Essayez d'avoir un entretien avec votre conseiller et s'il confirme la décision de la banque, ouvrez sans tarder un compte chez un concurrent.

Cordialement.

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bonjour, la seule raison possible c'est que le tribunale à éffacé mes anciens crédits d'un montant de 5000 euros suite à une faitte personnel au 4 février 2009. Pourtant ma banque été au courrant car cela fait plus de 10 ans que mon dossier est à la banque de france étant handicapé et ne pouvant travaillé de façon continue. Ce qui m'etonne c 'est que mes problemes étant réglé possedent chéquié et CB et une gestion de mon compte sans découvert il me vire. il y a un préavi de 60 jours pour mettre mon compte a zero

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Bonjour,

C'est effectivement le tribunal qui a prononcé l'effacement des dettes mais ce n'est pas lui qui paie : ce sont vos créanciers qui doivent subir le préjudice.

Il est tout à fait compréhensible qu'après avoir été obligée de vous faire un "cadeau" de 5 000 €, la banque ne veuille plus vous conserver comme client.

Dans la pratique, les agences ne peuvent traiter ce genre de situation et c'est leur service Contentieux qui peut passer ce débit à "pertes" ; cela entraîne automatiquement la clôture du compte.

Cordialement.

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En quoi cela dispense la banque d'observer un préavis ??? Que la banque ne soit pas tenue de garder un client, j'en conviens très aisément. Mais il me semble quand même que la banque n'a pas la possibilité de clôturer le compte sans préavis ou avec un préavis trop court. Surtout quand la relation est ancienne comme il semble que ce soit le cas là.

 

Vous parlez business en parlant de supporter les impayés du fait de l'effacement des dettes, mais en l'occurrence, il ne faut pas oublier ce que dit le droit... Notamment sur le délai de préavis à observer par la banque en cas de résiliation de la convention de compte. ;)

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Bonsoir,

Le préavis pour la clôture du compte est de 30 jours. Qu'est-il précisé dans la lettre RAR ?

Quant à la CB, tout dépend de quel type de carte vous détenez. En cas de surendettement, les banques ne maintiennent souvent qu'une carte de retraits ou une carte de retraits/paiements à détit immédiat avec interrogation systématique du compte (type ELECTRON). Si vous déteniez encore une CB à débit différé (?), ce différé constituant indirectement un crédit, la banque était dans l'obligation de vous la supprimer dès le jugement puisqu'il vous est désormais interdit de solliciter tout crédit pendant 8 ans.

Cordialement.

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j'ai une cb visa a debit immediat et la banque été au courrant du surrendettement car cela fait 10 ans que je suis interdit de credit mais je pouvait avoir un chéquié et une cb car c moi qui et deposé un dossié de surrendettement. je n'ai jamai eu de probleme sur mon compte courrant car j'avais suspendu les autorisation de prelevement affin de ne pas me retrouver à découvert et payé des frais.

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Invité Amayumi

Le législateur n'a pas fixé de délai quant à une clôture de compte hors cadre "droit au compte".

 

Il exige de laisser au client "un délai suffisant" (c'est inscrit de cette façon dans le code) pour procéder aux transfert de ses comptes. (en pratique un mois à 2 mois suivant les établissements).

Dans le cadre du droit au compte il à imposer un délai fixe de 45 jours de délai.

 

 

 

La CB est régulièrement retirée, puisqu'elle reste la propriété de la banque "qui se réserve le droit de la retirer au porteur à tout moment" c'est indiqué derrière ;)

 

Tout semble légal.

 

Cdlt

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Je vous remerci cordialement de vos renseignements qui me serons trés utile. je vais des aujourd'hui ouvrir un compte chez un de leur cocurent lequel m'a deja demander de venir chez eux. mais toutfoi je vais voir mon conseillé à la société générale pour lui rappeller qu'il mon accepté avec mes problemes financier il y a 12 ans et que le jours ou mes problemes son réglé et que je commence à mettre de l'argent de coté chez eux il me vire. EN fin il vaux mieux etre à découvert régulierement et leur payer des agios sa leur rapporte plus. Elle est belle le France!! encore merci

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